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Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

  • Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
  • Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
  • Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
  • Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
  • Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : fin du bail  > Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?

Question-réponse

Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?

Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c'est-à-dire la personne qui a signé le bail), décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à 1 de ses proches, sous certaines conditions. On parle <span class="expression">d'abandon du logement</span> lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.

  • Décès
  • Abandon du logement

Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :

  • avec son époux
  • ou avec son partenaire de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R45368">Pacs</a> (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
  • ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1168">préavis (congé) au bailleur</a>.

Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :

  • Partenaire de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R45368">Pacs</a> qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
  • Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R12668">Ascendant</a> qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Personne à charge (par exemple, <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R43892">personne handicapée</a> ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R12574">Descendant</a> qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R43888">sous-occupé</a>.

S'il y a plusieurs demandes, le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.

Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :

  • Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
  • Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d'une personne âgée en maison de retraite.

À l'abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :

  • avec son époux
  • ou avec son partenaire de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R45368">Pacs</a> (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
  • ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1168">préavis (congé) au bailleur</a>.

Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :

  • Partenaire de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R45368">Pacs</a> qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
  • Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R12668">Ascendant</a> qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Personne à charge (par exemple, <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R43892">personne handicapée</a> ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R12574">Descendant</a> qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R43888">sous-occupé</a>.

S'il y a plusieurs demandes, le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du logement.

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