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Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

  • Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
  • Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
  • Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
  • Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
  • Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous possédez un appartement ou une maison que vous louez vide (non meublé) et vous voulez déclarer les loyers que vous avez perçus ? Ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les règles diffèrent selon que le montant annuel de vos revenus fonciers (charges non comprises) est inférieur ou supérieur à <span class="valeur">15 000 €</span>.

  • Moins de 15 000 €
  • Plus de 15 000 €

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.

Vous serez automatiquement soumis au <span class="miseenevidence">régime micro-foncier</span>. Il vous donne droit à un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R47251">abattement forfaitaire</a> de <span class="valeur">30 %</span>.

Vous pouvez cependant choisir le <span class="miseenevidence">régime réel</span>. Il vous permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d'emprunt, assurance, etc.).

  À savoir

si vous choisissez le régime réel, cette option sera <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R3083">irrévocable</a> pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

    • Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.

      Il est constitué des éléments suivants :

      • Loyers encaissés
      • Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires
      • Subventions et indemnités perçues

      Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.

      Vous avez droit à un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">30 %</span> sur vos revenus fonciers.

      Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.

      La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.

      Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.

      Service en ligne
      Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.

      Il est constitué des éléments suivants :

      • Loyers encaissés
      • Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires
      • Subventions et indemnités perçues

      Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.

      Vous avez droit à un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire de <span class="valeur">30 %</span>.

      Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.

      La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.

      Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers dans votre déclaration de revenus avec le formulaire n° 2042.

      Reportez-vous à la partie "Revenus fonciers - Location non meublée".

      Formulaire
      Déclaration des revenus (papier)

      Cerfa n° 10330

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

    • Vous devez déclarer votre <span class="miseenevidence">revenu foncier net</span>.

      Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.

      Les principales <span class="miseenevidence">charges déductibles</span> sont les suivantes (liste non exhaustive) :

      • Frais de réparation et d'entretien
      • Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
      • Provisions pour charges de copropriété
      • Frais de gestion
      • Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
      • Intérêts des emprunts
      • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)

        À savoir

      Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

      Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un <span class="miseenevidence">déficit foncier</span>.

      La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de <span class="valeur">10 700 €</span>. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

      La part du déficit foncier qui dépasse <span class="valeur">10 700 €</span> et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

       À noter

      La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à <span class="valeur">21 400 €</span> pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F16096">classe de performance énergétique</a> A, B, C ou D, <span class="miseenevidence">au plus tard le 31 décembre 2025</span>. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

      Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.

      Service en ligne
      Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

    • Vous devez déclarer votre <span class="miseenevidence">revenu foncier net</span>.

      Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.

      Les principales <span class="miseenevidence">charges déductibles</span> sont les suivantes (liste non exhaustive) :

      • Frais de réparation et d'entretien
      • Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
      • Provisions pour charges de copropriété
      • Frais de gestion
      • Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
      • Intérêts des emprunts
      • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)

        À savoir

      Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

      Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un <span class="miseenevidence">déficit foncier</span>.

      La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de <span class="valeur">10 700 €</span>. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

      La part du déficit foncier qui dépasse <span class="valeur">10 700 €</span> et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

       À noter

      La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à <span class="valeur">21 400 €</span> pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F16096">classe de performance énergétique</a> A, B, C ou D, <span class="miseenevidence">au plus tard le 31 décembre 2025</span>. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

      Vous devez remplir le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R1283">formulaire n°2044</a>.

      Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :

      • Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/immeubles-speciaux-0" target="_blank">monument historique</a>)
      • Vous avez opté pour la déduction avec l'<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R55294">amortissement</a> des logements neufs (par exemple, <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1866-PGP" target="_blank">dispositif "Borloo neuf"</a>)
      • Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4951-PGP" target="_blank">dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR</a><Expression/>
      • Vous possédez un bien en <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R37266">nue-propriété</a> donné en location par l'<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R58072">usufruitier</a> et pour lequel vous avez supporté des charges
      • Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement

      Formulaire
      Déclaration des revenus fonciers

      Cerfa n° 10334

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      La déclaration n°2044 (ou n°2044 spéciale) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

      Formulaire
      Déclaration des revenus (papier)

      Cerfa n° 10330

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.

Vous devez déclarer votre <span class="miseenevidence">revenu foncier net</span>.

Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.

Les principales <span class="miseenevidence">charges déductibles</span> sont les suivantes (liste non exhaustive) :

  • Frais de réparation et d'entretien
  • Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
  • Provisions pour charges de copropriété
  • Frais de gestion
  • Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
  • Intérêts des emprunts
  • Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)

  À savoir

Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un <span class="miseenevidence">déficit foncier</span>.

La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de <span class="valeur">10 700 €</span>. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

La part du déficit foncier qui dépasse <span class="valeur">10 700 €</span> et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

 À noter

La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à <span class="valeur">21 400 €</span> pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F16096">classe de performance énergétique</a> A, B, C ou D, <span class="miseenevidence">au plus tard le 31 décembre 2025</span>. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

  • Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.

    Service en ligne
    Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous devez remplir le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R1283">formulaire n°2044</a>.

    Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/immeubles-speciaux-0" target="_blank">monument historique</a>)
    • Vous avez opté pour la déduction avec l'<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R55294">amortissement</a> des logements neufs (par exemple, <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1866-PGP" target="_blank">dispositif "Borloo neuf"</a>)
    • Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4951-PGP" target="_blank">dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR</a><Expression/>
    • Vous possédez un bien en <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R37266">nue-propriété</a> donné en location par l'<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R58072">usufruitier</a> et pour lequel vous avez supporté des charges
    • Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement

    Formulaire
    Déclaration des revenus fonciers

    Cerfa n° 10334

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

    Formulaire
    Déclaration des revenus (papier)

    Cerfa n° 10330

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603" target="_blank">Dépliant d'information</a> sur les revenus fonciers
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R1281">Notice explicative de la déclaration de revenus</a>
  • Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R1283">formulaire n°2044</a>)

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