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Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

  • Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
  • Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
  • Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
  • Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
  • Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

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Question-réponse

Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié licencié pour un motif économique touche-t-il une indemnités de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés ? Le salarié peut-il avoir droit à des indemnités de Pôle emploi ?Le salarié licencié pour un motif économique peut toucher plusieurs indemnités s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. Nous faisons un point sur la réglementation.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié touche une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F987">indemnité de licenciement</a> , <span class="miseenevidence">s'il remplit les conditions</span>, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.

 À noter

En cas de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (</a>PSE), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut être versée au salarié.

Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.

<span class="miseenevidence">Oui</span>. Le salarié doit en principe effectuer un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2855">préavis</a>. Il touche alors son salaire normalement.

Il peut dans certains cas<span class="miseenevidence"> être dispensé</span> de faire son préavis.

L'indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié<span class="miseenevidence"> effectue ou pas son préavis</span>, accepte un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle</a></span> ou un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2906">congé de reclassemement</a></span> :

  • L'indemnisation du préavis varie selon que le salarié effectue son préavis, demande à l'employeur à ne pas l'effectuer, ou bien en est dispensé.

    • Le salarié <span class="miseenevidence">touche une indemnité</span> de préavis correspondant à son salaire habituel.

    • Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il<span class="miseenevidence"> ne touche pas</span> d'indemnité compensatrice de préavis.

    • Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a> correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.

  • Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon<span class="miseenevidence"> l<MiseEnEvidence>'ancienneté du salarié</span></MiseEnEvidence> :

    • Le salarié touche une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>.

      Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.

    • Le salarié <span class="miseenevidence">ne touche pas</span> d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

      L'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.

      Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.

  • Le<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2906"> congé de reclassement</a> est pris pendant le préavis. Le salarié est <span class="miseenevidence">dispensé d'effectuer son préavis</span>.

    Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.

    L'indemnisation du salarié pendant le congé de reclassement est différente pendant le préavis et après la fin du préavis :

    • L'employeur verse au salarié une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a> correspondant au <span class="miseenevidence">salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé</span> pendant cette période.

    • Le salarié touche pendant cette période<span class="miseenevidence"> une allocation mensuelle</span>. Son montant est au moins égal à <span class="valeur">65 %</span> de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R56070">notification du licenciement</a>.

      L'allocation ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">1 485,12 €</span>, soit <span class="valeur">85 %</span> du <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R31127">Smic</a>.

      Si le salarié a travaillé à temps partiel durant un<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2332"> congé parental d'éducation</a> ou de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F3156">paternité</a> ou de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F16920">proche aidant</a> au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est calculée sur la base de d'un temps complet.

      L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2971">prélèvements sociaux</a> (à la CSG à un taux de <span class="valeur">6,20 %</span> et à la CRDS à un taux de <span class="valeur">0,5 %</span>).

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié touche une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a> , s'il lui reste des <span class="miseenevidence">congés payés acquis </span>qu'il n'a <span class="miseenevidence">pas pu prendre</span>.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié touche une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F14860">allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a></span> ou une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F31688">allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a> .

Il doit<span class="miseenevidence"> remplir les conditions</span>, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.

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