Mutation d'un fonctionnaire

Vous pouvez muter uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.

En tant que fonctionnaire de l'État, vous pouvez exercer les fonctions correspondant à votre grade dans les services suivants :

• Services centraux, services déconcentrés et services à compétence nationale du ministère gestionnaire de votre corps
• Établissements publics placés sous la tutelle du ministère gestionnaire de votre corps
• Services d'un autre ministère (services centraux, services déconcentrés ou services à compétence nationale)
• Établissements publics placés sous la tutelle d'un autre ministère
• Services des autorités administratives indépendantes

Les établissements publics concernés sont les établissements suivants :

• Établissements publics à caractère administratif (EPA)
• Établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (EPSCP)
• Établissements publics locaux d'enseignement (EPLE)
• Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) à condition qu'il soit prévu que ces établissements puissent employer des fonctionnaires

Vous pouvez candidater sur un emploi vacant.

Les offres d'emploi de la fonction publique d’État sont diffusées en interne au sein des services et/ou sur le portail de la fonction publique sur un espace dédié appelé Choisir le service public.

Les offres d'emploi peuvent aussi être diffusées sur des sites internet privés.

Certaines demandes de mutation peuvent être prioritaires

L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles, des nécessités de service en tenant compte de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.

Une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires de l’État relevant de l'une des situations suivantes :

• Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)
• Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs s'il apporte la preuve qu'ils sont soumis à l'obligation d'imposition commune sur le revenu
• Fonctionnaire reconnu handicapé
• Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible
• Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
• Fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service

L'administration peut définir des critères supplémentaires dans le cadre de ses lignes directrices de gestion.

Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents.

L'administration peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants :

• Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l'administration fixe la ou les zones concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité
• Fonctionnaire proche aidant

Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires de priorité afin de départager les demandes de mutation.

L'administration peut fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants :

• Difficultés particulières de recrutement
• Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences
• Objectifs de diversification des parcours de carrières
• Enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions
• Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques

Ces durées minimales et maximales d'affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.

Ces durées minimales et maximales d'affectation, les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel.

La durée minimale et la durée maximale exigées ne peuvent pas être supérieures à 5 ans.

Toutefois, pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger, la durée maximale peut être inférieure à 5 ans.

L’administration peut décider de ne pas respecter la durée minimale ou maximale fixée, dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire.

Si vous occupez un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale, vous pouvez demander à bénéficier d'un accompagnement pour mener à bien votre projet de mobilité.

Votre administration d'origine peut-elle refuser que vous mutiez ?

Lorsque votre demande de mutation a été acceptée par votre administration d'accueil, votre administration d'origine ne peut s'opposer à votre départ qu'en raison des nécessités du service. Votre administration d'origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.

Votre mutation est prononcée par votre administration d'accueil.

Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure.

L'absence de réponse de votre administration d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.

Votre statut particulier peut prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois.

Votre statut particulier peut aussi prévoir une durée minimale de services auprès de l'administration où vous a été affecté pour la 1re fois après votre nomination dans votre corps.

Comment demander votre mutation ?

Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre administration d'origine selon les règles en vigueur dans votre administration.

Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre administration d'accueil.

Un modèle de lettre est disponible :

Votre arrêté de mutation est pris par votre administration d'accueil et votre administration d'origine prend un arrêté de radiation de ses effectifs.

La mutation peut intervenir, au sein d'un même département ministériel, dans le cadre d'un tableau périodique de mutation, c'est-à-dire dans le cadre d'un mouvement organisé par l'administration.

Les corps pour lesquels l'administration établit des tableaux périodiques de mutation sont fixés par décret.

L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles, des nécessités de service en tenant compte de l'intérêt du service ou de tout autre motif d'intérêt général.

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.

Une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires de l’État relevant de l'une des situations suivantes :

• Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se)
• Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs s'il apporte la preuve qu'ils sont soumis à l'obligation d'imposition commune sur le revenu
• Fonctionnaire reconnu handicapé
• Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible
• Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
• Fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service

Le statut particulier de certains corps peut prévoir d'autres critères de priorité.

Enfin, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires dans le cadre de ses lignes directrices de gestion.

Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents.

L'administration peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants :

• Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l'administration fixe la ou les zones géographiques concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité,
• Fonctionnaire proche aidant

Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires de priorité afin de départager les demandes de mutation.

Les demandes de mutation sont classées en fonction d'un barème rendu public.

Le recours à ce barème constitue une mesure préparatoire et ne remplace pas l'examen de la situation individuelle des fonctionnaires.

L'administration peut aussi fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants :

• Difficultés particulières de recrutement
• Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences
• Objectifs de diversification des parcours de carrières
• Enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions
• Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques

Ces durées minimales et maximales d'affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.

Ces durées minimales et maximales d'affectation, les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel.

La durée minimale et la durée maximale exigées ne peuvent pas être supérieures à 5 ans.

Toutefois, pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger, la durée maximale peut être inférieure à 5 ans.

L’administration peut décider de ne pas respecter la durée minimale ou maximale fixée, dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire.

Si vous occupez un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale, vous pouvez demander à bénéficier d'un accompagnement pour mener à bien votre projet de mobilité.