Mairie

  • Les Elus
  • Elections
  • Actes municipaux
  • Tous aux urnes
  • Bureaux de vote
  • Procuration
  • Prochaines élections

Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

  • Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
  • Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
  • Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
  • Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
  • Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

Question-réponse

Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?

Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a <span class="miseenevidence">au moins 8 mois d'ancienneté</span>. Ce droit est calculé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.

Quelles sont les périodes de suspension du contrat prises en compte en totalité ? Quelles sont les périodes de suspension du contrat prises en compte partiellement ? Y-a-t-il des périodes qui ne sont pas prises en compte ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

L'ancienneté du salarié est calculée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables au salarié).

L'ancienneté est inscrite sur le bulletin de paie du salarié.

Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte en totalité ou partiellement et d'autres sont exclues pour la détermination de l'ancienneté.

Congés pour raisons familiales

L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2265">Congé maternité</a>
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2332">Congé parental d'éducation à temps partiel</a>
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F3156">Congé paternité</a>
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2268">Congé d'adoption</a>
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1631">Congé de présence parentale</a>
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1767">Congé de solidarité familiale</a>
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F16920">Congé proche aidant</a>
  • Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant

Congés liés à la formation

L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2320">Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale</a>
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2299">Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse</a>
  • Congé mutualiste de formation

Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle

L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F171">Accident du travail</a>
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F176">Maladie professionnelle</a>

Autres situations

L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2258">Congés payés annuels</a>
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F92">Congé de solidarité internationale</a>
  • Congé de représentation
  • Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2382">Temps partiel pour création ou reprise d'entreprise</a>
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F14018">Projet de transition professionnelle</a>
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F1188">Réserve opérationnelle</a>
  • Embauche après un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a>
  • Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F16734">Stage</a> de fin d'étude s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage
  • Préavis non réalisé à la demande de l'employeur.

L'ancienneté est prise en compte <span class="miseenevidence">partiellement</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  • En cas d'un ou plusieurs <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R2454">CDD</a> suivis immédiatement d'un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R24389">CDI</a> , l'ancienneté<span class="miseenevidence"> débute au 1<Exposant>er</Exposant> CDD</span>
  • En cas de contrats discontinus, l'ancienneté est prise en compte à partir de la <span class="miseenevidence">date d'entrée du dernier contrat</span>
  • En cas d'une embauche dans l'entreprise utilisatrice après un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F11215">contrat de travail temporaire</a>, l'ancienneté prise en compte est de<span class="miseenevidence"> maximum 3 mois</span>
  • En cas d'acceptation du <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>
  • En cas d'inaptitude non professionnelle, <span class="miseenevidence">le préavis</span> doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement
  • L'ancienneté est prise en compte pour <span class="miseenevidence">moitié</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement lors d'un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2280">congé parental d'éducation à temps plein</a>.

L'ancienneté <span class="miseenevidence">n'est pas prise en compte</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :

  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F31881">Accident de trajet</a>
  • Maladie non professionnelle
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F23503">Activité partielle (chômage partiel)</a>
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2382">Congés pour création ou reprise d'entreprise</a>
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F10431">Congés sans solde</a>
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F10431">Congé sabbatique</a>
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F117">Grève</a>
  • Mise à pied

  À savoir

En cas d'inaptitude professionnelle, <span class="miseenevidence">l'indemnité compensatrice de préavis</span> qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté.

  • Décisions
    Municipales
  • Conseil
    Municipal
  • CCAS – Conseil
    d’Administration
  • Autres
    Documents
  • Archives