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Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

  • Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
  • Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
  • Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
  • Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
  • Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

Accueil particuliers  > Logement  > Troubles de voisinage  > Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?

Question-réponse

Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le propriétaire peut être tenu responsable des nuisances causées par son locataire s'il n'agit pas pour faire cesser ces nuisances dès qu'il en a eu connaissance.

Le locataire doit notamment <span class="expression">user paisiblement de la chose louée</span>. Cela signifie que le locataire ne doit pas abuser de la jouissance du logement qui découle du bail.

L'abus de jouissance du logement peut être caractérisé si le locataire cause les nuisances suivantes :

  • Nuisances <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F612">sonores</a> ou <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F19299">olfactives</a>
  • Violences à l'égard de tiers (par exemple, autres locataires)
  • Dégradations ou encombrement des <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R44506">parties communes</a>
  • Non-respect du <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>

  À savoir

le locataire est également responsable des nuisances causées par les personnes qu'il héberge, même si elles sont majeures.

Action du voisin envers le locataire et le propriétaire

Le voisin victime de nuisances doit aller voir le locataire qui occupe le logement d'où proviennent les nuisances pour lui parler de sa gêne et lui demander de faire cesser ces nuisances.

Si le locataire n'agit pas, le voisin doit lui envoyer un courrier simple lui rappelant les nuisances et la gêne occasionnée.

Si le locataire n'agit toujours pas, le voisin doit lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser les nuisances.

Le voisin doit également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire qui doit agir pour faire cesser les nuisances de son locataire..

Il est recommandé au voisin de réunir un maximum de preuves à l'appui des courriers telles que :

  • Témoignages
  • Pétition
  • Constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F612">Procès-verbal en cas de nuisances sonores constatées par la police</a>

Il est possible de s'aider d'un modèle de lettre pour rédiger ces courriers :

Modèle de document
Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si les nuisances ont lieu dans un immeuble en copropriété et qu'elles contreviennent au <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>, le voisin doit contacter le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> qui avertira le propriétaire du logement. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété et doit veiller à la tranquillité dans l'immeuble.

Action du propriétaire envers son locataire

Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit mettre en demeure son locataire de cesser les nuisances. Cette mise en demeure doit être faite par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ou par un acte d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Elle doit décrire les faits le plus précisément possible. Le propriétaire doit joindre des documents pour appuyer son propos (par exemples, plaintes reçues des voisins).

Si le locataire n'agit pas pour faire cesser les nuisances, le propriétaire doit faire appel à un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> (démarche gratuite) ou à un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1822">médiateur</a> (démarche payante) ou à une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R55150">procédure participative</a> (démarche payante avec recours à un avocat) pour <span class="miseenevidence">trouver une solution amiable</span> avec son locataire.

Si les nuisances persistent, le propriétaire peut <span class="miseenevidence">faire constater la résiliation du bail</span> s'il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut <span class="miseenevidence">demander au juge la résiliation du bail</span>.

  • Bail comportant une clause de résiliation pour nuisances
  • Absence de clause de résiliation

Le propriétaire peut <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1783">faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble</a>pour faire constater la résiliation du bail et obtenir l'expulsion du locataire.

  À savoir

le propriétaire peut aussi, lorsque la fin du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F929">congé (préavis) pour motif légitime et sérieux</a> fondé sur l’existence des nuisances.

Le propriétaire peut <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1783">faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble</a> pour <span class="miseenevidence">demander la résiliation du bail</span> et l'expulsion du locataire.

  À savoir

le propriétaire peut aussi, lorsque la fin du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F929">congé (préavis) pour motif légitime et sérieux</a> fondé sur l'existence des nuisances.

Le voisin se plaignant de nuisances peut <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1783">faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble</a> pour engager la responsabilité du propriétaire.

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