Mise à jour du livret de famille

Comment faire la démarche ?

En cas de changement des noms ou prénoms d'une personne dont l'acte figure sur le livret, un second livret peut être demandé à votre mairie en échange du précédent.

Pour ce faire, vous devez vous rendre <span class="miseenevidence">sur place</span> avec votre carte d'identité et la décision de justice justifiant de ce(s) changement(s).

Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>, ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F11994">second livret</a>, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Comment faire la démarche ?

Un nouveau livret de famille peut être délivré en cas de modification du (ou des prénoms) d'un époux ou d'un parent, en même temps que la demande en modification du sexe à l'état civil.

Toutefois, vous devrez en faire explicitement la demande, en vous rendant à la mairie avec votre carte d'identité et la ou les décisions de justice justifiant de ces changements.

Si vous êtes mariée ou pacsée et/ou avez des enfants, l'époux(se), le partenaire de Pacs, l'enfant majeur (ou ses représentants légaux, s'il est mineur) doivent avoir donné leur <span class="miseenevidence">consentement</span> à la mise à jour des actes les concernant dans le livret de famille. Ce consentement est obtenu soit :

• soit, lors de l'envoi de votre dossier au juge, par écrit sous forme de témoignage,
• soit, lors de l'audience organisée par le juge, pour vous entendre et entendre les personnes concernées.

Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>, ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F11994">second livret</a>, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Les mentions sur l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité peuvent être portées sur le livret de famille, à votre demande.

En cas de perte de la nationalité française, et que celle-ci était mentionnée sur le livret, il est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> de demander la mise à jour du livret.

Comment faire la démarche ?

Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>, ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F11994">second livret</a>, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

L'extrait d'acte de mariage des parents est inscrit au sein du livret de famille qui leur avait été <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F11991">délivré lors de la naissance de leur 1er enfant</a>.

Démarche

Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>, ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F11994">second livret</a>, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Les parents mariés qui ont changé de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F948">contrat de mariage</a> appelé <span class="expression">régime matrimonial</span> (communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, séparation de biens,...) doivent également mettre à jour leur livret de famille.

Comment faire la démarche ?

Le notaire qui a effectué le changement de contrat de mariage envoie les pièces nécessaires à la mairie où le mariage a été célébré pour qu'elle mette à jour l'acte de mariage.

Une fois l'acte de mariage modifié, vous devez vous rendre à la mairie avec ce document justifiant du changement et votre carte d'identité.

Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>, ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F11994">second livret</a>, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret avec la mention de l'extrait d'acte de mariage.

En cas de divorce ou de séparation, un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F11996">second livret</a> peut être remis à celui qui ne possède pas le livret original.

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>, ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F11994">second livret</a>, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

L'arrivée de chaque enfant dans un couple marié ou non, lors d'une naissance ou d'une adoption, doit être inscrite dans le livret de famille.

Comment faire la démarche ?

Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>, ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F11994">second livret</a>, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Si un père reconnaît un enfant après la délivrance du livret de famille, les informations le concernant (nom, prénoms, date et lieu de naissance...) y sont intégrées.

Lorsque d'autres enfants figurent déjà sur le livret de famille mais qu'ils n'ont aucun lien de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R38490">filiation</a> avec l'auteur de la reconnaissance, le livret de famille doit être restitué. Deux autres livrets sont alors délivrés :

• Le 1<Exposant>er</Exposant> livret mentionne le (ou les) enfant(s) communs de la mère et du père qui a fait la reconnaissance.
• Le second livret mentionne le (ou les) enfant(s) non reconnus ou reconnus par un autre père.

Comment faire la démarche ?

Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>, ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F11994">second livret</a>, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Le décès d'un époux, d'un parent ou d'un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille.

L'extrait de l'acte de décès retranscrit dans le livret mentionne uniquement le lieu et la date du décès.

Comment faire la démarche ?

Sanctions

Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.

Vous pouvez être condamné à une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>, ou <span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).

S'il existe un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F11994">second livret</a>, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.