Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

La carte de résident vous est délivrée <span class="miseenevidence">si les conditions suivantes sont remplies</span> :

• Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes tunisien)
• Votre <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R52145">communauté de vie </a>est effective
• Votre époux(se) a conservé la nationalité française
• Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'<span class="miseenevidence">intégration républicaine</span>. Cette condition est examinée en particulier au regard des critères suivants :

• Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française
• Votre respect de ces principes
• Votre <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F34501">connaissance suffisante de la langue française</a>

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F17048">contrat d'intégration républicaine</a>. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

3ème étape : Acheter le timbre fiscal

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus <span class="valeur">200 €</span> de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont <span class="valeur">50 €</span> à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

• Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
• Justificatif de 3 ans de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R42199">séjour régulier</a> : cartes de séjour, attestations de renouvellement
• Copie intégrale de l'acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande (en cas de mariage célébré à l'étranger : transcription du mariage sur les registres de l'état civil français)

• Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 

• <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois

• 3 <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F10619">photos</a>.

• Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)

• Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

• Justificatif de la nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
• Justificatifs de la communauté de vie :
• Justificatifs de votre intégration républicaine : déclaration sur l'honneur concernant le respect des principes de la République française (remis en préfecture). Vous devez également prouver votre <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F34501">connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique), sauf si vous avez plus de 65 ans</a>.

5ème étape : Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

<span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et est renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R57526">professionnel</a> ou familial, etc.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F17359">carte de résident de longue durée - UE</a>,
• soit une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F11201">carte de résident permanent</a>.

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

• Vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un <span class="miseenevidence">étranger qui a une carte de résident</span>, entré en France par <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=N11165">regroupement familial</a>
• Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France

2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> précédant la date de fin de votre titre de séjour. Si vous êtes devenu majeur, vous devez déposer votre demande avant la fin de l'année qui suit votre 18<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

<span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.</span>

3ème étape : Acheter le timbre fiscal

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus <span class="valeur">200 €</span> de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont <span class="valeur">50 €</span> à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

• Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 

• <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois

• 3 <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F10619">photos</a>.

• Visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial
• Décision d'autorisation de regroupement familial
• Titre de séjour en cours de validité
• Titre de séjour de de la personne que vous avez rejointe
• Si vous êtes l'époux(se) :
• Justificatifs de résidence régulière non interrompue depuis au moins 3 ans (cartes de séjour et récépissés de renouvellement, certificat de scolarité, avis d'imposition, etc.)
• Justificatifs de votre intégration républicaine : déclaration sur l'honneur concernant le respect des principes de la République française (remis en préfecture). Vous devez également prouver votre <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F34501">connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique) sauf si vous avez plus de 65 ans</a>.

• Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

<span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et est renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R57526">professionnel</a> ou familial, etc.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F17359">carte de résident de longue durée - UE</a>,
• soit une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F11201">carte de résident permanent</a>.

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

• Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français résidant en France
• À ce titre, vous détenez depuis 3 ans minimum une carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l'obtention de cette carte)

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

3ème étape : Acheter le timbre fiscal

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus <span class="valeur">200 €</span> de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont <span class="valeur">50 €</span> à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

• Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

• Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 

• Titre de séjour en cours de validité
• Justificatif de 3 ans de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R42199">séjour régulier</a> en tant que parent d'enfant français : cartes de séjour, récépissés de renouvellement

• <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois

• 3 <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F10619">photos</a>.

• Déclaration sur l'honneur de non <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R60815">polygamie</a> en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

• Acte de naissance de l'enfant (copie intégrale ou extrait avec <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R38490">filiation</a>) correspondant à la situation au moment de la demande)
• Justificatifs de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, par exemple
• Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F887">reconnaissance de filiation</a> :
• Justificatif de résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, par exemple
• Justificatifs de votre intégration républicaine : déclaration sur l'honneur concernant le respect des principes de la République française (remis en préfecture). Vous devez également prouver votre <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F34501">connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique) sauf si vous avez plus de 65 ans</a>.

5ème étape : Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

<span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R57526">professionnel</a> ou familial, etc.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F17359">carte de résident de longue durée - UE</a>,
• soit une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F11201">carte de résident permanent</a>.

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Les conditions d'obtention de la carte de résident diffèrent selon votre cas.

2ème étape : Vérifier les démarches à effectuer

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

3ème étape : Se renseigner sur le timbre fiscal

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus <span class="valeur">200 €</span> de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont <span class="valeur">50 €</span> à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Pour faire votre demande par internet sur internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.

5ème étape : Faire la démarche sur internet

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

<span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R57526">professionnel</a> ou familial, etc.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F17359">carte de résident de longue durée - UE</a>,
• soit une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F11201">carte de résident permanent</a>.

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Les conditions d'obtention de la carte de résident diffèrent selon votre situation.

2ème étape : Acheter le timbre fiscal

Vous devez payer le montant suivant :

• Réfugié et sa famille :
• Apatride et sa famille :
• Protégé subsidiaire et sa famille :

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

3ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

4ème étape : Vérifier les démarches à effectuer

Les modalités de dépôt de la demande de titre de séjour dépendent de la nature de celui-ci :

5ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

<span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture</span>.

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R57526">professionnel</a> ou familial, etc.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F17359">carte de résident de longue durée - UE</a>,
• soit une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F11201">carte de résident permanent</a>.

6ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous bénéficiez d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">20 %</span>
• Vous êtes <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R13146">ayant droit</a> d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français

2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>

3ème étape : Acheter le timbre fiscal

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus <span class="valeur">200 €</span> de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont <span class="valeur">50 €</span> à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

<span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et est renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R57526">professionnel</a> ou familial, etc.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F17359">carte de résident de longue durée - UE</a>,
• soit une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F11201">carte de résident permanent</a>.

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Les conditions d'obtention de la carte de résident différent selon votre situation.

2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>

3ème étape : Acheter le timbre fiscal

La carte de résident de 10 ans est gratuite. Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

<span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et est renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R57526">professionnel</a> ou familial, etc.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F17359">carte de résident de longue durée - UE</a>,
• soit une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F11201">carte de résident permanent</a>.

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

La carte de résident vous est délivrée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez servi dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée
• Vous avez passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère ou êtes toujours sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez obtenu le certificat de bonne conduite
• Vous avez combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI)

2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>

3ème étape : Acheter le timbre fiscal

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

<span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R57526">professionnel</a> ou familial, etc.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F17359">carte de résident de longue durée - UE</a>,
• soit une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F11201">carte de résident permanent</a>.

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez obtenir la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F295">nationalité française</a> à 18 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Vous résidez en France lors de vos 18 ans
• Vous avez résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans

2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>

3ème étape : Acheter le timbre fiscal

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus <span class="valeur">200 €</span> de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont <span class="valeur">50 €</span> à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R38490">filiation</a>)

• Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 

• <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 6 mois

• 3 <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F10619">photos</a>.

• Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)

• Justificatifs de nationalité étrangère de vos 2 parents
• Justificatifs de votre résidence habituelle en France d'au moins 5 ans (continue ou discontinue), entre l'âge de 11 ans et 18 ans : certificats de scolarité, par exemple

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

<span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R57526">professionnel</a> ou familial, etc.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F17359">carte de résident de longue durée - UE</a>,
• soit une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F11201">carte de résident permanent</a>.

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

1ère étape : Vérifier si vous remplissez les conditions

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes étranger ayant une carte de séjour portant la mention <span class="expression">"retraité".</span> Vous devez justifier vouloir établir votre résidence principale en France.

2ème étape : Prendre rendez-vous

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, <span class="miseenevidence">2 mois</span> avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>

3ème étape : Acheter le timbre fiscal

Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span> et taxe de <span class="valeur">200 €</span>) par timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus <span class="valeur">200 €</span> de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont <span class="valeur">50 €</span> à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.

4ème étape : Préparer les documents à fournir

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

• Attestation sur l'honneur par laquelle vous déclarez établir dorénavant votre lieu de résidence habituel en France

• Certificat médical délivré par l'<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R31171">Ofii</a> (à remettre au moment de la remise du titre)

• Carte de séjour portant la mention <span class="expression">"retraité"</span> se terminant

• 3 <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F10619">photos</a>.

• Votre carte d'identité et votre passeport

5ème étape : Aller au rendez-vous

Vous devez vous rendre en personne à ce rendez-vous.

Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.

6ème étape : Remise de la carte de séjour une fois qu'elle est disponible

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.<MiseEnEvidence/>

<span class="miseenevidence">Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.</span>

La carte de résident est valable <span class="miseenevidence">10 ans</span> et renouvelable.

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

Vous pouvez demander à prolonger cette période de 3 ans. C'est le préfet qui décide si les motifs avancés justifient la prolongation demandée. Elle est notamment accordée si votre absence est justifiée par des événements particuliers : une hospitalisation, le service militaire, un motif <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R57526">professionnel</a> ou familial, etc.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander :

• soit une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F17359">carte de résident de longue durée - UE</a>,
• soit une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F11201">carte de résident permanent</a>.

7ème étape : Que faire en cas de refus ?

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la <span class="expression">commission du titre de séjour</span> pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte.

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé de votre droit :

• d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
• d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,
• et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.