Mairie

  • Les Elus
  • Elections
  • Actes municipaux
  • Tous aux urnes
  • Bureaux de vote
  • Procuration
  • Prochaines élections

Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

  • Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
  • Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
  • Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
  • Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
  • Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

Fiche pratique

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).

L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :

  • Pendant la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=N481">Licenciement économique</a>
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=N480">Licenciement pour motif personnel</a>
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F13966">Mise à la retraite d'office</a>
  • En cas de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F24412">force majeure</a>

L'employeur remet les documents suivants :

  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :

  • Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail
  • Soit pendant la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
  • Soit en cas de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F13941">départ volontaire à la retraite</a>
  • Soit dans le cadre d'une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>
  • Soit dans le cadre d'une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F24409">prise d'acte</a>

L'employeur remet les documents suivants :

  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.

L'employeur remet les documents suivants :

  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
  • Décisions
    Municipales
  • Conseil
    Municipal
  • CCAS – Conseil
    d’Administration
  • Autres
    Documents
  • Archives