Mairie

  • Les Elus
  • Elections
  • Actes municipaux
  • Tous aux urnes
  • Bureaux de vote
  • Procuration
  • Prochaines élections

Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

  • Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
  • Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
  • Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
  • Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
  • Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

Accueil particuliers  > Justice  > Violence - Atteinte à l'intégrité  > Viol commis sur une personne majeure

Fiche pratique

Viol commis sur une personne majeure

Vérifié le 10/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le viol est une atteinte sexuelle avec pénétration commise sans le consentement de la victime. Il s'agit d'un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R49230">crime</a> puni par loi. Toute personne victime de viol en France peut alerter les services de secours et porter plainte à la police ou à la gendarmerie.

 Attention :

Cette page présente la situation de l'agression sexuelle sur une personne majeure.

Il y a viol lorsqu'un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital est commis sur une personne, avec violence, contrainte, menace ou surprise, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">sans son consentement.</span>

La pénétration sexuelle peut être une pénétration vaginale, anale ou bucco-génitale, effectuée par le sexe, les doigts, une autre partie du corps ou un objet.

La contrainte peut être physique ou morale.

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait des actes de violence pour qualifier un acte de pénétration sexuelle de viol.

Il suffit que la victime n'ait pas donné son consentement, ou qu'elle n'ait pas été en état de donner une réponse claire.

  À savoir

Le fait d'imposer un acte sexuel avec pénétration à une personne constitue un viol, <span class="miseenevidence">même si les personnes sont en couple</span>. Il peut donc y avoir viol entre époux, concubins ou partenaires de PACS.

Il y a viol dans les situations suivantes  :

  • Acte de pénétration sexuelle imposé à une personne qui est rouée de coups par son agresseur (viol avec violence)
  • Acte de pénétration sexuelle imposé à une personne qui est retenue de force dans un lieu fermé, mais sans être frappée (viol avec contrainte physique)
  • Acte de pénétration sexuelle imposé à un travailleur par son supérieur hiérarchique, notamment à la suite d'un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> (viol avec contrainte morale)
  • Acte de pénétration sexuelle imposé à une personne par un agresseur armé (viol avec menace)
  • Acte de pénétration sexuelle commis sur une personne qui dort, ou qui est sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, ou qui est vulnérable en raison de son état de santé (viol avec surprise)

  À savoir

s'il n'y a pas eu pénétration, on ne parle pas de viol mais <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F33891">d'agression sexuelle</a>.

Si une personne a essayé de violer une victime mais n'y est pas parvenu, à cause d'un élément indépendant de sa volonté (par exemple, la victime s'est défendue ou qu'un tiers est intervenu), il y a <span class="miseenevidence">tentative de viol.</span>

<span class="miseenevidence">La tentative de viol est punie des mêmes peines que le viol.</span>

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

<span class="miseenevidence">En cas d'urgence</span>, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.

  • En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le <span class="miseenevidence">17</span>.

    Vous pouvez également contacter le <span class="miseenevidence">112</span>.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    Composez le <span class="miseenevidence">17</span> en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

    Vous pouvez aussi composer le <span class="miseenevidence">112</span>. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'Union européenne</a>.

    Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

    <span class="miseenevidence">112</span>

    Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

    24h/24h et 7j/7

    Appel gratuit

  • Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

    Où s’adresser ?

    Par SMS au 114

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr

    Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

    Contact possible via :

    • Visiophonie : Je communique en langue des signes
    • Tchat : Je communique par écrit
    • Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)

Il faut se rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constatations utiles.

Alerter la police et la gendarmerie par messagerie instantanée

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Service en ligne
Signaler un viol ou une agression sexuelle

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Alerter les agents de sécurité des transports en commun

Si vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177.

Vous pouvez également télécharger l'application 3117.

Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.

Si vous souhaitez que l'auteur du viol que vous avez subi soit poursuivi en justice, vous pouvez <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1435">déposer plainte</a>.

Forme de la plainte

  • Sur place
  • Par courrier

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

<span class="miseenevidence">La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.</span>

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.

Délai pour déposer plainte

Vous avez <span class="miseenevidence">20 ans à compter de la date des faits pour déposer plainte</span>.

Après l'expiration de ce délai, votre plainte pour viol ne sera plus recevable.

C'est ce qu'on appelle le <span class="miseenevidence">délai de prescription</span>.

Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.

Le site <a href="https://parcours-victimes.fr" target="_blank">Parcours-Victimes</a> vous guide à chaque étape.

Où s’adresser ?

Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.

Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

<span class="miseenevidence">Ne traite pas les situations d'urgence</span> (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">39 19</span> (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R41207">DOM</a>)

Ouvert <span class="miseenevidence">24h sur 24 et 7 jours sur 7</span>

Appel anonyme

Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">116 006</span>

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le <span class="miseenevidence">+33 (0)1 80 52 33 76 </span>(numéro à tarification normale).

Par courriel

victimes@france-victimes.fr

Bureau d'aide aux victimes

Vous pouvez aussi faire appel à un avocat si vous souhaitez faire une action en justice.

Où s’adresser ?

Avocat

Désignation du juge d'instruction

Le viol est un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R49230">crime</a> et un juge d'instruction doit être obligatoirement désigné pour mener l'enquête.

Le juge d'instruction peut être saisi par le procureur de la République lorsque vous déposez une plainte simple.

Lorsque vous déposez une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a>, le juge d'instruction chargé du dossier est désigné par le doyen des juges d'instruction.

Recueil des éléments de preuve

Différentes sortes de preuve 

En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toutes les autres preuves que vous avez vous-même recueillies peuvent être examinées par la justice.

Il peut s'agir de témoignages, captures de sms, mails, enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur, vêtements.

Preuves médicales

Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice.

Il faut conserver les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver.

À la demande des policiers ou gendarmes, vous pouvez être examinée par un médecin. Il examine les éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Le médecin peut également rechercher toute trace de drogue qui vous aurait été délivrée par l'auteur du viol (de type GHB ou <span class="expression">drogue du violeur</span>). Le médecin doit vous délivrer un certificat médical indiquant si vous avez ou non des lésions.

Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés.

Droit à un avocat

Si vous êtes victime de viol, vous avez le droit d'être assisté par un avocat à toutes les phases de la procédure judiciaire.

Votre avocat peut être présent à toutes les confrontations entre vous et la personne suspectée d'avoir commis le viol, et à toutes vos auditions par les services de police ou par le juge.

Où s’adresser ?

Avocat

 À noter

vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer vos frais d'avocat, grâce à <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>, si vous remplissez les conditions de ressources.

Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.

Où s’adresser ?

Maison de justice et du droit

Si le juge d'instruction estime qu'il existe assez d'éléments pour considérer qu'il y a eu viol, l'affaire sera renvoyée <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1487">devant une Cour d'assises ou devant une Cour criminelle</a>. Cette décision ne dépend pas des parties au procès.

Audience publique

En principe, les procès qui se déroulent devant la cour d'assises et devant la cour criminelle sont publics, c'est-à-dire que n'importe qui peut assister aux audiences.

Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser vos images ou des renseignements sur votre identité, sans votre accord écrit.

Le non-respect de cette règle est punissable d'une amende de <span class="valeur">15 000 €</span>.

Huis clos à la demande de la victime

Si vous souhaitez que <span class="miseenevidence">le procès ne soit pas public</span>, alors il est possible de demander qu'il n'y ait dans la salle que les personnes directement impliquées dans l'affaire (victimes, accusés, témoins...).

Cela s'appelle <span class="miseenevidence">le huis clos</span>.

Le tribunal peut accepter votre demande et ordonner le huis clos, mais il n'est pas obligé de le faire.

Peine de base

L'auteur d'un viol encourt une peine pouvant aller jusqu'à <span class="miseenevidence">15 ans de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.</span>

Cette peine peut être alourdie lorsque le viol a été commis avec des <span class="miseenevidence">circonstances aggravantes</span>.

Peines en cas de circonstances aggravantes

La peine maximale est de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">20</span> ans de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R18488">réclusion criminelle</a></span><a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R18488"> dans les cas suivants :

  • L'auteur du viol est un <LienIntra LienID="R12668" type="Définition de glossaire">ascendant</a>, une personne ayant autorité sur la victime (enseignant, employeur...) ou une personne abusant de l'autorité que lui confie ses fonctions (policier...)
  • L'auteur du viol vit <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R42442">en couple</a> avec la victime
  • L'auteur du viol a drogué la victime
  • L'auteur du viol était sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants
  • L'auteur du viol est entré en contact avec la victime par internet
  • La victime était particulièrement vulnérable (personne infirme, malade, enceinte, démunie)
  • Le viol a été commis sur une personne qui se prostitue, y compris de façon occasionnelle, dans l'exercice de cette activité
  • Le viol a été commis en présence d'enfants mineurs
  • Le viol a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
  • Le viol a été commis à raison de l’orientation ou de l'identité sexuelle (réelle ou supposée) de la victime
  • Le viol a été commis avec l'usage ou la menace d'une arme
  • Le viol a été commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices

Le viol est puni de <span class="miseenevidence">30 ans de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R18488">réclusion criminelle</a></span> s'il a entraîné la <span class="miseenevidence">mort de la victime.</span>

Le viol est puni de la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R18488"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R18488" type="Définition de glossaire">réclusion criminelle</a> à perpétuité</span> s'il a été précédé, accompagné ou suivi de <span class="miseenevidence">tortures ou d'actes de barbarie.</span>

Peines complémentaires

Le juge peut également condamner l'auteur à une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

  • Injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire
  • Interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum
  • Interdiction d'exercer une fonction publique

Peines applicables en cas d'absence de discernement

L'auteur d'un viol, qui est déclaré pénalement irresponsable en raison d'un trouble temporaire provoqué par une consommation excessive de substances psychoactives, peut être condamné pour cette consommation.

  • La peine applicable est de <span class="miseenevidence">7 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende</span>.

  • Si le viol a été commis avec des actes de torture ou de barbarie, ou s'il a entraîné la mort de la victime, la peine applicable est de <span class="miseenevidence">10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende</span>.

  • La peine varie selon que le viol a été commis avec des actes de torture ou de barbarie, ou s'il a entraîné la mort de la victime.

    • Lorsque l'auteur du viol a déjà été déclaré pénalement irresponsable pour un meurtre, en raison d'un état provoqué par la même consommation volontaire de substances psychoactives, la peine applicable est de <span class="miseenevidence">10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende</span>.

    • Si la personne, qui a déjà été déclarée pénalement irresponsable pour un meurtre, a commis le viol avec des actes de torture ou de barbarie, ou si le viol a entraîné la mort de la victime, la peine est alors portée à <span class="miseenevidence">15 ans de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R18488">réclusion criminelle</a> et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende</span>.

Casier judiciaire

La condamnation pour viol est inscrite au casier judiciaire de la personne reconnue coupable, et son nom est inscrit au <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F34836">fichier des auteurs d'infractions sexuelles</a>.

Pour demander une indemnisation à la suite d'un viol, vous avez trois possibilités :

  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F20798">Constitution de partie civile</a> et demande d'indemnisation au moment du procès pénal (devant la Cour d'assises ou devant la Cour criminelle)
  • Demande d'indemnisation devant le juge civil, une fois le jugement du juge pénal rendu
  • Demande d'indemnisation auprès du <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-civi/" target="_blank">Fonds de garantie des victimes</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

  • Décisions
    Municipales
  • Conseil
    Municipal
  • CCAS – Conseil
    d’Administration
  • Autres
    Documents
  • Archives