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Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

  • Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
  • Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
  • Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
  • Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
  • Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

Fiche pratique

Confiscation du véhicule

Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez commis une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R10272">infraction</a> routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R2515">peine complémentaire</a> prononcée par un juge à la suite d'une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R52056">infraction</a> grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R49229">délits</a> suivants :

  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R51083">Homicide involontaire</a>
  • Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
  • Fuite après avoir provoqué un accident

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule en cas de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R61079">refus d'obtempérer</a>.

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

  • Conduite du véhicule sans avoir obtenu le permis correspondant à sa catégorie
  • Absence d'assurance
  • Conduite du véhicule malgré la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R14732">notification</a> d'une décision de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F14836">suspension administrative</a> ou <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F21761">judiciaire</a>, de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1040">rétention</a>, <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F21774">d'annulation</a> ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

  • Conduite <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool</a> constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
  • Conduite en état d'ivresse
  • Conduite <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2886">sous l'emprise de stupéfiants</a> constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques
  • Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R731">Récidive</a> de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
  • Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
  • Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l'interdiction du juge

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

  • Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
  • Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

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