Écoutes téléphoniques

Le juge d'instruction peut ordonner une écoute téléphonique en matière de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R49230">crime</a> si la peine encourue est de <span class="miseenevidence">3 ans</span> de prison ou plus et que l'affaire l'exige.

La décision du juge est écrite.

Elle est prise pour une durée maximum de <span class="miseenevidence">4 mois</span> renouvelable, sans pouvoir dépasser 1 an ou 2 ans selon <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R10272">l'infraction</a>.

Le juge d'instruction, ou <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R51707">l'officier de police judiciaire (OPJ)</a> qu'il désigne, contrôle la mise en œuvre de l'écoute téléphonique.

Le juge ou l'OPJ rédige un procès-verbal pour chaque enregistrement.

Le procès-verbal indique la date et les heures de début et de fin de l'enregistrement.

Les enregistrements sont placés sous <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R48790">scellés</a> fermés.

Le juge ou l'OPJ transcrivent Ies enregistrements et rédigent un procès-verbal.

Un interprète transcrit en français les enregistrements en langue étrangère.

Les enregistrements sont détruits à la fin du délai pendant lequel <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R10272">l'infraction</a> peut être poursuivie : <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1157">20 pour un crime</a>.

Vous ne pouvez pas contester la décision du juge de procéder à une écoute judiciaire.

L'administration peut écouter vos conversations téléphoniques pour l'un des motifs suivants :

• Défense de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et défense nationale
• Défense des intérêts majeurs de la politique étrangère, de l'exécution des engagements européens et internationaux de la France, prévention de toute ingérence étrangère
• Défense des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France
• Prévention du terrorisme
• Prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions
• Prévention de la reconstitution ou du maintien des groupes de combat et milices privées dissous
• Prévention des violences collectives portant gravement atteinte à la paix publique
• Prévention de la criminalité et de la délinquance organisée
• Prévention de la prolifération des armes de destruction massive

Le ministre en charge de la défense, de l'intérieur, de la justice, de l'économie, du budget ou des douanes doit adresser une proposition de mise sur écoute téléphonique au Premier ministre.

La proposition doit être écrite et justifiée.

Le Premier ministre autorise la mise sur écoute téléphonique après avis de la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R48789">CNCTR</a>.

L'autorisation est valable au maximum<span class="miseenevidence"> 4 mois</span>.

L'autorisation est renouvelable selon la même procédure.

L'enregistrement d'une conversation téléphonique est détruit au plus tard <span class="miseenevidence">30 jours</span> à partir du recueil des renseignements, sauf exceptions.

Seuls les renseignements concernant la sécurité nationale sont transcrits.

La transcription doit être détruite dès que sa conservation n'est plus indispensable.

Vous pouvez demander à la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R48789">CNCTR</a> de vérifier si vous êtes ou avez été mis sur écoute de manière illégale.

Vous devez envoyer votre réclamation par courrier.

Une fois les vérifications faites, la CNCTR vous informe.

Toutefois, elle ne ne peut pas vous indiquer si vous êtes ou avez été mis sur écoute.

Après avoir fait une réclamation auprès de la CNCTR, vous pouvez demander au <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2026">Conseil d’État</a> de vérifier si vous êtes ou avez été mis sur écoute de manière illégale.