Mairie

  • Les Elus
  • Elections
  • Actes municipaux
  • Tous aux urnes
  • Bureaux de vote
  • Procuration
  • Prochaines élections

Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

  • Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
  • Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
  • Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
  • Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
  • Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Question-réponse

Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Non, <span class="miseenevidence">vous ne pouvez pas la refuser</span>. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.

Vous pouvez être convoqué pour les motifs suivants :

  • <span class="miseenevidence">Témoigner</span> sur des faits auxquels vous avez pu assister
  • Témoigner et <span class="miseenevidence">donner des renseignements sur une personne</span> dans une enquête pénale en cours
  • <span class="miseenevidence">Être entendu en tant que suspect</span> (appelé aussi <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R52097">prévenu</a> ou mis en cause) pour une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R10272">infraction</a> que vous auriez commise
  • Être entendu en tant que suspect à la suite d'une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1435">plainte</a> déposée contre vous
  • <span class="miseenevidence">Vous remettre des documents judiciaires </span>(convocation devant un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R56115">juge pénal</a>, <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R14732">notification</a> d'une décision pénale)

Vous pouvez être convoqué <span class="miseenevidence">par courrier</span> envoyé ou remis en main propre ou <span class="miseenevidence">par téléphone</span>.

<span class="miseenevidence">Le lieu, la date et l'horaire de convocation</span> vous sont indiqués.

Les auditions ont le plus souvent lieu au <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">brigade de gendarmerie</span>.

<span class="miseenevidence">En cas d'empêchement</span>, vous devez en aviser les services de police ou de gendarmerie qui pourront reporter la convocation. Ils <span class="miseenevidence">n'ont aucune obligation d'accorder un report</span>.

  À savoir

si l'audition concerne un <span class="miseenevidence">mineur</span>, ses <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R10398">représentants légaux</a> (parents, tuteur) doivent être avertis.

<span class="miseenevidence">La convocation permet d'interroger une personne</span>. Le témoin est en simple audition. Le suspect (<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R52097">prévenu</a> ou mis en cause) est en <span class="expression">audition libre</span> ou en <span class="expression">garde à vue</span>. Les effets ne sont pas les mêmes.

Audition du témoin

Si vous êtes entendu comme <span class="miseenevidence">témoin</span> dans le cadre d'une enquête,<span class="miseenevidence"> vous ne pouvez pas être assisté par un avocat.</span>

Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.

La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.

Vous pouvez quitter les locaux de police ou de gendarmerie à tout moment.

Toutefois, pour les besoins de l'enquête, vous pouvez être retenu dans ces locaux pendant 4 heures maximum.

Les déclarations que vous faites durant l'audition sont notées dans un procès-verbal qu'on vous demande de relire et de signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.

Audition libre du suspect

Si vous êtes <span class="miseenevidence">suspect </span>dans une enquête, vous pouvez être entendu en <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F32124">audition libre</a>.

Si vous êtes mis en cause pour une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R10272">infraction</a> punie d'une peine de prison, <span class="miseenevidence">vous pouvez être assisté par un avocat.</span>

Avant d'être entendu, vous devez être informé de la nature, de la date et du lieu de l'infraction reprochée. Vous devez également être informé de vos droits, notamment celui de pouvoir quitter les locaux à tout moment ou de vous taire.

Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, vous pourrez y être obligé par la police ou la gendarmerie.

La police ou la gendarmerie peuvent venir vous chercher à votre domicile entre 6h et 21h. Ils ne peuvent pas entrer dans votre domicile sans votre accord.

Les déclarations que vous faites durant l'audition sont notées dans un procès-verbal<span class="miseenevidence"> </span>qu'on vous demande de lire et de signer. Il doit être conforme à vos déclarations. Si vous refusez de le signer, la mention doit y être portée.

Garde à vue

Vous pouvez être placé en <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F14837">garde à vue</a> si vous êtes soupçonné d'avoir commis une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R10272">infraction</a>.

La garde à vue peut être décidée au cours d'une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F32124">audition libre</a> en fonction des éléments de l'enquête.

Vous devez immédiatement être informé de la garde à vue, de son motif, de l'infraction, de la date et du lieu présumés de l'infraction.

Vous devez également être informé de vos droits, notamment du droit à être <span class="miseenevidence">assisté d'un avocat</span><MiseEnEvidence/>, être examiné par un médecin, etc..

  À savoir

la durée de l'audition est prise en compte dans le calcul de la durée de garde à vue.

Questions ? Réponses !

Et aussi

  • Décisions
    Municipales
  • Conseil
    Municipal
  • CCAS – Conseil
    d’Administration
  • Autres
    Documents
  • Archives