Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ?

<span class="miseenevidence">Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie.</span>

Le fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R32408">Drom</a>, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

• Confiscation du ou des chiens concernés
• Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui vous a permis de préparer ou de commettre l'infraction
• Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2<Exposant>e</Exposant> catégorie) pendant 5 ans maximum

Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes mineur
• Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
• Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
• La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée

La détention d'un chien de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie par une personne non autorisée est punie de 6 mois d'emprisonnement et de  <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende.

Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

• Confiscation du ou des chiens concernés
• Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2<Exposant>e</Exposant> catégorie) pendant 5 ans maximum

Un chien de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie doit obligatoirement être stérilisé.

Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.

Le fait de détenir un chien de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie non stérilisé est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

• Confiscation du ou des chiens concernés
• Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction
• Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2<Exposant>e</Exposant> catégorie) pendant 5 ans maximum

Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie.

La formation se déroule sur 1 journée.

Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.

La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.

La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.

À la fin de la journée de formation, une attestation d'aptitude vous est remise.

Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.

Les frais de formation sont à votre charge.

Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.

L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.

Il existe 4 niveaux de dangerosité.

Le vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 niveaux.

Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :

Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.

Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.

Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations.

En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.

Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.

Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Les frais d'évaluation sont à votre charge.

Si vous ne réalisez pas l'évaluation comportementale, vous encourez une amende de <span class="valeur">750 €</span> maximum.

Vous devez avoir une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2123">assurance responsabilité civile</a> qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.

Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.

En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">450 €</span>.

La détention d'un chien de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.

Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien.

Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.

Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.

Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.

Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Le permis est gratuit.

En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.

Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">750 €</span>.

Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.

En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.

Vous encourez également les peines suivantes :

• 3 mois d'emprisonnement
• Jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende
• Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
• Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.

Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">450 €</span>.

Lieux publics

L'accès d'un chien de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l'exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit.

Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R44506">parties communes des immeubles collectifs</a>.

Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.

Logement

Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.

Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.

En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.

Un chien de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :

• Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
• Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
• Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien

Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.

Tout animal est un être sensible.

Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.

Les atteintes au bien-être animal <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F31859">sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement</a>.