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Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

  • Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
  • Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
  • Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
  • Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
  • Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Droits de succession et de donation  > Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

Question-réponse

Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

Vérifié le 12/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé <span class="expression">droits de donation</span>.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R3018">abattements</a>.

L'abattement concerne les donations consenties par un même <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R46107">donateur</a> à un même <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R37963">donataire</a> <span class="miseenevidence">sur une période de 15 ans.</span>

 Exemple

Dans un couple, chaque parent peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il fait en faveur de son enfant.

Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.

Les <span class="expression">droits de donation</span> sont calculés sur le montant de la donation qui reste <span class="miseenevidence">après déduction de l'abattement.</span>

Les tarifs des droits de donation dépendent du <span class="miseenevidence">lien de parenté </span>entre le bénéficiaire de la donation et le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R46107">donateur</a>.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">80 724 €</span>.

     Exemple

    Si vous bénéficiez d'une donation de <span class="valeur">200 000 €</span> et d'un abattement de <span class="valeur">80 724 €</span> sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de <span class="valeur">119 276 €</span>.

    <span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>

    Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">31 865 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">31 866 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span>.

    L'abattement <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> à l'enfant adopté par <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F15246">adoption simple</a>, sauf cas particuliers. Il s'applique, par exemple, s'il s'agit de l'enfant issu du 1<Exposant>er</Exposant> mariage de l'époux ou épouse.

     Exemple

    Si vous bénéficiez d'une donation de <span class="valeur">200 000 €</span> et d'un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span> sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de <span class="valeur">100 000 €</span>.

    <span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

     Exemple

    Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de <span class="valeur">100 000 €</span>, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

    Soit un total de <span class="valeur">18 194 €</span>.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span>.

     Exemple

    Si vous bénéficiez d'une donation de <span class="valeur">100 000 €</span> et d'un abattement de <span class="valeur">31 865 €</span> sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de <span class="valeur">68 135 €</span>.

    <span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant</span> :

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

     Exemple

    Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de <span class="valeur">68 135 €</span>, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

    Soit un total de <span class="valeur">11 821 €</span>.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">5 310 €</span>.

     Exemple

    Si vous bénéficiez d'une donation de <span class="valeur">20 000 €</span> et d'un abattement de <span class="valeur">5 310 €</span> sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de <span class="valeur">14 690 €</span>.

    <span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>

    <span class="valeur">5 %</span>

    De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>

    <span class="valeur">10 %</span>

    De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>

    <span class="valeur">15 %</span>

    De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>

    <span class="valeur">20 %</span>

    De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>

    <span class="valeur">30 %</span>

    De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">40 %</span>

    Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

     Exemple

    Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de <span class="valeur">14 690 €</span>, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

    Soit un total de <span class="valeur">1 194 €</span>.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">15 932 €</span>.

     Exemple

    Si vous bénéficiez d'une donation de <span class="valeur">50 000 €</span> et d'un abattement de <span class="valeur">15 932 €</span> sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de <span class="valeur">34 068 €</span>.

    <span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant</span> :

    Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à <span class="valeur">24 430 €</span>

    <span class="valeur">35 %</span>

    Plus de <span class="valeur">24 430 €</span>

    <span class="valeur">45 %</span>

     Exemple

    Pour un donation de <span class="valeur">50 000 €</span>, après abattement, vous devez payer des droits sur <span class="valeur">34 068 €</span>.

    Le calcul des droits est le suivant : (<span class="valeur">24 430 €</span> x <span class="valeur">35 %</span>) + (<span class="valeur">9 638 €</span> x <span class="valeur">45 %</span>) = <span class="valeur">12 887 €</span>.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">7 967 €</span>.

     Exemple

    Si vous bénéficiez d'une donation de <span class="valeur">20 000 €</span> et d'un abattement de <span class="valeur">7 967 €</span> sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de <span class="valeur">12 033 €</span>.

    Le barème sur le montant restant est de <span class="valeur">55 %</span>.

     Exemple

    Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de <span class="valeur">12 033 €</span>, vous devez payer des droits pour un montant de <span class="valeur">6 618 €</span> (<span class="valeur">12 033 €</span> x <span class="valeur">55 %</span>).

  • Vous n'avez droit à aucun abattement.

    <span class="miseenevidence">Barème :</span>

    Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

    Situation où les montants sont taxables après abattement

    Barème d'imposition

    Donation entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus

    <span class="valeur">55 %</span>

    Donation entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes

    <span class="valeur">60 %</span>

  À savoir

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement.

Certaines donations sont <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R57306">exonérées</a> de <span class="expression">droits de donation</span> sous certaines conditions.

C'est le cas pour les <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F10203">dons familiaux d'une somme d'argent</a>.

Toutefois, le montant est limité à <span class="valeur">31 865 €</span> (renouvelable tous les 15 ans).

Vous devez notamment remplir les 2 conditions suivantes :

  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R46107">Donateur</a> âgé de moins de 80 ans au jour du don d'argent
  • Bénéficiaire majeur (ou <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R61306">émancipé</a>)

  À savoir

Vous pouvez <span class="miseenevidence">cumuler</span> l'exonération du don familial de sommes d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté avec le donateur.

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