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Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

  • Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
  • Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
  • Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
  • Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
  • Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

Accueil particuliers  > Logement  > Diagnostic immobilier  > Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.

  • Maison individuelle
  • Appartement

Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :

  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F37110">Audit énergétique</a> si le logement est classé F ou G sur le DPE

Le vendeur doit également vous remettre le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F36759">carnet d'information du logement (CIL)</a>.

Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de Paris

Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.

Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :

  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F742">État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante</a>
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F31685">État de l'installation d'assainissement non collectif</a>
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F3150">État relatif à la présence de termites</a>
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F12239">État des risques </a>(naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F35266">Diagnostic Bruit</a>
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F36759">Carnet d'information du logement (CIL)</a>

La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :

  • Surface privative du <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R38693">lot de copropriété</a> (Loi Carrez)
  • Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de Paris

Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>. Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.

Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

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