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Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

  • Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
  • Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
  • Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
  • Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
  • Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Changement d'état civil  > Changement de la mention du sexe dans les actes de l'état civil

Fiche pratique

Changement de la mention du sexe dans les actes de l'état civil

Vérifié le 02/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez changer l'indication du sexe sur vos actes d'état civil ? Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale (identité de genre). La demande est faite auprès du tribunal.

Vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> ou <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1194">mineur émancipé</a>.

Vous devez démontrer que la mention de votre sexe dans les <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R1828">actes de l'état civil</a> ne correspond pas à celui sous lequel vous vous présentez et sous lequel vous êtes connu.

Par exemple, vous pouvez montrer les faits suivants :

  • Vous vous présentez publiquement sous ce sexe
  • Vous êtes connu par vos proches et vos collègues sous ce sexe
  • Vous avez changé votre prénom pour correspondre à ce sexe

Vous pouvez <span class="miseenevidence">apporter la preuve par tous moyens</span> : témoignages de proches, tout écrit, photographie permettant d'établir que vous vous présentez sous l'identité de genre revendiquée.

Exemples : avis d’imposition ou tout autre document administratif reprenant la civilité revendiquée et le prénom dont vous faites usage, carte de transport, carte de membre d’une association sportive ou culturelle indiquant la civilité correspondante au sexe revendiqué, attestation de proches...

<span class="miseenevidence">Un seul fait ne suffit pas</span>. Vous devez indiquer plusieurs faits pour prouver que votre sexe social ne correspond pas à votre sexe juridique.

  À savoir

Si vous l'estimez utile, vous pouvez fournir des attestations médicales établissant que vous suivez un traitement médical ou que vous avez subi une opération de réassignation sexuelle. Toutefois, ces éléments ne sont pas exigés. Votre demande ne peut pas être refusée en l'absence de ces éléments.

  • Vous êtes né en France
  • Vous êtes français né à l'étranger
  • Vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire

La demande est faite par <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R12542">requête</a> au <span class="miseenevidence">tribunal de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance</span>.

Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer <span class="miseenevidence">un ou plusieurs de vos prénoms</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">joindre les éléments de preuves</span>.

Vous pouvez remettre la requête <span class="miseenevidence">sur place</span> ou l'envoyer <span class="miseenevidence">par courrier.</span>

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

La demande est faite par <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R12542">requête</a> au <span class="miseenevidence">tribunal au tribunal de Nantes</span>.

Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer <span class="miseenevidence">un ou plusieurs de vos prénoms</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">joindre les éléments de preuves</span>.

Vous pouvez remettre la requête <span class="miseenevidence">sur place</span> ou l'envoyer <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal de Nantes

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Si vous êtes réfugié (<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R31591">Ofpra</a>), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, la demande est faite par <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R12542">requête</a> au <span class="miseenevidence">tribunal de Paris.</span>

Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer <span class="miseenevidence">un ou plusieurs de vos prénoms</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">joindre les éléments de preuves</span>.

Vous pouvez remettre la requête <span class="miseenevidence">sur place</span> ou l'envoyer <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

La démarche est gratuite.

Le juge peut prendre la décision <span class="miseenevidence">au vu de votre dossier</span>.

Il peut aussi <span class="miseenevidence">organiser une audience en </span><a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R17641">chambre du conseil</a> pour vous entendre et entendre toute personne concernée.

Vous recevez alors une <span class="miseenevidence">convocation</span>.

  • Si la demande est acceptée
  • Si la demande est refusée

  • <span class="miseenevidence">La décision de changement de sexe et de changement de prénom</span> est <span class="miseenevidence">inscrite en marge de votre acte de naissance</span> à la demande du <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R1123">Procureur de la République</a>.

    La modification est faite dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la date à laquelle la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R19325">décision est devenue définitive</a>.

    <span class="miseenevidence">Si vous êtes marié(e)</span>, l'actualisation de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de votre époux(se) avec votre nouveau prénom nécessite son accord.

    <span class="miseenevidence">Si vous êtes pacsé(e)</span>, l'accord de votre partenaire n'est pas nécessaire. Son acte de naissance est actualisé avec votre nouveau prénom, dans la mention du Pacs apposé en marge.

    <span class="miseenevidence">Si vous avez des enfants</span>, l'actualisation de leurs actes de naissance avec votre nouveau prénom nécessite l'accord de l'enfant s'il est majeur (ou l'accord de ses 2 parents s'il est mineur).

    Les époux ou l'un des parents peuvent demander un nouveau livret de famille.

    Une fois votre acte de naissance mis à jour, <span class="miseenevidence">il est possible de modifier vos titres d'identité</span> (<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=N360">passeport</a>).

    Vous pouvez aussi <span class="miseenevidence">informer vos différents interlocuteurs</span> : employeur, assurance maladie, mutuelle...

  • <span class="miseenevidence">La décision ordonnant le changement de sexe est inscrite en marge de votre acte de naissance</span> à la demande du <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R1123">Procureur de la République</a>.

    La modification est faite dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la date à laquelle la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R19325">décision est devenue définitive</a>.

    Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de <span class="miseenevidence">modifier vos titres d'identité</span> (<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=N358">carte d'identité</a>, <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=N360">passeport</a>).

    Vous pouvez aussi <span class="miseenevidence">informer vos différents interlocuteurs</span> : employeur, assurance maladie, mutuelle...

Vous pouvez <span class="miseenevidence">contester la décision </span><a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1384">en faisant appel</a>.

L'appel se fait <span class="miseenevidence">par déclaration</span> ou <span class="miseenevidence">lettre recommandée</span> au <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R12700">greffe</a> du<span class="miseenevidence"> tribunal qui a rendu la décision.</span>

L'assistance d'un <span class="miseenevidence">avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

Le délai d'appel est de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la décision.

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