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Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

  • Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
  • Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
  • Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
  • Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
  • Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

Fiche pratique

Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié

Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves concernant l'application de son contrat de travail peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) de résilier son contrat. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

La résiliation judiciaire du contrat du travail permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié.

Si l'employeur manque gravement à ses obligations contractuelles, le salarié peut saisir le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

Le manquement grave aux obligations contractuelles est retenu par le juge dans certains cas, notamment :

  • Discrédit jeté sur un salarié, l'affectant personnellement et portant atteinte à son image, sa fonction et son autorité
  • Suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler
  • Propos dégradants tenus à l'encontre d'un salarié et portant atteinte à sa dignité
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1642">Discrimination</a>

 À noter

l'employeur n'est pas autorisé à demander une résiliation judiciaire. Toutefois, l'employeur peut le faire dans le cadre d'un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> si l'apprenti a commis une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1137">faute grave</a> durant les 45 premiers jours du contrat.

La demande de résiliation judiciaire peut être demandée par

  • un salarié en <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R24389">CDI</a>
  • ou un salarié en <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R2454">CDD</a>, mais uniquement en cas de faute grave de l'employeur ou de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F33790">force majeure</a>.

Pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a>.

Pendant toute la procédure judiciaire, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

Toutefois, le contrat peut être rompu (<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2883">démission</a>, <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2835">licenciement</a>, <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>, <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F24409">prise d'acte</a>) pendant la procédure prud'homale.

La résiliation s'applique en fonction de la situation du salarié, salarié non protégé ou <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2406">salarié protégé</a>.

    • La résiliation du contrat de travail prend effet à compter d'une des dates suivantes :

      • À la date du jugement
      • Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu

      L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

      • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
      • Indemnité compensatrice de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F24660">préavis</a>
      • Indemnité pour <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>

      L'employeur doit également remettre au salarié les <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F21789">documents de fin de contrat</a> auxquels il a droit.

    • La résiliation du contrat de travail prend effet :

      • À la date du jugement
      • Ou, si le salarié a été licencié pendant la procédure, à la date où le contrat de travail a été rompu

      Elle produit les effets d'un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1848">licenciement nul</a> dans le cas d'un salarié <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2406">protégé</a>.

      L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

      • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
      • Indemnité compensatrice de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F24660">préavis</a>
      • Indemnité pour <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1848">licenciement nul</a>

      L'employeur doit également remettre au salarié les <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F21789">documents de fin de contrat</a> auxquels il a droit.

  • Le contrat de travail se poursuit normalement. Aucune indemnité n'est due au salarié.

    Si l'employeur a licencié le salarié en cours de procédure, le juge se prononce sur la validité de ce <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1848">licenciement</a> après avoir rejeté la demande de résiliation du salarié.

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