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Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

  • Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
  • Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
  • Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
  • Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
  • Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

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Question-réponse

Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?

Vérifié le 23/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous allez vendre ou acheter un logement en viager ? Vous vous demandez comment fonctionne cette vente immobilière ? Vous vous posez des questions sur l'entretien du bien durant le viager ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le viager consiste à vendre à un tiers un bien immobilier en échange d'une <span class="miseenevidence">rente </span>périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Cette rente s'accompagne d'une somme payée comptant à la signature de l'acte de vente, le <span class="miseenevidence"><span class="expression">bouquet</span></span>.

L'acheteur (appelé le <span class="miseenevidence">débirentier</span>) verse à 1 ou plusieurs vendeurs (le<span class="miseenevidence"> crédirentier</span>) une<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R2773">rente viagère</a></span> à vie.

Au décès du crédirentier, le viager cesse et le débirentier entre en possession du bien sans faire aucune démarche.

Le décès du vendeur doit être imprévisible. Aussi, l'acheteur ne doit pas avoir eu connaissance d'une maladie dont était atteint le crédirentier au moment de la signature de l'acte de vente.

Si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature de l'acte de vente, l'<span class="miseenevidence">événement</span> est considéré comme <span class="miseenevidence">prévisible</span> et la <span class="miseenevidence">vente</span> n'est <span class="miseenevidence">pas valable</span>. L'annulation de la vente peut être demandée par les héritiers du crédirentier devant le tribunal.

Comme pour toutes les ventes de biens immobiliers, un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R17851">acte authentique</a> de vente est obligatoirement établi par un notaire.

Le vendeur conserve jusqu'à son décès <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R44557">l'usufruit</a> ou un <span class="miseenevidence">droit d'usage</span> du bien vendu.

L'usufruit lui permet d'habiter dans le logement ou de le louer et de percevoir les loyers.

Le droit d'usage lui permet de conserver l'usage personnel du logement en y habitant sans pouvoir le louer.

Le logement pourra être occupé par l'acheteur à partir du décès du vendeur ou du décès du dernier survivant lorsque le contrat concerne plusieurs vendeurs.

Dès la signature de la vente, l'<span class="miseenevidence">acheteur dispose</span> librement <span class="miseenevidence">du bien</span> pour l'occuper ou le louer et percevoir les loyers.

Le <span class="miseenevidence">prix</span> est généralement constitué du <span class="miseenevidence"><span class="expression">bouquet</span></span> et d'une<span class="miseenevidence"> <span class="expression"><MiseEnEvidence><a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R2773">rente viagère</a></span></span></MiseEnEvidence>.

Le <span class="miseenevidence">bouquet</span> payé comptant à la signature du contrat de vente n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>. Il est librement fixé. En général, il représente <span class="valeur">30 %</span> de la valeur totale du bien.

La <span class="miseenevidence">rente viagère</span> peut être versée à une ou plusieurs personnes physiques (époux ou <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R1115">indivisaires</a>). Elle peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, payable au début ou à la fin de chaque période.

Quand la rente est versée à plusieurs vendeurs et que l’un décède, elle est soit reversée intégralement au survivant (<span class="miseenevidence">rente réversible</span>), soit réduite proportionnellement (<span class="miseenevidence">rente réductible</span>).

La <span class="miseenevidence">valeur totale de la rente</span> est <span class="miseenevidence">incertaine</span>, car elle dépend de la durée de vie du vendeur. Son montant est estimé en fonction de plusieurs critères parmi lesquels :

  • Âge et espérance de vie du crédirentier
  • Valeur du bien
  • Montant du bouquet
  • Loyers que pourrait percevoir le crédirentier si le logement était loué

Le <span class="miseenevidence">notaire</span> calcule le <span class="miseenevidence">montant de la rente</span> en fonction de barèmes. Vous pouvez les consulter auprès d'une compagnie d'assurance ou d'un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Les parties peuvent insérer dans l'acte de vente une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R2289">clause d'indexation</a>. Cette clause permet la révision automatique du montant de la rente suivant, par exemple, l'indice des prix à la consommation publié par l'<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R12417">Insee</a>.

Pour assurer la<span class="miseenevidence"> sécurité du paiement des rentes</span>, le crédirentier peut notamment inscrire dans l'acte de vente les éléments suivants :

  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R1061">Clause résolutoire</a> qui l'autorise à reprendre son bien si plusieurs rentes ne sont plus versées par le débirentier
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R19480">Clause pénale</a> par laquelle il a le droit de conserver le bouquet (s'il a été versé), en cas de résiliation du contrat de vente

  À savoir

Les <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R2773">rentes viagères</a> sont soumises à <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F3173">l'impôt sur le revenu</a> pour une fraction de leur montant, comprise entre 30 et <span class="valeur">70  %</span>et décroissante avec l'âge du crédirentier.

Le bouquet est exonéré d'impôts.

Le type de viager, occupé ou libre, détermine la répartition des charges et des taxes entre le vendeur et l'acheteur.

  • En principe, la répartition des frais d'entretien du logement et des réparations est définie dans l'acte de vente.

    En l'absence de précision, les <span class="miseenevidence">charges suivantes</span> sont payées par le <span class="miseenevidence">vendeur</span> :

    • Réparations et entretien courant du logement
    • Factures d'énergie
    • Taxe foncière
    • Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

    Les <span class="miseenevidence">grosses réparations</span> sont prises en charge par l'<span class="miseenevidence">acheteur</span>.

  • Les charges (factures d'énergie, taxes, ...), l'entretien courant et toutes les réparations sont payés par l'acheteur.

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