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Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

  • Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
  • Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
  • Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
  • Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
  • Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

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Question-réponse

Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

Vérifié le 30/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous faites appel à un notaire et vous vous demandez quels frais vous devrez payer pour la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R43259">prestation </a>réalisée ? Voici les informations à savoir.

Les <span class="expression">frais de notaire</span> correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R43259">prestation</a> qu'il réalise.

Par exemple, si vous passez un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R45368">Pacs</a> devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :

  • Émoluments fixes de <span class="valeur">101,41 €</span> <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R24408">TTC</a> pour l'établissement de la convention de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R45368">Pacs</a>
  • Droits d'enregistrement de <span class="valeur">125 €</span> TTC
  • Débours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention)

Les frais de notaire comprennent les <span class="miseenevidence">émoluments</span>, les <span class="miseenevidence">honoraires</span>, les <span class="miseenevidence">débours</span>, les <span class="miseenevidence">droits</span> et <span class="miseenevidence">taxes</span>.

Émolument

L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions).

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

Barème des émoluments

<span class="miseenevidence">Tranche de prix</span>

<span class="miseenevidence">Taux applicable depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021</span>

<span class="miseenevidence">Taux applicable jusqu'au 31 décembre 2020</span>

De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

<span class="valeur">3,870 %</span>

<span class="valeur">3,945 %</span>

De <span class="valeur">6 500 €</span>  à <span class="valeur">17 000 €</span>

<span class="valeur">1,596 %</span>

<span class="valeur">1,627 %</span>

De <span class="valeur">17 000 €</span>  à <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">1,064 %</span>

<span class="valeur">1,085 %</span>

Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">0,799 %</span>

<span class="valeur">0,814 %</span>

Si vous achetez un appartement d'un montant de <span class="valeur">200 000 €</span>, les émoluments du notaire s'élèvent à <span class="valeur">1995,25 €</span> HT.

Soit = <span class="valeur">251,55 €</span> (6 500 x 3,870/100) + <span class="valeur">167,58 €</span> ((17 000 - 6 500) x 1,596/100) + <span class="valeur">457,52 €</span> ((60 000 - 17 000) x 1,064/100) +<span class="valeur">1118,6 €</span> ((200 000 - 60 000) x 0,799/100).

  À savoir

si la prestation est supérieure à <span class="valeur">150 000 €</span> et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.

Honoraire

L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé.

Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial.

Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.

Débours

Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.

Il s'agit par exemple de rémunération d'intervenants, du coût de différents documents.

 Exemple

Les frais de photocopies nécessaires à l'accomplissement de sa prestation sont des débours facturés par le notaire.

Droits et taxes

Les droits et taxes sont les sommes reversées à l'État et aux <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R1088">collectivités territoriales</a>.

Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA. L'établissement d'un acte de notoriété

 Exemple

Le notaire vous facture l'établissement d'un acte de notoriété <span class="valeur">56,60 €</span> HT soit <span class="valeur">67,92</span> TTC. <span class="valeur">11,32 €</span> de TVA sont reversés par le notaire à l'État.

Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.

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