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Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

  • Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
  • Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
  • Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
  • Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
  • Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un agent public  > Retraite progressive du fonctionnaire

Fiche pratique

Retraite progressive du fonctionnaire

Vérifié le 19/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez réduire votre activité professionnelle en fin de carrière à l'approche de votre retraite ? Le dispositif de retraite progressive le permet. Nous vous en exposons les conditions.

 Attention :

Si vous êtes <span class="miseenevidence">contractuel</span>, les conditions de départ en retraite progressive sont les mêmes que pour un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F12842">salarié du secteur privé</a>.

La retraite progressive est un dispositif qui vous permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel et de toucher, en même temps, une partie de vos retraites (de base et complémentaires).

Pendant cette période, vous continuez de cotiser à la retraite. Vous pouvez choisir de surcotiser, c’est-à-dire cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet.

Lorsque vous cessez totalement votre activité professionnelle, votre retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle vous avez continué de travailler à temps partiel.

Vous pouvez en savoir plus sur la retraite progressive en utilisant un service en ligne :

Service en ligne
Parcours Info Retraite - Retraite progressive

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Vous pouvez demander à bénéficier d’une retraite progressive si vous êtes à <span class="miseenevidence">2 ans ou moins 2 ans de l’âge minimum légal de départ en retraite</span>.

L'âge requis est identique que vous soyez fonctionnaire de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R51644">catégorie active</a> ou <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R51645">sédentaire</a>.

Il sera donc nécessaire à terme d'avoir au moins 62 ans pour pouvoir bénéficier d'une retraite progressive.

Âge à partir duquel vous pouvez partir en retraite progressive

Vous êtes né :

Age minimum légal

de départ en retraite

Vous pouvez partir en

retraite progressive à partir de :

Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961

et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

60 ans et 3mois

En 1962

62 ans et 6 mois

60 ans et 6 mois

En 1963

62 ans et 9 mois

60 ans et 9 mois

En 1964

63 ans

61 ans

En 1965

63 ans et 3 mois

61 ans et 3 mois

En 1966

63 ans et 6 mois

61 ans et 6 mois

En 1967

63 ans et 9 mois

61 ans et 9 mois

À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968

64 ans

62 ans

Vous devez <span class="miseenevidence">également</span> remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions suivantes</span> :

  • Justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
  • Exercer une activité salariée à temps partiel comprise entre <span class="valeur">50 %</span> et <span class="valeur">90 %</span> d’un temps complet. Cette condition n'est pas exigée si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet. Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet ou incomplet, votre durée totale de travail ne doit pas dépasser <span class="valeur">90 %</span> d'un temps complet.

 À noter

Vous pouvez demander à bénéficier de la retraite progressive si vous êtes déjà à temps partiel.

<span class="miseenevidence">De plus</span>, vous ne devez pas exercer d'autre activité professionnelle que votre activité dans la fonction publique. Vous ne devez pas cumuler votre emploi dans la fonction publique avec une ou plusieurs autres activités.

  • Vous devez faire votre demande de retraite progressive au <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R36488">SRE</a> de préférence via votre compte Ensap :

    Service en ligne
    Espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap)

    Accéder au service en ligne  

    Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques

    Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.

    Votre demande doit préciser la date de début souhaitée de votre retraite progressive.

    Cette date de début ne peut pas être antérieure à la date de votre demande.

    Votre administration employeur transmet au SRE l'autorisation de travail à temps partiel au moins 4 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.

    Si vous bénéficiez déjà d’un temps partiel au moment où vous faites votre demande de retraite progressive, vous devez l’indiquer dans votre demande.

    Une fois votre dossier instruit, vous recevez un décompte de pension partielle vous indiquant les éléments pris en compte pour le calcul et le montant qui vous sera versé.

    Vous êtes informé 30 jours avant la date de départ souhaitée de l'attribution de la retraite progressive.

    Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une retraite progressive le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'un mois, votre retraite progressive vous est due à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez ces conditions.

    Le versement de la retraite progressive débute un mois après que le SRE vous ait informé de l'attribution de la retraite progressive.

      À savoir

    Si vous déposez votre demande avant le 31 décembre 2023, vous pouvez demander à bénéficier de la retraite progressive à partir du 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2023 , si vous remplissez les conditions d’âge, de durée d’assurance et de temps partiel.

    Pendant la période transitoire de mise en œuvre de la retraite progressive, les premières pensions partielles ne seront payées qu’à partir du mois d’avril 2024, avec un rappel des pensions dues à partir de la date de votre admission en retraite progressive.

  • Vous devez faire votre demande de retraite progressive à la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R31192">CNRACL</a>.

    Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.

    Votre demande doit préciser la date de début souhaitée de votre retraite progressive partielle.

    Cette date de début ne peut pas être antérieure à la date de votre demande.

    Votre administration employeur transmet à la CNRACL l'autorisation de travail à temps partiel.

    Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une retraite progressive le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'un mois, votre retraite progressive vous est due à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez ces conditions.

    Le versement de la retraite progressive débute un mois après que la CNRACL vous ait informé de l'attribution de la retraite progressive.

Votre admission en retraite progressive entraîne le calcul provisoire de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL en fonction de vos droits au moment de votre demande.

Pendant votre retraite progressive, vous percevez une fraction de votre pension de retraite en complément de votre revenu d’activité à temps partiel.

La fraction de pension qui vous est versée varie, en fonction de votre durée de travail à temps partiel par rapport à la durée maximale légale.

La fraction de pension de retraite qui vous est versée est égale à la différence entre <span class="valeur">100 %</span> et votre quotité de travail à temps partiel.

Par exemple, un temps partiel à <span class="valeur">60  %</span> vous donne droit à <span class="valeur">40 %</span> du montant de votre retraite provisoire.

La même fraction de pension vous est accordée par les éventuels autres régimes de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits.

  • Si votre durée de travail évolue, votre administration employeur en informe le SRE ou la CNRACL.

    Le montant de votre pension est révisé à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui où la modification est intervenue.

    Si votre durée de travail change le 1<Exposant>er</Exposant> d'un mois, le montant de votre pension est révisé à partir de ce jour là.

  • Le versement de votre retraite progressive est suspendu si vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

    Par exemple, si vous cessez de travailler dans le cadre d'une disponibilité.

    Le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

    Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la retraite progressive le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'un mois, le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir de ce jour là.

  • Si vous reprenez une activité professionnelle à temps plein ou à temps complet, votre retraite progressive cesse définitivement de vous être versée.

    Votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir du 1<Exposant>er </Exposant>jour du mois suivant celui de votre reprise d’activité à temps plein ou à temps complet.

    Si vous reprenez une activité à temps plein ou à temps complet le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'un mois, votre retraite progressive cesse de vous être versée à partir de ce jour là.

Lorsque vous demandez votre retraite définitive, la fraction de votre pension de retraite qui vous a été versée pendant votre retraite progressive, en complément de votre revenu d’activité, est remplacée par votre pension de retraite complète.

Votre pension de retraite complète est calculée en tenant compte du montant de votre pension de retraite, qui a été calculé lorsque vous êtes passé en retraite progressive, et de la période passée en retraite progressive au cours de laquelle vous avez travaillé à temps partiel et continue à cotiser pour la retraite.

Votre pension de retraite complète est calculée dans les <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F21142">conditions habituelles</a>.

Une fois admis à la retraite définitive, si vous poursuivez ou reprenez une activité professionnelle, l’exercice de cette activité professionnelle est soumise aux règles du <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F12402">cumul emploi-retraite</a>.

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