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Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

Question-réponse

Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?

Vérifié le 30/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.

Métropole
DOM

Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R14735">émoluments</a>) et de tarifs non réglementés (<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F17701">débours, droits et taxes</a>, comme les <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/droits-denregistrement" target="_blank">droits d'enregistrement</a> dus au Trésor public, la TVA).

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	<span class="valeur">56,60 €</span>(<span class="valeur">67,92</span> TTC)
Inventaire	<span class="valeur">75,46 €</span> (<span class="valeur">90,55 €</span> TTC)
<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>	Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	<span class="valeur">15,09 €</span> (<span class="valeur">18,11 €</span> TTC)
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	0,484 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,935 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,064 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,532 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,548 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	0,851 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,580 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,426 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	4,837 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,995 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>	1,330 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>	0,998 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,935 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,064 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,532 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	0,967 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	0,532 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,363 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,266 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	<span class="valeur">57,69 €</span> (<span class="valeur">69,23 €</span> TTC)
Inventaire	<span class="valeur">76,92 €</span> (<span class="valeur">92,31 €</span> TTC)
<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>	Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	<span class="valeur">15,38 €</span> (<span class="valeur">18,46 €</span> TTC)
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	0,493 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,972 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,085 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,740 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,542 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,578 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	0,868 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,592 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,434 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	<span class="valeur">4,931 %</span> HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	<span class="valeur">2,034 %</span> HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>	<span class="valeur">1,356 %</span> HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>	<span class="valeur">1,017 %</span> HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,972 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,085 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,740 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,542 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	0,986 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	0,542 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,370 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,271 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 20 %.

Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.

L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.

Le montant des émoluments varie selon votre département.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	<span class="valeur">70,75 €</span> HT
Inventaire	<span class="valeur">94,32 €</span> HT
<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>	Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	<span class="valeur">18,86 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,419 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,330 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,935 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,064 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,725 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,532 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	6,046 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	2,494 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>	1,662 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,419 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,330 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,209 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	0,665 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,454 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,332 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	<span class="valeur">72,11 €</span> HT
Inventaire	<span class="valeur">96,15 €</span> HT
<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>	Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	<span class="valeur">19,22 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,465 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,356 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,972 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,085 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,740 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	6,046 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	2,494 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>	1,662 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,465 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,356 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,232 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	0,677 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,339 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	<span class="valeur">70,75 €</span> HT
Inventaire	<span class="valeur">94,32 €</span> HT
<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>	Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	<span class="valeur">18,86 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,419 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,330 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,935 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,064 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,725 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,532 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	6,046 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	2,494 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>	1,662 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,419 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,330 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,209 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	0,665 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,454 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,332 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	<span class="valeur">72,11 €</span> HT
Inventaire	<span class="valeur">96,15 €</span> HT
<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>	Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	<span class="valeur">19,22 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,465 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,356 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,972 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,085 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,740 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	6,046 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	2,494 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>	1,662 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,465 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,356 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,232 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	0,677 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,339 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	<span class="valeur">69,62 €</span> HT
Inventaire	<span class="valeur">92,82 €</span> HT
<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>	Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	<span class="valeur">18,56 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	0,595 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,380 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,309 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,893 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,654 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,904 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,047 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,713 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,524 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	5,949 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	2,454 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>	1,636 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>	1,228 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,380 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,309 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,893 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,654 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,189 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	0,654 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,713 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,327 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	<span class="valeur">72,11 €</span> HT
Inventaire	<span class="valeur">96,15 €</span> HT
<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>	Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	<span class="valeur">19,22 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,465 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,356 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,972 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,085 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,740 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	6,046 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	2,494 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>	1,662 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>	1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,465 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,356 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,232 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	0,677 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,339 % HT de la valeur du bien

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	<span class="valeur">77,54 €</span> HT
Inventaire	<span class="valeur">103,38 €</span> HT
<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>	Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	<span class="valeur">20,67 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,651 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,458 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,121 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,166 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,795 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,584 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	6,627 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	2,733 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>	1,822 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>	1,367 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,651 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,458 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,325 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	0,729 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,497 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,364 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	<span class="valeur">80,77 €</span> HT
Inventaire	<span class="valeur">107,69 €</span> HT
<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>	Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	<span class="valeur">21,53 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,761 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,519 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,209 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,215 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,829 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,608 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	6,772 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	2,793 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>	1,862 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>	1,397 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,761 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,519 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,380 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	0,759 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,518 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,379 % HT de la valeur du bien

À noter

le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %.

Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	<span class="valeur">77,54 €</span> HT
Inventaire	<span class="valeur">103,38 €</span> HT
<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>	Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	<span class="valeur">20,67 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,651 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,458 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,121 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,166 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,795 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,584 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	6,627 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	2,733 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>	1,822 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>	1,367 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,651 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,458 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,325 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	0,729 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,497 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,364 % HT de la valeur du bien

Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :

Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.

Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Actes	Valeur du bien Tranches d'assiette	Coût
Acte de notoriété	<span class="valeur">80,77 €</span> HT
Inventaire	<span class="valeur">107,69 €</span> HT
<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>	Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	<span class="valeur">21,53 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>	0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété (attestation notariée)	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,761 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,519 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,209 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,215 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,829 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,608 % HT de l'actif brut
Partage de la succession	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	6,772 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	2,793 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>	1,862 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>	1,397 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	2,761 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	1,519 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation	De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>	1,380 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>	0,759 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>	0,518 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>	0,379 % HT de la valeur du bien

La situation diffère si vous êtes en <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R10147">métropole</a> ou outre-mer.

Code de commerce : articles L444-1 à L444-7

Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3

Définitions
Code du commerce : articles R444-59 à R444-70

Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58

Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1

Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

Tarifs applicables à partir de janvier 2021
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit

Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Tarifs applicables avant mai 2016

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