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Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

  • Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
  • Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
  • Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
  • Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
  • Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

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Fiche pratique

Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)

Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R47248">Faed</a> conserve des empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes) pour faciliter notamment la recherche et l'identification des auteurs de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R49230">crimes</a> et de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R49229">délits</a>. La durée maximale de conservation des données enregistrées est de 25 ans. Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés ont le droit de consulter le Faed. Une personne dont les données sont enregistrées peut demander leur communication, rectification et leur effacement.

Le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R47248">Faed</a> sert à :

  • Faciliter la recherche et l'identification des auteurs de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R49230">crimes</a> et des <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R49229">délits</a>
  • Faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires liées à des crimes et de délits
  • Faciliter la recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes
  • Faciliter l'identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l'identité est inconnue
  • Vérifier l'identité d'une personne retenue après une interpellation pour un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1036">contrôle d'identité</a> ou de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F31136">titre de séjour</a>

Dans ce cadre, les empreintes digitales des personnes suivantes peuvent être enregistrées :

  • Personne mise en cause dans une procédure liée à un crime ou à un délit
  • Personne décédée ou découverte grièvement blessée et dont l'identité est inconnue

Les principales données enregistrées au <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R47248">Faed</a> sont :

  • Empreintes digitales et palmaires (doigts et paumes de la main)
  • Sexe de la personne
  • Nom, prénoms, date et lieu de naissance et <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R38490">filiation</a> si la personne est identifiée
  • Service ayant demandé l'enregistrement au <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R47248">Faed</a>
  • Nature de l'affaire et référence de la procédure

Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés et affectés dans les services suivants ont le droit de consulter le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R47248">Faed</a> :

  • Services de police scientifique de la police nationale
  • Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale
  • Unités de recherche de la gendarmerie nationale
  • Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
  • Agent d'un service de police ou de justice d'un État étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux

Les données enregistrées au <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R47248">Faed</a> sont conservées <span class="miseenevidence">25 ans</span> au maximum.

La durée de conservation varie selon les critères suivants :

  • Gravité de l'infraction
  • Âge de la personne (majeure ou mineure)
  • Caractère national ou international de la procédure

Vous devez écrire au service national de police scientifique. Joignez une copie d'une pièce d'identité.

Où s’adresser ?

Service national de police scientifique

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R34268">Cnil</a>.

Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Pour demander la communication de vos données et/ou leur rectification, vous devez écrire au service national de police scientifique.

Où s’adresser ?

Service national de police scientifique

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R34268">Cnil</a>.

Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Vous pouvez demander l'effacement de vos données du <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R47248">Faed</a> avant la fin de la durée de conservation.

Vous devez faire une demande au <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.

La demande se fait par lettre <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R12700">greffe</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.

Le recours se fait par courrier <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En l'absence de réponse dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Le recours se fait par courrier <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 2 mois.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la date de réception de votre demande.

Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R46090">RAR</a>.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

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