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Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

  • Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
  • Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
  • Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
  • Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
  • Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Testament  > Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?

Question-réponse

Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?

Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Oui,</span> sous certaines conditions. Si vous êtes <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R12674">héritier réservataire</a>, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R15809">legs</a> qui pourraient vous priver de votre part d'héritage. Pour cela, vous devez signer un pacte successoral (appelé aussi <span class="expression">renonciation anticipée à l'action en réduction</span>) devant 2 notaires.

 Exemple

Le pacte successoral peut être utilisé, par exemple, par une famille dans laquelle un enfant est handicapé. Les autres enfants s'engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs qu'il a reçu, même s'ils les privent de leurs parts de réserve.

Si vous êtes héritier réservataire <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R31575">présomptif</a>, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R15809">legs</a> qui pourraient vous priver de votre part de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R31592">réserve</a>.

Pour cela, vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span>. Vous devez aussi être <span class="miseenevidence">sain d'esprit</span>, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée.

Si vous êtes <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R61306">mineur émancipé</a> vous ne pouvez pas renoncer par avance à l'action en réduction.

Vous devez établir un <span class="miseenevidence">pacte successoral</span>.

Le pacte successoral peut concerner une partie ou la totalité de votre part de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R31592">réserve</a>.

Vous renoncez à contester les donations ou <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R15809">legs</a> qui pourraient vous priver de cette part d'héritage. Vous le faites au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées dans le pacte.

Le pacte successoral est un<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R17851"> acte authentique</a> qui doit être rédigé selon les formalités prévues par la loi. Il doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Identité de l'<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R12674">héritier réservataire</a> qui renonce à une action en réduction et ce à quoi il renonce exactement
  • Identité de la personne qui reçoit le bien donné ou légué
  • Conséquences juridiques de la renonciation pour le renonçant

Le consentement du renonçant ne doit pas être <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R59351">vicié</a> (par exemple, donné sous la contrainte).

Le pacte successoral doit être <span class="miseenevidence">signé devant 2 notaires</span>. L'un d'entre eux est désigné par la chambre départementale des notaires.

Où s’adresser ?

Notaire

 Attention :

le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R46107">donateur</a> ou le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R53972">testateur</a> doit accepter votre décision de renoncer à vos droits successoraux.

Le pacte successoral est une renonciation à l'action en réduction, mais pas une renonciation à la succession. Vous êtes toujours <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R12469">héritier</a>.

Le pacte successoral produit uniquement ses effets sur la part de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R31592">réserve</a> que vous vous êtes engagé à ne pas contester.

La renonciation <span class="miseenevidence">ne produit aucun</span> effet s'il n'a pas été porté atteinte à votre part de réserve. Si une atteinte partielle a été faite à votre part de réserve héréditaire, la renonciation ne produit d'effets qu'à hauteur de cette atteinte.

Vous devrez payer des <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F17701">frais de notaire</a> pour établir un pacte successoral. Le montant des <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R14736">honoraires</a> est fixé par le notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Si vous avez renoncé à votre part d'héritage en signant un pacte successoral, vous pouvez demander l'annulation du pacte <span class="miseenevidence">dans les 3 cas suivants</span> :

  • La personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R54921">obligations alimentaires</a> envers vous (exemple : parent qui ne subvient pas aux besoins de son enfant). Vous devez faire votre demande dans un délai d'<span class="miseenevidence">1 an</span> à partir du jour où la personne ne remplit plus ses obligations alimentaires.
  • Vous êtes en difficulté financière au jour de l'ouverture de la succession. Vous avez <span class="miseenevidence">1 an</span> à partir du jour de l'ouverture de la succession pour faire votre demande.
  • Le bénéficiaire de la part de réserve à laquelle vous avez renoncé a été jugé coupable d'un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R49230">crime</a> ou d'un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R49229">délit</a> contre vous. Vous devez faire votre demande dans un délai d<span class="miseenevidence">'1 an</span> soit à partir du jour où le crime ou le délit a été réalisé, soit à partir du jour où vous en avez pris connaissance.

Pour demander l'annulation d'un pacte successoral, vous devez <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a> du domicile du <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R31717">défendeur</a>. Vous devez prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

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