Mairie
Les Elus
Elections
Actes municipaux
Tous aux urnes
Bureaux de vote
Procuration
Prochaines élections
Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.
Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.
Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.
Lien vers vos droits via le service public
Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !
Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.
Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :
- Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
- Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
- Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
- Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
- Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.
Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.
Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.
Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :
Fiche pratique
Fiscalité des activités lucratives d'une association
Vérifié le 07/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une association <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R58304">à but non lucratif</a>, qui exerce néanmoins une activité commerciale, peut être exonérée des impôts touchant les entreprises si elle ne réalise pas cette activité dans les mêmes conditions qu'une société commerciale. Pour ce faire, 4 critères sont utilisés pour déterminer si l'activité se rapproche de celle d'une entreprise : le(s) produit(s) proposé(s), le public visé, les prix pratiqués, les opérations de publicité.
L'association qui mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, peut être exonérée des impôts dits <span class="expression">commerciaux</span> (<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R24379">TVA</a>, impôt sur les sociétés et <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=N13443">contribution économique territoriale</a>).
Pour ce faire, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :
- Sa <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F31839">gestion doit être désintéressée</a>
- Son activité lucrative ne concurrence pas les entreprises du même secteur marchand.
L'association est considérée comme non concurrente du secteur marchand si les 4 conditions suivantes sont réunies :
- Son activité doit viser à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante (par exemple, restauration à destination de personnes en difficulté, vente de produits alimentaires pour des personnes démunies)
- Son activité doit s'adresser principalement à des personnes justifiant l'attribution d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (par exemple, demandeurs d'emploi, personnes handicapées)
- Elle doit pratiquer des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires. Cette condition peut être remplie lorsque l'association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.
- Les informations qu'elle diffuse auprès du public sur ses prestations ne doivent pas s'apparenter à de la publicité commerciale. L'information doit utiliser un contenu différent de la publicité traditionnelle et reposer sur un support tenant compte du public visé.
De plus, l'association doit utiliser ses excédents pour des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ou pour faire face à des besoins futurs. Cela signifie que l'association ne peut pas distribuer ou placer ses excédents.
Si l'activité lucrative concurrence le secteur marchand
Dans ce cas, l'association peut être exonérée d'impôts si elle n'exerce pas cette activité dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale.
Il faut ainsi examiner successivement les 4 éléments suivant (méthode dite <span class="expression">des 4 P)</span> :
- <span class="miseenevidence">Produit</span> proposé par l'association
- <span class="miseenevidence">Public</span> visé
- <span class="miseenevidence">Prix</span> pratiqués
- Opérations de communication (<span class="miseenevidence">publicité</span>) réalisées
Ces éléments n'ont pas tous la même importance. L'énumération ci-dessus les classe par ordre d'importance décroissante, c'est-à-dire que le produit et le public visé ont une importance prépondérante pour déterminer si l'association concurrence le secteur marchand. Ainsi, le critère de publicité ne peut pas permettre à lui seul de conclure qu'une association concurrence le secteur privé.
Si l'activité lucrative est accessoire
L'association peut être exonérée des impôts commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :
- La majorité de ses activités est non lucrative
- Sa gestion est désintéressée
- Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser <span class="valeur">73 518 €</span> sur une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R52114">année civile</a>
L'organisme n'est pas soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est désintéressée et si les conditions suivantes sont remplies :
- L'organisme a pour objet l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes qui ne pourraient pas être assurées dans les conditions du marché
- L'activité ne peut pas être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison des charges particulières rendues nécessaires par la situation des personnes employées (adaptations particulières des postes de travail, productivité faible,...)
- L'activité lucrative (c'est-à-dire la vente des produits ou prestations) est indissociable de l'activité non lucrative (c'est-à-dire l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes en difficulté). Elle contribue financièrement et en nature à la réalisation de l'objet social de l'organisme.
L'association peut également être exonérée d'impôts commerciaux si son activité lucrative (commerciale) reste accessoire.
Des dispositions spécifiques s'appliquent pour les établissements d'aide par le travail (Esat).
Décisions
MunicipalesConseil
MunicipalCCAS – Conseil
d’AdministrationAutres
DocumentsArchives