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Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

  • Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
  • Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
  • Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
  • Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
  • Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conflits du travail dans le secteur privé  > Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?

Vérifié le 03/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié ou un employeur engagé d'une procédure prud'homale peut se faire assister par un défenseur syndical.

Quelles sont les missions du défenseur syndical ? Comment est-il désigné ? Quel est la durée de son mandat ? Bénéficie-t-il d'autorisations d'absences pour exercer ses missions ? Comment est-il rémunéré lorsqu'il assiste une partie ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le défenseur syndical <span class="miseenevidence">assiste</span> ou <span class="miseenevidence">représente</span> les salariés et les employeurs devant les <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2360">conseils de prud’hommes</a> et les <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1384">cours d’appel</a> en matière prud'hommale.

Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical intervient uniquement dans le <span class="miseenevidence">périmètre</span> de la région administrative où il a été désigné.

La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R31466">Dreets</a> sur <span class="miseenevidence">proposition</span> des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.

Les organisations syndicales désignent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.

La liste des défenseurs syndicaux est <span class="miseenevidence">révisée</span> tous les <span class="miseenevidence">4 ans</span>.

Elle peut être modifiée à tout moment.

Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R31466">Dreets</a>.

 À noter

lorsque le défenseur syndical n'exerce pas sa mission pendant une durée d'1 an sans justifier d'un motif légitime (maladie par exemple), il est retiré de la liste des défenseurs syndicaux.

Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce pas sa fonction gratuitement.

La liste peut être consultée :

  • Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région
  • Soit à la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R31466">Dreets</a>

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Cour d'appel

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Le défenseur syndical exerce ses fonctions <span class="miseenevidence">gratuitement</span>.

Le défenseur syndical <span class="miseenevidence">peut demander</span> à son employeur un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2320">congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale.</a> Ce congé ne peut pas être pris sur les <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2258">congés payés</a> annuels. 

La formation est du<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R32095"> travail effectif </a>pour l'acquisition des <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2258">congés payés</a> et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales.

Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.

À la fin de sa formation, il <span class="miseenevidence">reçoit</span> une attestation de présence. Il <span class="miseenevidence">remet</span> cette attestation à l'employeur à la reprise du travail.

Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie <span class="miseenevidence">d'autorisations d'absence</span>.

Il bénéficie de <span class="miseenevidence">2 semaines</span> d'autorisation d'absence par période de <span class="miseenevidence">4 ans</span> suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.

Le défenseur syndical informe l'employeur de son absence pour cette formation au moins <span class="miseenevidence">30 jours à l'avance</span> (ou <span class="miseenevidence">15 jours</span> si l'absence est inférieure à <span class="miseenevidence">3 jours</span> consécutifs).

Il précise le <span class="miseenevidence">nom de l'<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R54946">établissement</a></span> ou de <span class="miseenevidence">l'organisme chargé de la formation</span>, la <span class="miseenevidence">date</span>, la <span class="miseenevidence">durée</span> et les <span class="miseenevidence">horaires prévus</span>.

Ces absences pour formation sont <span class="miseenevidence">rémunérées</span> par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.

Le défenseur syndical bénéfice d'un crédit d'heures qui diffère selon l'effectif de l'<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R54946">établissement</a>.

  • 11 salariés ou plus
  • Moins de 11 salariés

Dans les établissements<span class="miseenevidence"> d'au moins 11 salariés</span>, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à <span class="miseenevidence">l'exercice de ses fonctions</span>, dans la limite de <span class="miseenevidence">10 heures</span> par mois.

Dans les établissements <span class="miseenevidence">de moins de 11 salariés</span>, <span class="miseenevidence">aucun</span> crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur.

En l'absence de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absences.

Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l'établissement.

  • 11 salariés ou plus
  • Moins de 11 salariés

Dans les établissement <span class="miseenevidence">d'au moins 11 salariés</span>, l'employeur doit <span class="miseenevidence">rémunérer</span> les <span class="miseenevidence">absences</span> du défenseur syndical.

Ces absences ne doivent entraîner <span class="miseenevidence">aucune diminution</span> des rémunérations et avantages correspondants.

L'employeur est ensuite remboursé <span class="miseenevidence">mensuellement</span> par l'État des salaires maintenus ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.

Pour effectuer sa demande, l'employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire cefa n°15856 :

Formulaire
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical

Cerfa n° 15856*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du travail

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération.

Le défenseur syndical est remboursé <span class="miseenevidence">semestriellement</span> des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> ou les <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1384">cours d'appel</a>.

Dans ce cas, le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R12700">greffe</a> délivre au défenseur syndical une <span class="miseenevidence">attestation</span> de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement et y joint cette attestation.

Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique (cerfa n°15854) est à remplir :

Formulaire
Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical

Cerfa n° 15854*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du travail

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Agence de services et de paiement (ASP)

L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire.

Lorsqu'il est salarié, le défenseur syndical est un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2406">salarié protégé</a>.

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