Plan d'épargne entreprise (PEE)

Un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R42165">PEE</a> est un produit d'épargne collectif qui permet aux salariés d'une entreprise de se constituer un portefeuille de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R44823">valeurs mobilières</a>.

Le PEE peut être mis en place au niveau d'une entreprise.

Il peut également être mis en place dans un groupe d'entreprises, on parle alors de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R42213">PEG</a>.

Il peut également être mis en place dans plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe, on parle alors de (<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R42166">PEI</a>).

Le PEG et le PEI fonctionnent comme le PEE.

Si votre entreprise a mis en place un PEE, il doit être ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, préretraite...), vous pouvez conserver votre PEE dans certaines conditions.

Si l'effectif de l'entreprise ne dépasse pas 250 salariés, son dirigeant peut également bénéficier du PEE, quel que soit son statut. L'époux ou le partenaire de Pacs du dirigeant peut aussi bénéficier du PEE s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Quel employeur doit mettre en place le PEE ?

La mise en place du <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R42165">PEE</a> est facultative pour les entreprises.

Mais, lorsqu'il y a un accord de participation au sein d'une entreprise, la mise en place du <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R42165">PEE</a> devient obligatoire.

Comment élaborer l'accord ?

Le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R42165">PEE</a> est mis en place par une décision concertée entre le chef d'entreprise et les salariés dans les cas suivants :

• Accord entre le chef d'entreprise et les représentants des salariés
• Accord au sein du comité social et économique (CSE)
• Approbation d'un accord de branche par 2 tiers des salariés

Le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R42165">PEE</a> est mis en place par une décision du chef d'entreprise lorsque les négociations avec les représentants du personnel ont échoué.

Que doit contenir l'accord de mise en place du PEE ?

L'accord doit prévoir obligatoirement les éléments permettant au salarié de comprendre comment est calculée la somme qui lui est due et à quel moment il peut en bénéficier.

Il s'agit des éléments suivants : 

• Date de conclusion, de prise d'effet et durée pour laquelle l'accord est conclu
• Champ d'application du plan (liste des entreprises, secteurs concernés)
• Durée du plan (durée déterminée ou indéterminée) et conditions de révision
• Conditions d'ancienneté exigées
• Sources d'alimentation du plan
• Modalités de l'aide de l'entreprise
• Différentes formules de placement
• Durée d'indisponibilité des droits des bénéficiaires et cas de déblocage anticipé
• Nature et mode de gestion des droits des bénéficiaires

Dépôt obligatoire

L'accord choisi par l'entreprise avec ou sans concertation avec les salariés ou leurs représentants doit être déposé sur le site internet du ministère de l'emploi :

Contrôles

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2021, les accords d'épargne salariale déposés par les entreprises font l'objet de 2 types de contrôle : un contrôle de forme et un contrôle de fond.

Contrôle de forme

Le contrôle de forme est effectué par la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R60094">DDETS</a> compétente pour le siège de l'entreprise.

Ce contrôle sert à vérifier si l'entreprise a déposé l'accord dans la forme requise et si elle a respecté les règles de négociation, de dénonciation et de révision des accords d'épargne salariale.

La DDETS doit prendre sa décision dans un délai d'un mois.

Elle peut décider de délivrer le récépissé ou de réclamer des pièces complémentaires à l'entreprise.

Contrôle de fond

Le contrôle de fond est réalisé par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise qui a déposé l'accord.

Ce contrôle vise à vérifier si les clauses de l'accord déposé respectent la loi.

L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de 3 mois pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi.

Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise a mis en place un PEE, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.

Au moins une fois par an, l'entreprise doit vous remettre un relevé de situation.

Ce relevé doit indiquer l'estimation de la valeur de votre portefeuille PEE au 31 décembre de l'année précédente.

Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.

Lorsque vous quittez l'entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R42133">tenue de compte-conservation</a>. L'entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L'état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.

Versements du salarié

Les versements sont facultatifs.

Vous pouvez alimenter votre PEE avec les sommes suivantes :

• Sommes provenant de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2140">l'intéressement</a>
• Sommes provenant de la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2141">participation</a>
• Sommes provenant du transfert d'autres plans <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=N517">d'épargne salariale</a> (sauf le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R42167">Perco</a>)
• Droits inscrits sur un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1907">compte épargne temps (CET)</a>
• Versements volontaires

Les versements volontaires sont plafonnés. Vous pouvez verser chaque <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R52114">année civile</a> au maximum 25 % de votre rémunération annuelle brute. Le règlement du PEE peut prévoir un versement minimum annuel de <span class="valeur">160 €</span> au plus.

Si vos versements sont destinés à alimenter <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R54151">un FCPE</a> spécialement dédié à la reprise de votre entreprise, ils peuvent atteindre alors la totalité de votre rémunération annuelle.

Versements complémentaires de l'entreprise (abondements)

Le PEE peut être alimenté par des versements de l'entreprise qui viennent compléter les versements des salariés. Ces versements complémentaires de l'entreprise sont appelés <span class="expression">abondements</span>.

L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à <span class="valeur">3 519,36 €</span>.

Si vous investissez dans des actions ou des certificats d'investissement émis par votre entreprise ou par une entreprise liée, l'abondement peut aller jusqu'à <span class="valeur">6 334,85 €</span>.

Versements volontaires de l'entreprise

L'entreprise peut aussi effectuer des versements sur le PEE, même en l'absence de versements des salariés. Ces versements volontaires de l'entreprise sont exclusivement destinés à l'achat d'actions ou de certificats d'investissements émis par l'entreprise ou par une entreprise du même groupe.

Affectation des fonds

Les sommes versées sur le PEE peuvent être investies dans les actions de l'entreprise, dans des parts de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R44188">Sicav</a> ou dans des <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R54151">FCPE</a>. Les FCPE peuvent comporter des parts de l'entreprise créatrice du PEE, même si elle est une coopérative.

Une partie des sommes versées sur le PEE doit être investie dans les parts d'entreprises solidaires d'utilité sociale.

Les sommes investies dans le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans.

Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas. Les plus courants sont les suivants :

• Mariage, conclusion d'un Pacs
• Naissance ou adoption d'un 3<Exposant>e</Exposant> enfant
• Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
• Victime de violence conjugale
• Acquisition de la résidence principale
• Construction de la résidence principale
• Agrandissement de la résidence principale
• Remise en état de la résidence principale
• Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
• Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
• Cessation du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l'expiration du délai de 5 ans)
• Création ou reprise d'entreprise
• Surendettement

La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement.

Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement.

La fiscalité du PEE n'est pas la même pendant la vie du plan et lors du déblocage.