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Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

  • Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
  • Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
  • Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
  • Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
  • Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Séparation des parents  > Que faire si la pension alimentaire est impayée et que le débiteur à l'étranger ?

Question-réponse

Que faire si la pension alimentaire est impayée et que le débiteur à l'étranger ?

Vérifié le 16/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous touchez une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F991">pension alimentaire</a> de l'autre parent pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Votre ex-époux ou ex-épouse vous verse une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> ? Vous recevez une aide appelée <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1196">obligation alimentaire</a> de la part d'un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R12668">ascendant</a> ou d'un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R12574">descendant </a> ?

Si la personne qui vous doit cette pension alimentaire ne vous la verse pas et vit à l'étranger, vous pouvez engager une <span class="expression">procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger</span>.

Cette demande vise à récupérer les sommes dues, avec l'aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Étape n°1

Vous devez <span class="miseenevidence">faire parvenir votre <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/conseils-aux-familles/recouvrement-de-creances-alimentaires-a-l-etranger/article/personne-creanciere" target="_blank">dossier de demande complet</a></span> par courrier ou par mail au <span class="miseenevidence">bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger</span>.

En cas de besoin, ce service peut vous aider pour constituer votre dossier de demande.

Où s’adresser ?

Par téléphone

<span class="miseenevidence">+33 (0)1 43 17 90 01</span>

Par courrier

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA)

27, rue de la Convention

CS 91 533

75732 Paris Cedex 15

Par courriel

obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr

Étape n°2

Après réception de votre dossier, <span class="miseenevidence">le bureau du RCA l'envoie à l'autorité centrale de l’État</span> dans lequel réside la personne qui vous doit la pension alimentaire.

Si vous ignorez le lieu où réside le parent qui vous doit de l'argent et l'adresse de ses employeurs, le RCA entreprend, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.

Si ces premières recherches n'aboutissent pas, vous pourrez <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1435">porter plainte</a> pour abandon de famille.

En cas de difficultés financières, et sous certaines conditions, vous pouvez faire une demande <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F18074">d'aide juridictionnelle</a> pour obtenir la pension alimentaire qui vous est due.

Pour en savoir plus

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