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Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

  • Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
  • Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
  • Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
  • Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
  • Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

Accueil particuliers  > Associations  > Dirigeants et responsables d'une association  > Rémunération du dirigeant d'une association

Fiche pratique

Rémunération du dirigeant d'une association

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la vie associative

En principe, pour qu'une association soit <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R58304">non lucrative</a> et exonérée <span class="expression">d'impôts commerciaux</span>, elle ne doit pas chercher à faire des bénéfices et doit être dirigée par des bénévoles. On parle de <span class="expression">gestion désintéressée</span> de l'association.

Vous vous demandez s'il est possible de verser une rémunération au dirigeant d'une association sans remettre en cause le caractère désintéressé de sa gestion, quels sont les organismes concernés par cette dérogation, quels sont les modes de rémunération ?

Nous vous donnons les informations utiles.

Pour qu'une association soit considérée comme un <span class="miseenevidence">organisme à but non lucratif</span>, il faut, en principe, qu'elle soit <span class="miseenevidence">dirigée</span> par des <span class="miseenevidence">bénévoles</span>. C'est-à-dire que les dirigeants ne doivent pas percevoir de rémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de gestion et d'administration.

Toutefois, il est possible de ne pas appliquer ce principe de bénévolat. Une association peut rémunérer, sous certaines conditions, son ou ses dirigeants en contrepartie des <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R1098">sujétions</a> imposées par leurs fonctions sans que cela remette en cause son caractère non lucratif.

Les organismes suivants peuvent choisir de ne pas appliquer le principe du bénévolat et de rémunérer leur dirigeant :

  • <span class="expression">Associations loi 1901</span>
  • Associations d'Alsace-Moselle
  • Associations et fondations reconnues d'utilité publique
  • Fondations d'entreprise

 À noter

l'attribution d'une subvention ou d'un agrément peut être conditionnée par l'absence de rémunération. C'est, par exemple, le cas pour les associations de pêche et de protection du milieu aquatique si elles ne respectent pas leurs statuts prévoyant que les fonctions des membres du bureau sont gratuites.

Toutefois, ces associations peuvent faire l'objet de versements d'indemnités représentatives de frais allouées par le conseil d'administration.

Seules les personnes désignées par les statuts pour diriger l'association (membres du conseil d'administration, du bureau ou de l'instance qui en tient lieu) peuvent être rémunérées.

  À savoir

l'association peut également rémunérer un de ses membres sans remettre en cause son caractère non lucratif.

La rémunération du dirigeant d'une association comprend le versement de sommes d'argent ou l'attribution de tout autre avantage.

Ainsi, la rémunération comprend les éléments suivants :

  • Rémunérations versées en contrepartie de l'exercice de la fonction de dirigeant
  • Rémunérations ponctuelles pour une mission précise
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2408">Avantages en nature</a>
  • Cadeaux
  • Remboursements <span class="miseenevidence">forfaitaires</span> de frais ou avances de frais non utilisés conformément à leur objet

  À savoir

les remboursements de frais <span class="miseenevidence">réels</span> engagés dans le cadre de l'activité associative et justifiés par une facture ou une autre pièce justificative ne sont pas pris en compte. Il peut s'agir de billets de train, de frais de péage, d'une déclaration du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel,...

Il existe 2 modes de rémunération du dirigeant d'une association :

  • le régime des <span class="expression">¾ du Smic</span> qui s'applique à toute association
  • ou le <span class="expression">régime légal</span> qui concerne uniquement les associations qui disposent de ressources annuelles supérieures à <span class="valeur">200 000 €</span>.

Rappel : pour qu'un dirigeant puisse être rémunéré, cela doit être prévu par les statuts de l'association et voté par un organe délibérant de l'association (par exemple, assemblée générale, comité directeur).

  • Toute association peut décider de rémunérer tout ou partie de ses dirigeants.

    La rémunération de chaque dirigeant ne doit pas dépasser les ¾ du <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R31127">Smic</a>, soit <span class="valeur">1 310,40 €</span> brut par mois.

  • Une association, dont la moyenne annuelle des ressources sur les 3 <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R1169">exercices</a> clos est au moins égale à <span class="valeur">200 000 €</span>, peut rémunérer un ou plusieurs dirigeants au-delà des ¾ du <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R31127">Smic</a> si elle remplit les 3 conditions suivantes :

    • Une délibération en a décidé à la majorité des ²/₃ des membres
    • Ses statuts et ses conditions de fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection démocratique et périodique de ses dirigeants, le contrôle de sa gestion par ses membres
    • Le montant des rémunérations versées à chaque dirigeant est indiqué dans une annexe aux comptes de l'association.

    Les subventions publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul de la moyenne des ressources annuelles.

    La rémunération n'est possible qu'à partir de la 4<Exposant>e</Exposant> année d'existence de l'association.

    Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est <span class="miseenevidence">limité.</span> Il varie selon le montant des ressources annuelles :

    Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés selon le montant des ressources

    Ressources de l'organisme

    Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés

    Entre <span class="valeur">200 000 €</span> et <span class="valeur">500 000 €</span>

    1

    Entre <span class="valeur">500 000 €</span> et <span class="valeur">1 000 000 €</span>

    2

    Au-delà de <span class="valeur">1 000 000 €</span>

    3

    La rémunération de chaque dirigeant doit être proportionnée au travail fourni. Elle ne peut pas dépasser <span class="valeur">10 998 €</span> brut par mois.

    Si une même personne est dirigeante dans plusieurs associations, toutes ses rémunérations sont prises en compte pour apprécier le plafond de <span class="valeur">10 998 €</span>.

Les rémunérations d'un dirigeant d'association sont imposables sur le revenu dans les mêmes conditions que les salaires. Elles sont soumises aux cotisations du régime général de la sécurité sociale.

L'association qui ne respecte pas ces dispositifs perd son caractère non lucratif et peut être soumise aux impôts commerciaux (<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R24379">TVA</a>, impôt sur les sociétés et <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=N13443">contribution économique territoriale</a> notamment)

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