Mairie

  • Les Elus
  • Elections
  • Actes municipaux
  • Tous aux urnes
  • Bureaux de vote
  • Procuration
  • Prochaines élections

Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

  • Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
  • Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
  • Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
  • Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
  • Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Surendettement  > Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?

Question-réponse

Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Dès le dépôt du dossier de surendettement
  • Dès que le dossier est recevable

Il est possible de demander la suspension des saisies dès le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F134">dépôt du dossier de surendettement</a>.

La suspension s'applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R54921">obligations alimentaires</a>.

Seul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, il doit demander à la commission de surendettement de le faire.

Sur demande du surendetté (lors du <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F134">dépôt de son dossier de surendettement</a>), la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour lui demander de suspendre les saisies. En cas d'urgence, le juge du tribunal peut être saisi par le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.

Le juge fixe alors les procédures concernées par la suspension.

Où s’adresser ?

Commission de surendettement

Saisies pouvant être suspendues

  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1850">Saisie-attribution</a> (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R15912">créancier</a>)
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1751">Saisie-vente</a> (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F115">Saisie sur rémunérations</a>

  À savoir

la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.

Mesures ne pouvant pas être suspendues

Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :

  • Mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)
  • Saisie immobilière <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F31604">lorsqu'une date d'adjudication est fixée</a>.

 Attention :

la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R12474">créance</a>.

La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu'à l'un des événements suivants :

  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F134">Décision d'irrecevabilité du dossier</a>
  • Approbation du <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F16982">plan conventionnel de redressement</a>
  • Décision de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1947">mesures imposées</a>
  • Jugement prononçant un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F16978">rétablissement personnel sans liquidation judiciaire</a>
  • Jugement d'ouverture d'une procédure de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F34463">rétablissement personnel avec liquidation judiciaire</a>

Elle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.

Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :

  • Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
  • Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)
  • Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté

Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 À noter

il est possible également sous certaines conditions de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F31604">suspendre la procédure d'expulsion</a>.

La <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F34642">décision de recevabilité du dossier de surendettement</a> suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie, autres que celles liées aux <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R54921">obligations alimentaires</a> et à certaines dettes locatives.

Saisies pouvant être suspendues

  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1850">Saisie-attribution</a> (des sommes d'argent correspondant au montant de la dette du surendetté sont attribuées immédiatement à un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R15912">créancier</a>)
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1751">Saisie-vente</a> (les biens mobiliers du surendetté sont vendus pour rembourser ses dettes sur le prix de la vente)
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F115">Saisie sur rémunérations</a>

  À savoir

la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.

Mesures ne pouvant pas être suspendues

Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment les suivantes :

  • Mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment)
  • Saisie immobilière <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F31604">lorsqu'une date d'adjudication est fixée</a>.

 Attention :

la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R12474">créance</a>.

La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas jusqu'à l'un des événements suivants :

  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F134">Décision d'irrecevabilité du dossier</a>
  • Approbation du <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F16982">plan conventionnel de redressement</a>
  • Décision de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1947">mesures imposées</a>
  • Jugement prononçant un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F16978">rétablissement personnel sans liquidation judiciaire</a>
  • Jugement d'ouverture d'une procédure de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F34463">rétablissement personnel avec liquidation judiciaire</a>

Elle ne peut toutefois pas dépasser 2 ans.

Cette suspension entraîne les conséquences suivantes pour le surendetté :

  • Interdiction d'aggraver son insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
  • Interdiction de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants)
  • Interdiction de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté

Toutefois, le surendetté peut saisir le juge du tribunal judiciaire pour qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 À noter

il est possible également sous certaines conditions de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F31604">suspendre la procédure d'expulsion</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

  • Décisions
    Municipales
  • Conseil
    Municipal
  • CCAS – Conseil
    d’Administration
  • Autres
    Documents
  • Archives