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Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

Fiche pratique

Certificat de nationalité française (CNF)

Vérifié le 01/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À quoi sert un certificat de nationalité française ? Comment faire la demande ? Quel est le délai pour l'obtenir ? Un recours est-il possible en cas de refus ? Nous vous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le certificat de nationalité française.

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.

Exemple

Vous pouvez avoir besoin d'un CNF pour une 1<Exposant>ère</Exposant> demande carte d'identité ou de passeport, pour vous inscrire à un concours, pour postuler à un emploi dans la fonction publique.

Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.

À savoir

si vous n'avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l'obtenir, vous devez faire une demande d'acquisition de la nationalité française <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=N111">par déclaration ou par naturalisation</a>.

Vous devez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française.
Vous pouvez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française.
Toutefois, vos <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R10398">représentants légaux</a> peuvent aussi faire la demande pour vous (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>).
Vos <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R10398">représentants légaux</a> doivent faire la demande de certificat de nationalité française pour vous (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>).
Votre tuteur peut faire la demande de certificat de nationalité française pour vous.
Vous devez demander vous-même un certificat de nationalité française.

La démarche est gratuite.

Vous devez remplir, dater et signer le formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.

Lisez attentivement la notice n°52373 avant de faire votre demande.

Formulaire
Demande de certificat de nationalité française

Cerfa n° 16237*01

Accéder au formulaire (pdf - 2.8 MB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Original de chaque document

Tous les documents doivent être produits en original, y compris les traductions.

Les copies ne sont pas acceptées.

Toutefois, une copie lisible du document est acceptée pour les documents suivants :

Document officiel d'identité
Document délivré en un exemplaire unique non conservé par l'autorité émettrice. Par exemple, le livret de famille.

Vous devrez obligatoirement présenter l'original du document au service instructeur de votre demande de CNF (selon votre situation, le tribunal ou l'autorité diplomatique ou consulaire)

Acte d'état civil

Un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Décision d'une autorité judiciaire ou administrative

Une décision ou un acte d'une autorité judiciaire ou administrative doit être fourni <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R51697">sous forme d'expédition</a> et accompagnée, si nécessaire, d'un certificat de non recours.

Déclaration de nationalité française

Vous devez fournir :

l'exemplaire enregistré de la déclaration, conservé par son titulaire,
ou l'acte de naissance français mentionnant la déclaration,
ou une attestation de l'autorité qui enregistré la déclaration.

Décret de naturalisation française

Vous devez fournir :

<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R1079">l'ampliation</a> du décret,
ou l'acte de naissance français mentionnant le décret,
ou une attestation du ministre chargé des naturalisations.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction en français des documents rédigés en langue étrangère doit être faite par un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

Toutefois, la traduction n'est pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un formulaire multilingue peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1402">légalisés</a> ou <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R47841">apostillés</a> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

- Votre acte de naissance
- Document officiel d'identité
- Photographie d'identité récente et en couleur
- Justificatif de domicile.
- Acte de naissance
  Document officiel d'identité s'il en a un
  Photographie d'identité récente et en couleur
  Justificatif de domicile si le mineur ne réside pas avec vous
- Document officiel d'identité
  Photographie d'identité récente et en couleur
  Si nécessaire, tous documents justifiant de l'exercice de l'autorité parentale. Par exemple, acte de mariage, acte de reconnaissance, décision statuant sur l'autorité parentale
  Justificatif de domicile.
- Acte de naissance
  Document officiel d'identité
  Photographie d'identité récente et en couleur
  Justificatif de domicile
- Document officiel d'identité
  Photographie d'identité récente et en couleur
  Selon le cas, décision de protection ou mandat de protection future
  Justificatif de domicile.
- Acte de naissance de la personne décédée
  Acte de décès
- Courrier de l'organisme ou du service à l'origine de la demande de CNF
  Document officiel d'identité
  Photographie d'identité récente et en couleur
  Tous documents justifiant de votre qualité d'ayant droit de la personne décédée
  Justificatif de domicile

Si vous avez une décision de justice vous disant français, vous devez joindre cette décision au formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.

Si vous n'avez pas de décision de justice vous disant français, vous devez fournir d'autres documents selon votre situation :

Soit vous êtes français(e) depuis votre naissance
Soit vous avez acquis la nationalité française

Documents à fournir si vous êtes français(e) depuis votre naissance

Vous êtes français par double droit du sol
Vous devez fournir l'acte de naissance du ou des parents nés en France
Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français.
Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.
Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R63143">formulaire cerfa n°16237</a> pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
Vous êtes né(e) français(e) par filiation signifie que l'un au moins de vos parents était français au jour de votre naissance.
- Vous devez fournir l'acte de naissance du ou des parents français.
 Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français.
 Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.
- Vous devez fournir cette décision de justice.
- Vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.
 Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France.
 Par exemple : acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance.
- Vous devez fournir les actes de naissance de tous les <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R12668">ascendants</a>, en remontant jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> ascendant français inclus.
 Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France de chaque membre de la chaîne à l'égard de son propre ascendant direct.
 Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
 
 Vous devez fournir cette décision de justice.
 
 Sauf s'il est né avant 1851 (dans ce cas son acte de naissance suffit), vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.
 Selon la situation, vous devez fournir en plus le ou les actes établissant la filiation de l'ascendant à l'égard de son ou des ses propres parents nés en France.
 Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
 
 Vous devez fournir, selon le cas :
 Soit le décret ou la déclaration démontrant que l'ascendant a acquis volontairement la nationalité française, y compris par réintégration
 Soit tous documents démontrant que l'ascendant a acquis de plein droit la nationalité française. Par exemple : documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.
 
 Vous devez fournir tous documents démontrant que le parent était de nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.
 Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que l'ascendant a :
 soit conservé de plein droit la nationalité française,
 soit choisi de conserver la nationalité française,
 soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
 Si nécessaire, pour démontrer la possession d'état de Français, vous devez fournir tous documents pour vous et votre parent.
 La possession d'état français signifie qu'une personne se comporte comme française et est considérée comme française par les autorités publiques.
 Par exemple (documents en cours de validité ou périmés) : carte nationale d'identité, passeport, carte d'électeur, carte consulaire, inscription au registre des Français de l'étranger.
 Vous pouvez aussi fournir des documents militaires ou un certificat de nationalité française.
- Selon la situation, vous devez fournir :
 le décret ou la déclaration démontrant que votre parent a acquis volontairement la nationalité française, y compris par réintégration,
 tous documents démontrant que votre parent a acquis de plein droit la nationalité française. Par exemple, documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.
- Vous devez fournir tous documents démontrant que votre parent était de nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.
 Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que votre parent a :
 soit conservé de plein droit la nationalité française,
 soit choisi de conserver la nationalité française,
 soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.
- Vous devez fournir les documents suivants :
 Acte de naissance de vos parents
 Tous documents établissant que vos parents sont apatrides (décision de l'<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R31591">Ofpra</a>)
 Selon la situation, actes établissant votre filiation à l'égard de vos parents. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).
- Acte de naissance de vos parents
 Tous documents établissant que vos parents sont d'une nationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise. Par exemple, certificat de coutume délivré par le consulat ou loi(s) étrangère(s) de nationalité.
 Selon la situation, actes établissant votre filiation à l'égard de vos parents. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).
- Vous n'avez pas besoin de produire d'autres documents que ceux à fournir pour toute demande de certificat.
Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R63143">formulaire cerfa n°16237</a> pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
Vous devez fournir tous documents démontrant que vous êtes né français(e) français(e) avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que vous avez :
- soit conservé de plein droit la nationalité française,
- soit choisi de conserver la nationalité française,
- soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

Documents à fournir si vous avez acquis la nationalité française

- Vous devez fournir les documents suivants :
 Acte de naissance des parents
 Tous documents concernant la nationalité étrangère des parents au jour de votre naissance
 Tous documents établissant que vous avez résidé habituellement en France pendant la période exigée et que vous y résidiez au moment où vous êtes devenu(e) majeur(e). Par exemple : certificats de scolarité, bulletins de note, attestation de stage, contrat d'apprentissage ou de travail.
 Si vous êtes né(e) à Mayotte et êtes devenu(e) majeur(e) à partir du 1<Exposant>er</Exposant> mars 2019, vous devez aussi fournir les documents suivants :
 Soit tous documents démontrant qu'au moins l'un de vos parents résidait en France de manière régulière avec un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois, au moment de votre naissance
 Soit tous documents démontrant qu'au moins l'un de vos parents a résidé en France de manière régulière, pendant la période continue ou discontinue de 5 ans exigée pour votre résidence habituelle en France depuis l'âge de 11 ans
- Vous devez fournir les documents suivants :
 Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalité française
 Déclaration de nationalité ou décret de votre parent portant mention de votre nom au titre de l'effet collectif
 
 Vous devez fournir les documents suivants :
 Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalité française
 Déclaration de nationalité ou décret de votre parent
 Selon la situation, le ou les actes établissant votre filiation à l'égard de ce parent. Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.
- Vous devez fournir les documents suivants :
 Acte de naissance de votre époux français
 Votre acte de mariage avec cet époux français
 Tous documents établissant la nationalité française de votre époux le jour de votre mariage
Selon la situation, vous devez fournir :
- La déclaration de nationalité à votre nom (acquisition ou réintégration)
- Votre manifestation de volonté (déclaration d'acquisition par naissance et résidence en France souscrite entre le 1er janvier 1994 et le 31 août 1998)
- Votre décret (acquisition, naturalisation ou réintégration)
Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R63143">formulaire cerfa n°16237</a> pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.
Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.
Vous devez fournir tous documents démontrant que vous avez acquis la nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.
Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que vous avez :
- soit conservé de plein droit la nationalité française,
- soit choisi de conserver la nationalité française,
- soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire cerfa rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
- Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance.
 
 Où s’adresser ?
 
 Tribunal judiciaire
- Vous devez envoyer par courrier ou déposer votre demande (formulaire rempli, daté, signé et justificatifs) au tribunal judiciaire de Paris (service de la nationalité française).
 
 Où s’adresser ?
 
 Tribunal judiciaire de Paris

Selon votre situation, des documents complémentaires peuvent vous être demandés.

Vous recevez un mail qui indique quels documents fournir et dans quel délai.

Un récépissé vous est envoyé par mail lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

Le récépissé atteste de la réception de votre dossier complet de demande de certificat de nationalité française.

Le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal a un délai de 6 mois à partir de la délivrance du récépissé pour prendre une décision

Le délai de 6 mois peut être prolongé au maximum 2 fois pour la même durée.

Si vous ne recevez pas de réponse à la fin de ces délais, cela signifie que votre demande est refusée.

Le refus de délivrance du certificat de nationalité française doit vous être <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R14732">notifié</a> par mail à l'adresse indiquée dans votre demande.

Exemple

Le récépissé de votre demande, daté du 2 octobre 2022, indique que la décision sera prise dans un délai de 6 mois, soit le 2 avril 2023 au plus tard.

Ce délai de 6 mois est prolongé 2 fois, soit jusqu'au 2 avril 2024.

Si vous n'avez pas reçu de réponse le 3 avril 2024, cela signifie que votre demande est refusée.

À noter

une décision de refus qui intervient après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022 à une demande de certificat de nationalité française faite avant cette date est <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R14732">notifiée</a> soit en main propre contre signature, soit par lettre recommandée avec <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R39324">AR</a>.

Le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal vous remet votre certificat de nationalité française contre signature.

À savoir

en cas d'erreur sur votre certificat de nationalité française, contactez le greffe qui a remis le certificat.

Si votre demande de certificat est refusée, vous pouvez faire un recours <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R54405">contentieux</a> auprès du tribunal judiciaire de votre domicile (tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l'étranger).

L'avocat est obligatoire. C'est l'avocat qui se charge de faire le recours.

Le recours doit être fait dans un délai de 6 mois à partir de la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R14732">notification</a> du refus ou de la fin des délais à l'issue desquels l'absence de décision vaut rejet de la demande.

Le recours doit être accompagné de votre demande de certificat de nationalité française (formulaire cerfa n°16237 et justificatifs) et de l'éventuelle décision de refus.

Où s’adresser ?

Avocat

Attention :

pour une demande de certificat datée avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022, le point de départ du délai de recours dépend de la date de la décision de refus :

Si le refus est daté avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022, le délai de recours démarre à partir du 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022.
Si le refus est daté après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022, le délai de recours démarre à partir de la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R14732">notification</a> du refus (remise en main propre ou par lettre recommandée avec <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R39324">AR</a>).

Savoir si vous pouvez faire une action en justice pour demander que votre nationalité française soit reconnue

Si vous ne souhaitez pas faire un recours <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R54405">contentieux</a> auprès du tribunal judiciaire, vous conservez la possibilité d'engager une action pour voir juger que vous êtes de nationalité française.

Cette action n'est soumise à aucun délai.

L'avocat est obligatoire.

En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez faire une nouvelle demande.

Code civil : articles 30 à 30-4

Preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
Code civil : articles 31 à 31-3

Délivrance du certificat de nationalité française
Code de procédure civile : articles 1038 à 1045-2
Code de l'organisation judiciaire : articles R212-18 à R212-21

Tribunaux compétents (article D212-19)
Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IX

Tribunaux compétents pour délivrer les certificats de nationalité française
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat
Circulaire du 24 décembre 1998 relative à l'amélioration des conditions de délivrance des certificats de nationalité française
Circulaire du 5 mai 1995 relative à la délivrance des certificats de nationalité française

Demande de certificat de nationalité française

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Remplir le formulaire de demande de CNF

Vérifier les consignes pour les documents à joindre au formulaire CNF

Original de chaque document

Acte d'état civil

Décision d'une autorité judiciaire ou administrative

Déclaration de nationalité française

Décret de naturalisation française

Traduction

Légalisation ou apostille

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Joindre au formulaire les documents exigés pour toute demande de CNF

Si vous avez une décision de justice vous disant français, la joindre au formulaire

Si vous n'avez pas de décision de justice vous disant français, fournir d'autres documents

Documents à fournir si vous êtes français(e) depuis votre naissance

Documents à fournir si vous avez acquis la nationalité française

Déposer ou envoyer votre demande de certificat de nationalité française

Où s’adresser ?

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Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

Si vous recevez un mail pour compléter votre demande, envoyer les documents dans les délais

Suivre où en est votre demande de certificat de nationalité française

Si votre demande de CNF est acceptée, conserver l'original du certificat

Si votre demande de CNF est refusée, faire un éventuel recours

Où s’adresser ?

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Si vous perdez votre certificat de nationalité française, faire une nouvelle demande

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