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Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

  • Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
  • Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
  • Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
  • Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
  • Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Mariage  > Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?

Question-réponse

Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?

Vérifié le 16/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R15912">créanciers</a> des modifications envisagées. En cas d'opposition, vous devrez demander une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R55691">homologation</a> au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens.

Changer de régime matrimonial ou le modifier peut être l'un des moyens de mieux protéger votre conjoint (par exemple en optant pour un régime communautaire) ou de limiter les risques liés à une activité professionnelle (par exemple en optant pour le régime de séparation de biens).

Vous pouvez modifier votre régime matrimonial, par exemple en prévoyant des règles particulières pour certains biens (notamment le domicile familial).

Vous pouvez aussi opter pour un autre régime matrimonial (par exemple, pour privilégier votre conjoint en adoptant le régime de la communauté universelle assorti d'une clause d'attribution intégrale).

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Respect de l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux)
  • Consentement des 2 époux
  • Recours à un notaire

Vous devez obligatoirement informer de votre projet de changement de régime matrimonial vos enfants majeurs (communs ou non), vos éventuels créanciers et certaines personnes intéressées.

Enfants majeurs des époux

Vos enfants majeurs (communs ou non) doivent être personnellement informés de la modification envisagée.

Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre d'information :

Modèle de document
Lettre d'information délivrée aux enfants des époux dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :

  • Courrier <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R46090">RAR</a>
  • Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

  À savoir

Si votre enfant majeur bénéficie d'une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=N155">mesure de protection</a> telle que la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2120">tutelle</a> ou la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2094">curatelle</a>, l'information est envoyée à son représentant.

Vos enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span>.

Ce délai court à partir de l'information par les parents.

L'opposition de vos enfants majeurs doit être adressée au notaire en charge de la modification par l'un des moyens suivants :

  • Courrier <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R46090">RAR</a>
  • Acte de commissaire de justice

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

L'absence d'opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.

Créanciers

Les <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R15912">créanciers</a> sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F31972">journal habilité à recevoir les annonces légales</a>.

Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département de votre domicile.

Le plus souvent, c'est le notaire qui charge de la publication.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser ce modèle d'avis :

Modèle de document
Modèle d'avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Les créanciers peuvent s'opposer à la modification <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> suivant la publication.

Autres personnes intéressées

Ce sont les personnes qui étaient parties à l'éventuel contrat de mariage que vos souhaitez modifier (par exemple, un parent ayant fait une donation dans le cadre du contrat).

  • Vous devez vous adresser à un notaire.

    Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.

    Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints).

    Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :

    • Livret de famille
    • Carte d'identité
    • Contrat de mariage en cours, éventuellement
    • Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux

    Si vous avez des <span class="miseenevidence">enfants mineurs</span>, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.

    S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.

    Le notaire doit vous conseiller et évaluer les <span class="miseenevidence">avantages apportés par le nouveau régime</span>.

    Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux).

    Le notaire doit s'assurer de <span class="miseenevidence">l'information des personnes intéressées</span> par le changement :

    • Enfants majeurs
    • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R15912">Créanciers</a> (via un journal d'annonces légales)
    • Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié

    Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R17851">d'acte authentique</a>.

    Où s’adresser ?

    Notaire

  • Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à <span class="miseenevidence">l'autorisation préalable du juge</span> des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Ensuite, vous devez vous adresser à un notaire.

    Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :

    • Livret de famille
    • Carte d'identité
    • Contrat de mariage en cours, éventuellement
    • Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux

    Si vous avez des <span class="miseenevidence">enfants mineurs</span>, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.

    S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.

    Le notaire doit vous conseiller et évaluer les <span class="miseenevidence">avantages apportés par le nouveau régime</span>.

    Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux).

    Le notaire doit s'assurer de <span class="miseenevidence">l'information des personnes intéressées</span> par le changement :

    • Enfants majeurs
    • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R15912">Créanciers</a> (via un journal d'annonces légales)
    • Personnes qui étaient partie au contrat de mariage éventuel modifié

    Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R17851">d'acte authentique</a>.

    Où s’adresser ?

    Notaire

Vous devez demander <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R55691">l'homologation</a> du tribunal judiciaire de votre domicile uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

  • Enfant majeur
  • Représentant d'un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2120">enfant majeur protégé</a> ou d'un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2139">enfant mineur sous tutelle</a>
  • Créancier

L’assistance d'un <span class="miseenevidence">avocat est obligatoire</span>.

L’avocat présente une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R12542">requête</a> au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :

  • Intérêt de la famille 
  • Préjudice pour les créanciers

Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Avocat

Le coût dépend de la valeur des biens <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R10833">immobiliers</a> qui sont mentionnés dans le contrat.

Vous devez payer les frais suivants :

  • Frais de publicité et de procédure
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F17701">Émoluments du notaire</a> calculés sur la valeur des biens
  • Frais de liquidation du régime matrimonial
  • Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
  • Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs

Mention sur l'acte de mariage

Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1432">l'acte de mariage</a> des époux.

C'est le notaire qui en fait la demande auprès de l'officier d'état civil.

 À noter

le notaire mentionne aussi le changement de régime sur la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R46344">minute</a> du contrat de mariage modifié.

Effets entre les époux

Pour les époux, le nouveau contrat de mariage prend effet à l'une des dates suivantes :

  • Date de l'acte notarié
  • Date du jugement d'homologation

Effets pour les tiers

À l'égard des tiers, le nouveau contrat de mariage prend effet <span class="miseenevidence">3 mois après</span> la date de mention portée en marge de l'acte de mariage.

En l'absence de cette mention, le changement est <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R16368">opposable</a> aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.

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