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Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

  • Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
  • Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
  • Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
  • Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
  • Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Séparation des parents  > Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?

Question-réponse

Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?

Vérifié le 27/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un droit de visite au parent qui n'exerce pas l'<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R12506">autorité parentale</a>, si c'est dans l'intérêt de l'enfant.

Ce droit de visite ne peut lui être refusé ou retiré que pour des motifs graves (par exemple, mise en danger de la vie de l'enfant, violences).

Le plus souvent, un parent n'exerce pas l'autorité parentale quand les parents sont séparés et que le juge a confié <span class="miseenevidence">l'exercice exclusif de l'autorité parentale </span>à l'un d'eux.

La <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F942">reconnaissance tardive</a> d'un enfant a aussi des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale. Les parents qui reconnaissent leur enfant après l'âge de 1 an n'ont pas l'exercice de l'autorité parentale.

Les parents n'exercent pas non plus l'autorité parentale en cas de <span class="miseenevidence">délégation d'autorité parentale à un tiers</span>.

Dans toutes ces situations, le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve les autres droits attachés à l'autorité parentale. Il a le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant et il peut demander au Jaf de lui accorder un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F18786">droit de visite et d'hébergement</a>.

 À noter

le non-exercice de l'autorité parentale est différent du retrait total de l'autorité parentale. Un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F3135">retrait de l'autorité parentale</a> entraîne la perte de tous les droits parentaux et donc la perte du droit de visite.

Le Jaf prend sa décision en tenant compte de l’<span class="miseenevidence">intérêt de l’enfant</span>. Il accorde le droit de visite conformément au besoin de l'enfant d'avoir des liens effectifs et continus avec ses parents.

Le <span class="miseenevidence">Jaf peut refuser le droit de visite</span> pour le bien-être et la sécurité de l'enfant. Le refus n'intervient <span class="miseenevidence">que pour des motifs graves </span>(désintérêt envers l'enfant, violences, mise en danger de l'enfant...)

Le Jaf fixe les modalités d’exercice du droit de visite en tenant compte de l'<span class="miseenevidence">intérêt de l’enfant</span>.

Il peut décider que le droit de visite s’exercera <span class="miseenevidence">dans un lieu neutre</span> extérieur au domicile des parents (par exemple, dans un parc).

Le Jaf peut aussi décider que les visites se dérouleront dans un <span class="miseenevidence">espace de rencontre</span> désigné à cet effet. On parle alors de <span class="miseenevidence">droit de visite médiatisé</span>. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'un parent est placé dans un établissement médical ou qu'il n'a pas de domicile fixe ou qu'il est en prison.

  À savoir

le parent qui exerce seul l’autorité parentale doit <span class="miseenevidence">respecter le droit de visite de l’autre parent</span>. Sinon, il encourt des sanctions pénales pour <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1191">non-représentation d’enfant</a>.

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