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Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.
Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.
Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.
Lien vers vos droits via le service public
Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !
Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.
Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :
- Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
- Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
- Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
- Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
- Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.
Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.
Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.
Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :
Question-réponse
Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?
Vérifié le 16/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">Oui</span>, un <span class="miseenevidence">jugement civil étranger </span>peut être <span class="miseenevidence">exécuté en France</span>, mais <span class="miseenevidence">sous certaines conditions</span>. Sa reconnaissance et son <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R60006">exécution</a>, c'est-à-dire le fait qu'il puisse produire des effets en France, dépendent de la <span class="miseenevidence">nature de l'affaire</span> et de son <span class="miseenevidence">pays d'origine</span>. La procédure diffère selon qu'il a été rendu<span class="miseenevidence"> au sein de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou non</span>. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous avez besoin de faire exécuter une décision étrangère en France, les <span class="miseenevidence">formalités </span>vont <span class="miseenevidence">dépendre </span>du <span class="miseenevidence">type de litige</span>. Certaines décisions sont reconnues automatiquement (divorce, d'adoption, <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R12506">d'autorité parentale</a>, succession, testament,...), alors que d'autres doivent faire l'objet d'une requête aux fins de constatation de la <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R51102">force exécutoire</a>.
Votre jugement étranger peut être reconnu et exécuté en France. La <span class="miseenevidence">procédure</span> est <span class="miseenevidence">différente</span> selon qu'il concerne <span class="miseenevidence">l'état et la <LienIntra LienID="R355" type="Définition de glossaire">capacité</a> des personnes</span> (mariage, nationalité, filiation, divorce, tutelle,...) ou porte sur des <span class="miseenevidence">biens</span> (maison, somme d'argent,...).
Et aussi
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Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Justice
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Exécution d'une décision du juge civil
Justice
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Légalisation d'une décision étrangère
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Union européenne
-
Formulaires relatifs au titre exécutoire européen
Europa - Union européenne
-
Guide pratique pour l'application du titre exécutoire européen
Union européenne
-
Comment faire exécuter une décision de justice
Union européenne
-
Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Commission européenne
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