Mairie

  • Les Elus
  • Elections
  • Actes municipaux
  • Tous aux urnes
  • Bureaux de vote
  • Procuration
  • Prochaines élections

Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

  • Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
  • Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
  • Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
  • Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
  • Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit immobilier  > Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?

Question-réponse

Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?

Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avant d'accorder un prêt, la banque exige de l'emprunteur qu'il ait une assurance. Dans cette situation, si vous avez ou avez eu un <span class="expression">risque aggravé de santé</span> à cause d'une maladie ou d'un handicap, la convention <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R34277">Aeras</a> s'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur un <span class="expression">droit à l'oubli</span> et une <span class="expression">grille de référence</span>. Mais elle ne l'oblige pas à vous faire une proposition d'assurance.

La convention Aeras s'applique lorsque l'assureur exige de l'emprunteur qu'il lui fournisse des informations sur à sa santé (questionnaire ou examen médical) pour lui accorder une assurance emprunteur.

 À noter

<span class="miseenevidence">à partir du 1er juin 2022</span>, l'assureur ne peut exiger aucune information sur la santé de l'emprunteur lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

Une personne a un <span class="expression">risque aggravé de santé</span> si elle est malade ou a été malade et qu'elle présente un risque d'invalidité ou de décès plus grand que la moyenne.

La convention Aeras instaure un <span class="expression"><a href="https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/aeras-en-pratique/les-points-cles/le-droit-a-loubli-et-la-grille-d.html" target="_blank">droit à l'oubli</a></span> pour la personne ayant été atteinte d'un cancer ou d'une hépatite C.

Cette personne n'a pas à déclarer ces maladies lors de sa demande d'assurance si les conditions suivantes sont remplies :

  • Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans et il n'y a pas eu de rechute
  • Le futur contrat d'assurance prend fin avant les 71 ans du demandeur

 Attention :

les <a href="https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/aeras-en-pratique/les-points-cles/le-droit-a-loubli-et-la-grille-d.html" target="_blank">conséquences de la maladie relevant du droit à l'oubli</a> doivent être déclarées à l'assureur.

La convention Aeras définit une <span class="expression"><a href="https://www.aeras-infos.fr/sites/aeras/accueil/aeras-en-pratique/les-points-cles/le-droit-a-loubli-et-la-grille-d.html" target="_blank">grille de référence</a></span> listant certaines maladies.

Il s'agit de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d'assurance, mais pour lesquelles l'assureur n'a pas le droit d'appliquer une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R56182">surprime</a> ou une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R56183">exclusion</a> de garantie.

Il peut aussi s'agir de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d'assurance, et pour lesquelles l'assureur peut accomplir une des actions suivantes :

  • Réclamer une surprime, mais dans la limite d'un montant maximum
  • Imposer des limitations de garantie
  • Soumettre la proposition du contrat d'assurance à certaines conditions

La <span class="expression">grille de référence</span> s'applique uniquement au contrat d'assurance répondant aux 2 conditions suivantes :

  • Crédit d'au maximum <span class="valeur">320 000 €</span> (hors prêt relais) servant à financer une résidence principale
  • Crédit remboursé au plus tard aux 70 ans du demandeur

Si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une proposition d'assurance aux conditions standards (1<Exposant>er</Exposant> niveau d'analyse), votre demande est transmise à un 2<Exposant>e</Exposant> niveau d'analyse. Certaines demandes peuvent faire l'objet d'un 3<Exposant>e</Exposant> niveau d'analyse.

 À noter

il est recommandé <a href="http://www.aeras-infos.fr/cms/sites/aeras/accueil/aeras-en-pratique/nos-conseils.html" target="_blank">d'anticiper cette démarche, voire de s'adresser à plusieurs assureurs</a>.

1er et 2e niveaux d'analyse : questionnaires médicaux

Lorsque vous demandez une assurance emprunteur auprès de votre banque ou d'un autre assureur, il doit vous remettre un document d'information spécifique :

Modèle de document
Document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé

Doit être remis par l'assureur à chaque candidat à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un crédit relevant d'une convention <span class="expression">Aeras</span>.

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous devez remplir un questionnaire de santé simplifié (1<Exposant>er</Exposant> niveau d'examen).

Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, vous devez remplir un questionnaire de santé détaillé (2<Exposant>e</Exposant> niveau d'examen). Le médecin de l'assureur peut vous réclamer des documents médicaux (examens réalisés, comptes-rendus, ...).

À cette étape, il y a 3 possibilités :

  • Soit vous obtenez une proposition de contrat d'assurance, valable 4 mois. Le contrat d'assurance qu'il vous propose peut intégrer une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R56182">surprime</a> ou une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R56183">exclusion</a> de garantie.
  • Soit votre dossier est automatiquement transmis au 3<Exposant>e</Exposant> niveau d'examen.
  • Soit votre demande d'assurance est refusée. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Vous pouvez vous adresser à un autre assureur, car tous n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Pour cela, vous pouvez demander conseil à une <a href="http://www.aeras-infos.fr/cms/sites/aeras/accueil/aeras-en-pratique/qui-contacter/les-associations.html" target="_blank">association signataire de la convention Aeras</a>. Vous pouvez rechercher avec votre banque une <a href="https://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/aeras/2.AERAS_en_pratique/2.1.Les_points_cl%c3%a9s/Documents/Fiche-explicative-sur-les-garanties-alternatives.pdf" format="application/pdf" poids="82.9 KB" target="_blank">garantie alternative</a> pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.

3e niveau d'analyse : analyse de votre situation médicale

Votre demande est soumise à un 3<Exposant>e</Exposant> niveau d'analyse si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d'assurance
  • Le crédit à assurer ne dépasse pas <span class="valeur">320 000  €</span>(hors prêt relais)

À cette étape, il y a 2 possibilités :

  • Soit votre demande est acceptée. L'assureur vous en informe. Il peut vous proposer un contrat d'assurance intégrant une surprime ou une exclusion de garantie. Toutefois, un <a href="https://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/aeras/Documents_communs/Fiche_explicative_dispositif_ecretement.pdf" format="application/pdf" poids="206.0 KB" target="_blank">dispositif de réduction des surprimes d'assurance</a> est prévu par la convention Aeras. Il plafonne la prime (ou cotisation) d'assurance due lorsque l'emprunteur a des revenus modestes.
  • Soit votre demande est refusée. l'assureur doit vous informer des raisons de ce refus. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Il est possible de rechercher avec votre banque une <a href="https://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/aeras/2.AERAS_en_pratique/2.1.Les_points_cl%c3%a9s/Documents/Fiche-explicative-sur-les-garanties-alternatives.pdf" format="application/pdf" poids="82.9 KB" target="_blank">garantie alternative</a> pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.

Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, notamment si le <span class="expression">droit à l'oubli</span> n'a pas été respecté, vous pouvez saisir la <span class="expression">commission de médiation de la convention Aeras</span>.

Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.

Où s’adresser ?

61 rue Taitbout

75009 PARIS

La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

  • Limitations et exclusions de garantie
  • Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur
  • Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
  • Crédit lorsqu'il est déjà mis en place

Les banques se sont engagées, en cas de refus d'assurance, à accepter des <a href="https://www.aeras-infos.fr/files/live/sites/aeras/files/contributed/aeras/2.AERAS_en_pratique/2.1.Les_points_cl%c3%a9s/Documents/Fiche-explicative-sur-les-garanties-alternatives.pdf" format="application/pdf" poids="82.9 KB" target="_blank">solutions alternatives</a> pour garantir un prêt immobilier. Notamment :

  • Un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2386">contrat d'assurance-vie</a> que vous avez déjà souscrit
  • Donner en gage à la banque un portefeuille de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R44823">valeurs mobilières</a>
  • Prendre une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F789">hypothèque</a> sur un bien immobilier différent de celui à financer

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

  • Décisions
    Municipales
  • Conseil
    Municipal
  • CCAS – Conseil
    d’Administration
  • Autres
    Documents
  • Archives