Suite à un divorce, comment faire enlever l'ex-époux sur la carte grise ?

Le changement de nom du titulaire de la carte grise suite à un divorce n'est pas obligatoire. Cependant, quand le véhicule est attribué à l'un des ex-époux après le divorce, celui-ci peut en faire la demande.

Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Vous devez vous identifier via <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R48788">France Connect</a>.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
• Formulaire <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
• Carte grise originale
• <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a> en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2880">sauf s'il est dispensé de contrôle</a>
• Soit le jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué, soit le jugement de divorce + un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise, soit, si le divorce est prononcé par consentement mutuel, la convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>). Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> payer par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

• Numéro de dossier
• Accusé d'enregistrement de votre demande
• Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.