Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé

Le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R49534">FPS</a> s'applique dans une zone où le stationnement est payant.

Il concerne les 2 situations suivantes :

• Vous stationnez votre véhicule sans payer
• Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé

Toutefois, vous n'avez pas à payer le FPS si vous avez payé votre redevance de stationnement et en apportez la preuve ou si vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement.

Le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R49534">FPS</a> vous est <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R14732">notifié</a> par avis de paiement.

L'avis de paiement peut être notifié de 3 manières :

• Dépôt sur le pare-brise du véhicule
• Envoi par courrier au titulaire de la carte grise
• Envoi par mail au titulaire de la carte grise

L'avis de paiement du <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R49534">FPS</a> comporte notamment les informations suivantes :

• Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant
• Date et heure du constat
• Adresse de la constatation de stationnement
• Numéro d'immatriculation du véhicule
• Montant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôle
• Heure de fin de validité du FPS
• Service auprès duquel le FPS doit être payé
• Possibilité d'un FPS minoré
• Moyens de paiement et date limite de règlement
• Voies et délais de recours

Le montant du <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R49534">FPS</a> varie d'une commune à l'autre.

Le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R49534">FPS</a> varie aussi selon les zones de stationnement d'une même commune.

Le tarif peut être modulé en fonction de plusieurs critères : durée de stationnement, surface occupée par le véhicule, impact du véhicule sur la pollution...

Le tarif peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer.

Le tarif peut aussi être réduit pour un véhicule bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage.

Le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R49534">FPS</a> ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule.

Pour connaître le montant du <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R49534">FPS</a> dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.

Il y a plusieurs délais de paiement.

Forfait de post-stationnement

Les informations pratiques pour payer le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R49534">FPS</a> sont indiquées sur l'avis de paiement.

Forfait de post-stationnement majoré (titre exécutoire)

1ère étape : recours administratif préalable obligatoire

Si vous souhaitez <a href="https://www.accueil.ccsp.fr/inlinedocs/a283217c53d5ab6af119f23c5a25a0c7/cheminement-de-la-requete-20200910.pdf" format="application/pdf" poids="298.6 KB" target="_blank">contester</a> le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R49534">FPS</a>, vous devez déposer un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2474">recours administratif préalable obligatoire (Rapo)</a>.

Vous avez 1 mois suivant la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R14732">notification</a> du FPS pour faire le Rapo.

Consultez l'avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte...) et comment (lettre recommandée avec <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R39324">AR</a> ou par voie électronique).

Vous devez joindre à votre recours les documents suivants :

• Copie de l'avis de paiement contesté
• Copie du de la carte grise du véhicule (dorénavant appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>)
• Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l'accusé d'enregistrement de votre <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1050">demande de certificat d'immatriculation</a>
• Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.

Votre recours doit être examiné dans le mois suivant sa date de réception. La date est indiquée sur l'accusé réception.

• Si votre recours est accepté, l'avis de paiement est annulé. Vous recevez un avis de paiement rectificatif à <span class="valeur">0 €</span> (remboursement du FPS payé).
• Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en cas d'absence de réponse dans le délai d'1 mois, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

2e étape : saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant

En cas de refus ou de réponse insatisfaisante à votre Rapo, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R14732">notification</a> de la décision de Rapo.

Si vous souhaitez contester le FPS majoré, vous pouvez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCCS).

Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R14732">notification</a> de l'avertissement.