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Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

  • Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
  • Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
  • Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
  • Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
  • Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

Accueil particuliers  > Justice  > Condamnations et peines  > Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Question-réponse

Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Vérifié le 20/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

  • Sortie de prison avant la fin de la peine
  • Sortie à la fin prévue de la peine

Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison avant la fin de sa peine, via un des dispositifs suivants :

  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F32562">Libération conditionnelle</a>
  • Placement sous surveillance électronique
  • Placement à l'extérieur
  • Semi-liberté
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F34150">Libération sous contrainte</a>

Ces mesures limitent la liberté de la personne condamnée et l'empêchent de vivre normalement. Exemples :

  • Limitation des déplacements
  • Obligation de suivre des soins
  • Obligation de se présenter au commissariat à certains moments
  • Obligation de retourner à la prison à certains moments

La personne condamnée à une peine de suivi en milieu ouvert peut aussi faire l'objet de mesures de contrôle. Par exemple, la personne condamnée à un sursis avec mise à l'épreuve ou la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire.

De plus, la personne condamnée pour des <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R49230">crimes</a> graves peut être soumise, à la fin de la libération conditionnelle ou du suivi socio-judiciaire, à une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1278">surveillance de sûreté</a>. Cette mesure peut être renouvelée sans limitation dans le temps.

La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :

  • Elle est inscrite au <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R39597">FIJAIS</a> si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
  • Elle est inscrite au <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R52793">Fijait</a> si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.

 À noter

la victime peut <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1779">s'adresser au juge délégué aux victimes</a> pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.

Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison, mais qui doit exécuter une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R58318">peine de suivi en milieu ouvert</a>. Par exemple, le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R58317">sursis probatoire</a> ou le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R53874">suivi socio-judiciaire</a>.

Les mesures de contrôle prises dans le cadre de la peine de suivi en milieu ouvert imposent à la personne condamnée des obligations et interdictions qui limitent sa liberté. Exemples :

  • Interdiction de commettre de nouvelles <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R10272">infractions</a>
  • Limitation des déplacements
  • Obligation de suivre des soins ou des cours
  • Obligation d'effectuer un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>

Des obligations peuvent aussi être imposées à la personne condamnée qui a bénéficié de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F34157">réductions de peine</a>. La durée de ces mesures et équivalente à la durée de la réduction de peine dont la personne a bénéficié. Ceci dans le cadre d'un suivi post-peine ou d'une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R47233">surveillance judiciaire</a>.

Ainsi, la personne peut être soumise à des mesures de surveillance et de contrôle, et à des obligations plus ou moins contraignantes. L'étendue de ces mesures dépend de la gravité de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R10272">l'infraction</a> commise et de la durée de la peine de prison initialement prononcée.

Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol...), la personne condamnée peut faire l'objet de mesure de contrainte supplémentaires, après le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire. Elle peut être placée en <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F18535">rétention de sûreté</a> ou être soumise à une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1278">surveillance de sûreté</a>.

Ces 2 mesures peuvent être renouvelées sans limitation dans le temps.

La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :

  • Elle est inscrite au <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R39597">FIJAIS</a> si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
  • Elle est inscrite au <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R52793">Fijait</a> si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.

 À noter

la victime peut <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1779">s'adresser au juge délégué aux victimes</a> pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.

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