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Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

  • Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
  • Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
  • Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
  • Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
  • Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

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Question-réponse

Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes surendetté, votre banque doit vous apporter certaines informations et continuer de vous fournir les services bancaires de base (par exemple, elle ne peut pas décider de fermer votre compte bancaire). Elle doit rechercher des solutions adaptées à votre situation de surendettement (<span class="expression">offre de service spécifique</span>).

La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, compte tenu de votre surendettement :

  • Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire
  • Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement
  • Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d'un autre moyen de paiement que le chéquier)

Cette information vous est remise directement ou adressée par courrier. La banque doit y préciser qu'elle reste à votre disposition.

De plus, un rendez-vous doit vous être proposé pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R14732">notification</a> de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F34642">recevabilité de votre dossier de surendettement</a>.

  À savoir

vous êtes libre de refuser le rendez-vous proposé.

À partir du moment où la commission de surendettement déclare votre <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F34642">dossier recevable</a>, la banque n'a pas le droit de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus ou ressources sont versés. Cette interdiction est maintenue pendant les phases suivantes :

  • Durant <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1946">l'instruction de votre dossier de surendettement</a> par la commission
  • Pendant la durée du <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F16982">plan de redressement</a> ou des <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1947">mesures imposées ou recommandées</a>
  • Jusqu'à la clôture de la procédure de rétablissement personnel (<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F16978">sans liquidation judiciaire</a> ou <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F34463">avec liquidation judiciaire</a>), si vous êtes concerné par cette procédure

La banque doit vous faire une <span class="expression">offre de service spécifique</span> qui comprend au minimum les éléments suivants :

  • Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d'un compte de dépôt
  • Carte de paiement à autorisation systématique
  • Dépôt et retrait d'espèces en agence
  • 4 virements par mois (dont au moins 1 permanent)
  • 2 chèques de banque par mois
  • Possibilité de consulter le compte à distance et d'effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque
  • Système d'alerte sur le niveau du solde du compte
  • Fourniture de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R46945">RIB</a>
  • Plafonnement des commissions d'intervention en cas d'irrégularités (<span class="valeur">4 €</span> par opération dans la limite de <span class="valeur">20 €</span> par mois)
  • 1 changement d'adresse par an

Le tarif de cette offre ne doit pas dépasser <span class="valeur">3 €</span> par mois.

La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés aux contraintes budgétaires liées à votre situation de surendettement. Notamment :

  • Mensualisation des prélèvements
  • Moyen de paiement alternatif au chèque (prélèvement automatique notamment)
  • Alertes par SMS sur l'état de votre compte et pour vous informer de l'existence de services adaptés à votre situation

Dès que la commission de surendettement déclare votre <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F34642">dossier recevable</a>, la banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.

 Attention :

si vous ne respectez pas les règles contractuelles de l'autorisation de découvert, la banque peut résilier cette autorisation.

Pour en savoir plus

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    Municipales
  • Conseil
    Municipal
  • CCAS – Conseil
    d’Administration
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