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Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

  • Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
  • Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
  • Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
  • Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
  • Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

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Question-réponse

Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1986">permis de construire</a>. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.

      • Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 150 m².

      • Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R11405">surface de plancher</a> est inférieure ou égale à 150 m².

      • Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R11405">surface de plancher </a>après travaux dépasse 150 m².

      • Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R11405">surface de plancher</a> après travaux est inférieure ou égale à 150 m².

        • Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

        • Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

      • Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent 1 des limites suivantes :

        • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
        • 2 000 m² de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R11405">surface de plancher</a>
        • 2 000 m² <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R15257">d'emprise au sol</a>

        Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

        • Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

        • Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R11405">surface de plancher</a> et <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².

      • Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent 1 des limites suivantes :

        • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
        • 2 000 m² de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R11405">surface de plancher</a>
        • 2 000 m² <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R15257">d'emprise au sol</a>

        Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

  • Les <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R40703">personnes morales</a> doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural <span class="miseenevidence">quel que soit le projet de construction ou de travaux</span>.

  À savoir

Vous n'êtes pas obligé de recourir aux services d'un architecte pour les projets soumis à <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :

  • Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
  • Service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Où s’adresser ?

Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)

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