Mairie

  • Les Elus
  • Elections
  • Actes municipaux
  • Tous aux urnes
  • Bureaux de vote
  • Procuration
  • Prochaines élections

Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

  • Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
  • Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
  • Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
  • Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
  • Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Congés dans le secteur privé  > Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé)

Fiche pratique

Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé)

Vérifié le 21/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes salarié et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir un congé en cas de décès d'un proche ? Oui, vous pouvez obtenir des jours de congés en cas de décès d'un membre de votre famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent. La durée du congé varie selon le lien de parenté avec la personne décédée. Nous vous présentons les informations à connaître. 

<span class="miseenevidence">Tout salarié</span> peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, <span class="miseenevidence">sans condition d'ancienneté</span>.

 À noter

Un apprenti est titulaire d'un contrat d'apprentissage et perçoit une rémunération. Il est salarié de l'entreprise et peut donc obtenir ce congé. Un stagiaire est un lycéen ou un étudiant, il n'a pas de contrat de travail. Il n'est pas salarié de l'entreprise et ne peut donc pas obtenir ce congé.

Des <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> précisent le nombre de jours d'absence auxquels vous avez droit en cas de décès d'un membre de votre famille.

En l'absence de dispositions, vous avez droit à un nombre minimal de jours.

La durée du congé varie en fonction du lien de parenté avec la personne décédée.

  • Nombre minimal de jours de congés en cas de décès d'un proche

    Statut de la personne décédée

    Durée du congé

    Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

    <span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>

    Père, mère, beau-père ou belle-mère

    <span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>

    Père ou mère de l'époux(se)

    <span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>

    Frère ou sœur

    <span class="miseenevidence">3 jours</span> ou durée plus élevée si elle est prévue par <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>

    Autre membre de la famille

    <span class="miseenevidence">Pas de jour de congé</span>.

    Toutefois, la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R57077">accord applicable dans l'entreprise</a> peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.

    Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur.

      À savoir

    les journées d'absence sont comptées en <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

  • En cas de décès <span class="miseenevidence">de votre enfant</span>, vous avez droit à un congé de <span class="miseenevidence">12 jours</span> <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R17508">ouvrables</a> ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.

    Mais vous avez droit à un congé de <span class="miseenevidence">14 jours</span> <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R17508">ouvrables</a> en cas de décès d'une des personnes suivantes :

    • Enfant âgé de moins de 25 ans
    • Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
    • Personne de moins de 25 ans à votre <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R53089">charge effective et permanente</a>

    En cas de décès d'un <span class="miseenevidence">enfant âgé de moins de 25 ans</span>, vous avez également droit a un<span class="miseenevidence"> congé supplémentaire</span>, dit <span class="expression">congé de deuil</span> d'une durée de <span class="miseenevidence">8 jours</span> (en plus du congé de 14 jours <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R17508">ouvrables</a>).

    Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à votre <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R53089">charge effective et permanente</a>.

    Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes.

    Le congé peut être pris sur 2 périodes au maximum si vous êtes salarié.

    Le congé peut être pris sur 3 périodes au maximum si vous êtes demandeur d'emploi, travailleur indépendant ou non-salarié agricole.

    Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins 1 jour.

    <span class="miseenevidence">Vous devez prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.</span>

La durée de votre congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de vos congés payés annuels.

Vous devez prendre le congé <span class="miseenevidence">dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même</span>.

Vous informez votre employeur de votre absence.

Vous devez remettre un justificatif (<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1444">acte de décès</a>) à votre employeur.

Vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Questions ? Réponses !

Et aussi

  • Décisions
    Municipales
  • Conseil
    Municipal
  • CCAS – Conseil
    d’Administration
  • Autres
    Documents
  • Archives