Mairie

  • Les Elus
  • Elections
  • Actes municipaux
  • Tous aux urnes
  • Bureaux de vote
  • Procuration
  • Prochaines élections

Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

  • Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
  • Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
  • Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
  • Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
  • Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire pénale  > Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?

Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La convocation sur procès-verbal (CPPV) permet au <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R1123">procureur de la République</a> de faire juger une personne qui a commis un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R49229">délit</a> dans un délai maximum de 6 mois après sa <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R54668">garde à vue</a>. L'affaire doit être simple.

La convocation par procès-verbal (CPPV) est une forme de convocation devant le juge pénal.

Elle permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F14837">garde à vue</a>.

Le procureur de la République peut choisir d'utiliser la CPPV pour des faits simples qui peuvent être jugés rapidement, sans qu'il y ait besoin d'une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R19714">instruction</a>.

Seuls les <span class="miseenevidence">délits</span> commis par une <span class="miseenevidence">personne majeure</span> sont concernés.

 Attention :

la procédure ne concerne pas certains délits spécifiques : délits de presse, délits politiques, délits de chasse ou pêche, fraude,...

À la fin de la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F14837">garde à vue</a>, le procureur de la République fait comparaître le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R52097">prévenu</a> devant lui.

Les faits reprochés lui sont <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R14732">notifiés</a>. Puis le prévenu est informé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Le prévenu a le droit à l'assistance d'un interprète s'il ne comprend pas le français.

Le prévenu peut être assisté par un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2153">avocat</a> de son choix. Cet avocat peut aussi être désigné d'office par le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats. S'il n'a pas suffisamment de ressources pour rémunérer l'avocat, il peut demander à bénéficier de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Où s’adresser ?

Avocat

L'avocat peut consulter immédiatement le dossier. Si le prévenu n'a pas d'avocat, il peut consulter lui-même le dossier.

Un procès verbal qui contient notamment la date, l'heure et le lieu du futur procès est rédigé. La notification au prévenu de sa convocation à ce procès est mentionnée au procès-verbal et vaut <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R52112">citation</a>.

À la fin de l'audition, le procureur remet au prévenu une copie de ce procès-verbal.

Le prévenu doit être informé qu'il doit se présenter au procès avec des justificatifs de ses revenus et son avis d'imposition ou de non-imposition.

Dans l'attente de son procès, le prévenu peut être placé sous <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a> ou sous <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2007">assignation à résidence avec surveillance électronique</a>. Ces mesures sont décidées par le juge des libertés et de la détention, à la demande du procureur de la République.

Le juge prend sa décision après une audience en <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R54663">huis clos</a>.

Le procureur doit aussi informer par tout moyen la victime de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.

Le procès doit avoir lieu dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours à 6 mois</span> après la délivrance de la convocation.

Le prévenu peut renoncer à l'application de ce délai de 10 jours minimum. Il doit le faire devant le procureur et en présence de son avocat.

Le procès se déroule devant le tribunal correctionnel. Les règles sont les mêmes <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1485">que pour les autres procès</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

  • Décisions
    Municipales
  • Conseil
    Municipal
  • CCAS – Conseil
    d’Administration
  • Autres
    Documents
  • Archives