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Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans.

Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

  • Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
  • Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
  • Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
  • Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
  • Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

Fiche pratique

Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir à quoi sert la majoration pour tierce personne (MTP), quelles sont les conditions pour la percevoir, quel est son montant,... ?

Nous vous donnons les informations utiles. Celles-ci diffèrent selon que vous soyez en activité, en retraite anticipée ou en retraite.

La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une pension d'invalidité plus élevée.

La majoration est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne (exemple : s'habiller, se lever, s'asseoir,...).

Son montant est revalorisé annuellement.

Vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP), si vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes dans l'incapacité de travailler
  • Votre invalidité vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante

Vous pouvez également bénéficier de cette majoration si vous avez besoin de l'aide d'une personne pour accomplir les actes de la vie courante au plus tard, avant 67 ans (si vous êtes né en 1955 ou après).

C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne.

Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :

  • Vous lever et vous coucher
  • Vous lever d'un siège et vous y asseoir
  • Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
  • Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
  • Vous relever en cas de chute
  • Quitter votre logement en cas de danger
  • Vous habiller et vous déshabiller totalement
  • Manger et boire
  • Aller uriner et aller à la selle sans aide
  • Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire)

Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.

  • Si vous relevez du régime général (que vous soyez salariés ou indépendants), vous devez demander la majoration pour tierce personne à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

  • Vous devez demander la MTP à la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) qui vous verse votre pension d'invalidité.

La majoration pour tierce personne est de 1 210,90 € par mois.

Elle n'est pas imposable et son montant est revalorisé chaque année.

La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.

Dès que les conditions d'attribution de la majoration sont remplies, le versement intervient le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Le versement s'arrête si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

 À noter

la majoration pour tierce personne n'est pas récupérable sur la succession, ce qui signifie que les sommes qui vous sont versées ne devront pas être remboursées par vos héritiers après votre décès.

La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une pension d'invalidité plus élevée.

La majoration est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne (exemple : s'habiller, se lever, s'asseoir,...).

Son montant est revalorisé annuellement.

Vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP), si vous êtes titulaire d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous étiez dans l'incapacité de travailler
  • Votre invalidité vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante

Vous pouvez également bénéficier de cette majoration en cas de retraite anticipée, et si vous êtes reconnus inapte au travail entre 62 ans et 67 ans.

C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne.

Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :

  • Vous lever et vous coucher
  • Vous lever d'un siège et vous y asseoir
  • Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
  • Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
  • Vous relever en cas de chute
  • Quitter votre logement en cas de danger
  • Vous habiller et vous déshabiller totalement
  • Manger et boire
  • Aller uriner et aller à la selle sans aide
  • Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire)

Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.

Si vous êtes en retraite anticipée, vous devez demander la MTP à l'organisme qui vous verse votre pension de retraite

Où s’adresser ?

Régime d'assurance vieillesse des professions libérales

Par messagerie

cnavpl.info@cnavpl.fr

ou

https://www.cnavpl.fr/contact/

Par courrier

102 rue de Miromesnil - 75008 Paris

Par téléphone

+33 (0)1 44 95 01 50

Par télécopie

+33 (0)1 45 61 91 37

La majoration pour tierce personne est de 1 210,90 € par mois.

Elle n'est pas imposable et son montant est revalorisé chaque année.

La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.

Dès que les conditions d'attribution de la majoration sont remplies, le versement intervient le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Le versement s'arrête si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

 À noter

la majoration pour tierce personne n'est pas récupérable sur la succession, ce qui signifie que les sommes qui vous sont versées ne devront pas être remboursées par vos héritiers après votre décès.

La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une pension d'invalidité plus élevée.

La majoration est versée, sous conditions, pour couvrir les frais correspondants à une aide dans la vie quotidienne (exemple : s'habiller, se lever, s'asseoir,...).

Son montant est revalorisé annuellement.

Vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne (MTP) si vous touchez une pension d'invalidité de 3ème catégorie, ce qui signifie que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous étiez dans l'incapacité de travailler
  • Votre invalidité vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante

Vous pouvez également bénéficier de cette majoration si vous bénéficiez d'une retraite du fait d'une inaptitude au travail ou remplaçant une pension d'invalidité

C'est le médecin-conseil de l'organisme de Sécurité sociale dont vous dépendez (CPAM ou MSA) qui détermine d'après une grille d'appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante, si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne.

Cette grille lui permet d'évaluer si vous pouvez ou pas effectuer les actes suivants seul :

  • Vous lever et vous coucher
  • Vous lever d'un siège et vous y asseoir
  • Vous déplacer dans votre logement, y compris en fauteuil roulant
  • Vous installer dans votre fauteuil roulant et en sortir
  • Vous relever en cas de chute
  • Quitter votre logement en cas de danger
  • Vous habiller et vous déshabiller totalement
  • Manger et boire
  • Aller uriner et aller à la selle sans aide
  • Mettre votre appareil orthopédique (si nécessaire)

Le médecin-conseil détermine le nombre d'actes pour lesquels vous avez besoin d'une assistance.

Si vous êtes retraité, vous devez demander la MTP à l'organisme qui vous verse votre pension de retraite

Où s’adresser ?

Régime d'assurance vieillesse des professions libérales

Par messagerie

cnavpl.info@cnavpl.fr

ou

https://www.cnavpl.fr/contact/

Par courrier

102 rue de Miromesnil - 75008 Paris

Par téléphone

+33 (0)1 44 95 01 50

Par télécopie

+33 (0)1 45 61 91 37

La majoration pour tierce personne est de 1 210,90 € par mois.

Elle n'est pas imposable et son montant est revalorisé chaque année.

La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.

Dès que les conditions d'attribution de la majoration sont remplies, le versement intervient le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Le versement s'arrête si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

 À noter

la majoration pour tierce personne n'est pas récupérable sur la succession, ce qui signifie que les sommes qui vous sont versées ne devront pas être remboursées par vos héritiers après votre décès.

La MTP a été remplacée, depuis le 1er mars 2013, par la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).

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