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Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

  • Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
  • Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
  • Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
  • Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
  • Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Épargne salariale, participation et intéressement  > Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ?

Question-réponse

Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ?

Vérifié le 03/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le transfert des sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre est possible, dans les cas autorisés par la réglementation. La durée de détention effectuée dans l'ancien plan est prise en compte dans le nouveau plan, sauf exception. Les sommes transférées n'ouvrent pas droit au versement complémentaire de l'employeur.

L'opération de transfert consiste à faire passer vos droits acquis sur un plan d'épargne salariale vers un autre plan.

Le transfert ne doit pas être confondu avec l'arbitrage, qui consiste à modifier l'affectation des sommes sur les différents supports disponibles au sein d'un même plan.

Vers un autre plan d'épargne salariale

Vous pouvez transférer votre épargne dans les cas suivants :

  • Sommes détenues sur un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R42166">PEI</a> <span class="miseenevidence">vers un</span> <span class="miseenevidence">autre </span><a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R42166">PEI</a> à condition que la durée minimale d'indisponibilité des sommes soit équivalente dans le plan d'origine et dans le nouveau
  • Sommes détenues sur un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R42165">PEE</a>, un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R42166">PEI</a> ou un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R42167">Perco</a> <span class="miseenevidence">vers un</span> <span class="miseenevidence">autre</span> <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R42167">Perco</a>

  À savoir

les sommes transférées d'un plan vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d'épargne salariale. Il est limité au quart de la rémunération annuelle du salarié.

Vers un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif

Si un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R42167">Perco</a> a été mis en place dans votre entreprise, l'employeur peut décider de faire un transfert des droits de tous les salariés vers un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F34982">PER d'entreprise collectif</a>.

Cette décision doit être approuvée dans le cadre d'un accord collectif avec les représentants du personnel.

L'entreprise doit vous informer, en tant que salarié, des conséquences du nouveau plan et de ses différences avec le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R42167">Perco</a>.

Vous ne pouvez pas refuser le transfert. Il doit intervenir dans les 6 mois de la décision.

Les dispositifs d'épargne salariale sont gérés pour le compte des entreprises par des établissements gestionnaires.

Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne salariale d'une entreprise vers une autre, vous devez contacter les établissements gestionnaires des 2 entreprises pour connaître la procédure de transfert. En général, l'établissement gestionnaire de la nouvelle entreprise s'occupe des formalités.

 À noter

le transfert peut donner lieu à des frais qui seront à votre charge.

Les sommes transférées vers un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R42165">PEE</a>, un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R42166">PEI</a> ou un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R42167">Perco</a> sont bloquées pour la durée fixée dans le nouveau plan.

La période de blocage déjà courue dans le plan d'origine est déduite de la durée de blocage du nouveau plan. Mais la durée précédente n'est pas prise en compte si les sommes ont été utilisées pour souscrire à une augmentation de capital. Elles sont alors indisponibles pour la durée du nouveau plan.

Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l'employeur (appelé <span class="expression">abondement</span>).

Néanmoins, l'abondement peut être versé dans les cas suivants :

  • Transfert, à l'expiration de leur délai d'indisponibilité, des sommes d'un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R42165">PEE</a> ou d'un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R42166">PEI</a> vers <span class="miseenevidence">un autre</span> <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R42166">PEI</a>
  • Transfert des sommes d'un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R42165">PEE</a> ou d'un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R42166">PEI</a> vers <span class="miseenevidence">un autre</span> <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R42167">Perco</a>

Et aussi

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