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Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

  • Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
  • Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
  • Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
  • Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
  • Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

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Fiche pratique

Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....

Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d'<span class="expression">obligation alimentaire</span>. Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande.

En vous mariant en France, <span class="miseenevidence">vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux</span> si elle/il se retrouve dans le besoin.

Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d'assurer sa subsistance. On parle d'<span class="expression">obligation alimentaire</span>.

Vous vous engagez <span class="miseenevidence">de la même manière envers vos beaux-parents</span>, c'est-à-dire les parents de votre conjoint.

L'obligation alimentaire s'applique du fait de votre mariage, quel que soit <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F948">le régime matrimonial pour lequel vous optez</a>.

Il est impossible d'y renoncer (par exemple par contrat).

L'obligation alimentaire est toujours <span class="miseenevidence">réciproque</span>. Votre épouse, ou époux, et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.

L'aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).

L'obligation alimentaire peut être apportée par l'un des moyens suivants :

  • En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)
  • Par une pension versée en argent

 À noter

Vous avez également une obligation de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F966">contribution aux charges du mariage</a>. Celle-ci s'applique même si votre conjoint n'est pas dans le besoin. Elle porte aussi sur les dépenses liées aux enfants et aux loisirs.

L'obligation alimentaire est une conséquence du mariage.

  • Vous avez un devoir de secours à l'égard de votre épouse ou époux.

    En cas de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F36109">séparation de corps ou de fait</a>, cette obligation est maintenue.

    L'obligation de l'épouse ou époux prime sur <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2009">celle imposée aux descendants</a>, ou à aux gendres et belles-filles (les brus).

    Une personne dans le besoin doit donc demander l'aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l'aide que peut apporter son époux est insuffisante).

      À savoir

    Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

  • Vous devez une obligation alimentaire aux <span class="miseenevidence">parents de votre épouse ou époux.</span>

    <span class="miseenevidence">Cette obligation est toujours réciproque</span>. Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard.

      À savoir

    Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

Le montant de l'obligation à apporter<span class="miseenevidence"> dépend à la fois des besoins de celui</span> <span class="miseenevidence">qui demande l'aide et des ressources de celui doit la verser.</span>

Besoins du demandeur d'aide

Celui qui réclame l'aide alimentaire (le <span class="expression">créancier d'aliments</span>) doit <span class="miseenevidence">être dans le besoin.</span>

Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.

Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.

Cela comprend les éléments suivants :

  • Nourriture
  • Vêtements
  • Logement (y compris chauffage, éclairage)
  • Santé (médicaments, frais d'hospitalisation, etc.)

 À noter

L'obligation alimentaire comprend les frais d'accueil en maison de retraite.

Ressources de celui qui doit verser l'aide

Celui à qui on réclame l'aide (le <span class="expression">débiteur d'aliments</span>) doit avoir des revenus suffisants.

Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.

S'il vit en couple, le partage des charges courantes avec son conjoint (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.

  • Vous pouvez demander directement de l'aide à votre époux ou à vos beaux-parents.

    <span class="miseenevidence">Vous devez en priorité vous adresser à votre époux</span>, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.

    L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord.

      À savoir

    Vous pouvez faire appel à un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F34355">médiateur familial</a> pour vous aider à trouver un accord. L'accord peut être <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R55691">homologué</a> par le juge.

    • Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R45626">Jaf</a> de fixer le montant de l'obligation alimentaire.

      Le juge compétent est le JAF du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide.

      Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

      Formulaire
      Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

      Cerfa n° 15454*03

      Accéder au formulaire (pdf - 98.2 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez<span class="miseenevidence"> prouver les éléments suivants</span> :

      • Vous êtes dans le besoin
      • Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire

      Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.

      Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

      L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

        À savoir

      Si vous avez été pris en charge par un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R12890">tiers</a> (hôpital, département, etc.), celui-ci peut directement demander à être remboursé par la personne qui a une obligation alimentaire envers vous. C'est le cas, par exemple, pour des frais d'hospitalisation ou d'hébergement en maison de retraite.

    • Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas avoir à la payer).

      Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision.

      Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).

      L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

Si la pension qui vous a été attribuée n'est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :

  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F998">Procédure de paiement direct</a>
  • Plainte en abandon de famille

Si vous disposez d'un jugement, vous pouvez entamer une <span class="miseenevidence">procédure de paiement direct dès le 1<Exposant>er</Exposant> impayé</span>.

Vous devez vous adresser à un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2158">commissaire de justice </a>(anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.

En cas d'échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R1123">procureur de la République</a> dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Tribunal judiciaire

Si la pension alimentaire fixée par le juge n'est <span class="miseenevidence">pas versée pendant plus de 2 mois</span>, il s'agit d'un abandon de famille.

C'est un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R49229">délit</a> puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

Vous devez écrire au <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).

  • Entre les époux
  • Avec les beaux-parents

L'obligation alimentaire prend fin en cas de <span class="miseenevidence">divorce</span>.

L'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :

  • Divorce
  • Décès de l'époux <span class="miseenevidence">et des enfants communs</span> des 2 époux

 À noter

Si les époux n'ont pas eu d'enfant ensemble, le décès d'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire de l'époux survivant vis-à-vis de ses beaux-parents.

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