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Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

  • Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
  • Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
  • Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
  • Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
  • Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

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Question-réponse

Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié.

Après un jugement, il existe plusieurs voies de recours pour contester la décision du conseil de prud'hommes.

Peut-on faire <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R53896">appel</a> du jugement ? Dans quel cas peut-on faire appel du jugement ? Faut-il un avocat pour faire appel du jugement ? Que se passe-t-il si le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R31717">défendeur</a> ne se présente pas à l'audience de jugement ?

Nous faisons un point sur ces recours.

Le salarié et l'employeur peuvent chacun <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1384">faire appel</a> du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.

En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1384">la cour d'appel</a>.

Il existe cependant <span class="miseenevidence">2 exceptions</span> à ce principe.

<span class="miseenevidence">Les parties ne peuvent pas faire appel</span> du jugement :

  • Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire dans les cas suivants :
  • Lors d'une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R37479">demande reconventionnelle</a> en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>.

Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1382">Cour de cassation</a> pour contester</span>.

Le délai pour faire appel est fixé à <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R14732">notification</a> ou de la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R10915">signification</a> du jugement .

Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2548">référé</a>.

L'appel se fait auprès de la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1384">cour d'appel</a> territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.

<span class="miseenevidence">Non,</span> pas nécessairement.

Les parties peuvent être représentées par l'une des personnes suivantes :

  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F33835">Défenseur syndical</a>
  • Avocat

Oui, après le jugement rendu par la cour d'appel, il est possible de former un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

<span class="miseenevidence">C'est le dernier recours possible</span> dans une affaire judiciaire.

Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.

Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R14732">notification</a> ou de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R10915">signification</a> du jugement d'appel.

Oui le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R31717">défendeur</a> peut faire <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R10914">opposition</a> au jugement.

Cela permet au défendeur de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1386">contester une décision </a>(jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience.

L'affaire est rejugée par le même tribunal.

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