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Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

  • Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
  • Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
  • Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
  • Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
  • Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

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Fiche pratique

Immobilisation d'un véhicule

Vérifié le 08/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les forces de l'ordre ont immobilisé votre véhicule et vous vous demandez comment faire pour le récupérer ? Cette page vous indique les règles de l'immobilisation du véhicule.

Les <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R10272">infractions</a> suivantes peuvent entraîner l'immobilisation de votre véhicule :

  • Infraction au code de la route entraînant une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F21887">confiscation</a> du véhicule : infractions liées à l'alcool, à la vitesse, conduite sans permis...
  • Infraction entraînant une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F12918">mise en fourrière du véhicule</a>
  • Non respect des règles de circulation : distance de sécurité dans un tunnel, entrave à la circulation...
  • Non respect des règles du contrôle technique
  • Non conformité des plaques d'immatriculation
  • Non conformité de l'état du véhicule : anormalement bruyant ou polluant, ou présentant un danger pour les usagers.
  • Non conformité de l'équipement du véhicule : pare-brise ou vitres latérales avant insuffisamment transparentes (sauf s'il y a un motif médical), absence ou détérioration d'appareil d'enregistrement de la vitesse.
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R61079">Refus d'obtempérer</a>
  • Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R1222">réception</a>

Lorsque les forces de l'ordre décident d'immobiliser votre véhicule, vous devez <span class="miseenevidence">le maintenir sur place ou à proximité</span> tout en respectant les règles de stationnement.

Les forces de l'ordre vous remettent une <span class="miseenevidence">fiche d'immobilisation</span> ou une <span class="miseenevidence">fiche de circulation provisoire</span> en échange du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.

Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.

L'immobilisation d'un véhicule peut être un <span class="miseenevidence">préalable à sa </span><a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F12918">mise en fourrière</a>.

Vous devez prouver que <span class="miseenevidence">l'infraction</span> ayant entraîné l'immobilisation du véhicule <span class="miseenevidence">a cessé</span>.

Vous devez vous adresser à <span class="miseenevidence">l'autorité indiquée sur la fiche d'immobilisation</span>.

Si l'infraction commise concerne la <span class="miseenevidence">non conformité des plaques d'immatriculation</span>, vous devez <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1050">faire immatriculer le véhicule</a>.

Demandez aux forces de l'ordre une copie de la carte grise pour faire la démarche.

Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>.

Vous perdez également <span class="miseenevidence">6 points</span> sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • Peine de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R51093">jours-amende</a>

Et aussi

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