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Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

  • Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
  • Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
  • Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
  • Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
  • Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)  > Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France

Fiche pratique

Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France

Vérifié le 21/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'assignation à résidence est une mesure d'éloignement qui vous oblige à rester dans un endroit précis. Elle vise à assurer votre surveillance. Elle peut être prononcée pour une courte durée (45 jours) ou pour une longue durée (6 mois). Elle est souvent accompagnée d'une obligation de ne pas quitter un certain périmètre (commune ou département) et d'une obligation de présentation régulière aux services de police ou de gendarmerie.

  • Courte durée
  • Longue durée

Vous êtes concerné si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement, comme par exemple :

  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F18362">Obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> sans délai ou dont le délai de départ volontaire a expiré
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2784">Interdiction judiciaire du territoire (ITF)</a>

Cette assignation a pour but de contrôler la préparation de votre éloignement à court terme.

Votre assignation peut être décidée à la place d'une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2780">rétention administrative</a> si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous présentez des garanties réelles de représentation (carte d'identité, passeport, justificatif de domicile) pour prévenir tout risque de fuite
  • Votre éloignement peut raisonnablement avoir lieu à court terme

L'assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de <span class="miseenevidence">45 jours</span>, renouvelable une fois, soit au total <span class="miseenevidence">90 jours</span> maximum.

  • Cas général
  • À Paris

La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.

Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2784">d'interdiction du territoire français (ITF)</a>.

Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R14732">notifiée</a> à l'étranger concerné.

La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.

Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2784">d'interdiction du territoire français (ITF)</a>.

Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R14732">notifiée</a> à l'étranger concerné.

L'étranger assigné à résidence doit respecter les obligations suivantes :

  • Résider dans les lieux fixés par la décision mais être autorisé à circuler dans un périmètre délimité
  • Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exceptions. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum
  • Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage

Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.

Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.

De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.

Si vous ne respectez pas ces obligations, vous pouvez être condamné à une peine de prison de 3 ans.

Vous pouvez contester la décision devant <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2026">le tribunal administratif</a> du lieu de l'assignation, dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> suivant sa notification.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement (<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F18362">OQTF</a>, <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2650">remise à un autre État de l'UE</a>, <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2717">procédure Dublin</a>, <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2782">IRTF</a>, <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2784">ITF</a>)
  • Vous êtes <span class="miseenevidence">dans l'impossibilité physique, matérielle ou juridique de quitter la France dans de courts délais</span> pour vous rendre dans votre pays d'origine ou dans un autre pays. Cela peut être par exemple à cause d'une maladie grave ou de risques encourus en cas de retour.

Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale de <span class="miseenevidence">6 mois</span>, renouvelable une seule fois.

Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l'objet d'une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2784">interdiction du territoire français (ITF)</a>. Vous pouvez être assigné à résidence tout le temps nécessaire à votre départ de France.

  À savoir

vous pouvez obtenir une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F3100">autorisation de travail</a>.

  • Cas général
  • À Paris

La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.

Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2784">d'interdiction du territoire français (ITF)</a>.

Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R14732">notifiée</a> à l'étranger concerné.

La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.

Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2784">d'interdiction du territoire français (ITF)</a>.

Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R14732">notifiée</a> à l'étranger concerné.

L'étranger assigné à résidence doit respecter les obligations suivantes :

  • Résider dans les lieux fixés par la décision mais être autorisé à circuler dans un périmètre délimité
  • Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exceptions. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum
  • Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage

Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.

Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.

De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.

Si vous ne respectez pas ces obligations, vous pouvez être condamné à une peine de prison de 3 ans.

Vous pouvez contester la décision devant <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2026">le tribunal administratif</a> du lieu de l'assignation, dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> suivant sa notification.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

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