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Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

  • Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
  • Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
  • Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
  • Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
  • Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

Accueil particuliers  > Logement  > Accéder à un logement social  > Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Question-réponse

Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour obtenir un logement social (ou <span class="expression">logement HLM</span>), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer).

  • Île-de-France
  • Province
  • Outre-mer

Un simulateur est disponible :

Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du logement

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des <span class="expression">revenus annuels</span> des <span class="expression">personnes à loger </span>ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le <span class="expression">revenu annuel</span> est le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des <span class="expression">revenus fiscaux de référence</span> pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.

Les <span class="expression">personnes à loger</span> sont les personnes suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
  • <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span></span><Expression/>
  • <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement

  À savoir

le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes à loger</span>.

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

  • <span class="miseenevidence">Les communes limitrophes de Paris sont</span> Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

      • Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">32 715 €</span>

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        2 personnes

        <span class="valeur">48 894 €</span>

        <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R46620">Jeune couple</a>

        <span class="valeur">64 094 €</span>

        1 personne seule avec 1 personne à charge

        <span class="valeur">64 094 €</span>

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        3 personnes

        <span class="valeur">64 094 €</span>

        1 personne seule avec 2 personnes à charge

        <span class="valeur">76 525 €</span>

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        4 personnes

        <span class="valeur">76 525 €</span>

        1 personne seule avec 3 personnes à charge

        <span class="valeur">91 047 €</span>

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        5 personnes

        <span class="valeur">91 047 €</span>

        1 personne seule avec 4 personnes à charge

        <span class="valeur">102 452 €</span>

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Nombre de personnes

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        6 personnes

        <span class="valeur">102 452 €</span>

        Par personne supplémentaire

        +<span class="valeur">11 417 €</span>

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe

      Nombre de personnes à loger

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      1 personne

      <span class="valeur">48 894 €</span>

      2 personnes

      <span class="valeur">64 094 €</span>

      3 personnes

      <span class="valeur">76 525 €</span>

      4 personnes

      <span class="valeur">91 047 €</span>

      5 personnes

      <span class="valeur">102 452 €</span>

        À savoir

      si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

      • Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">32 715 €</span>

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        2 personnes

        <span class="valeur">48 894 €</span>

        <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R46620">Jeune couple</a>

        <span class="valeur">58 773 €</span>

        1 personne seule avec 1 personne à charge

        <span class="valeur">58 773 €</span>

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        3 personnes

        <span class="valeur">58 773 €</span>

        1 personne seule avec 2 personnes à charge

        <span class="valeur">70 400 €</span>

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        4 personnes

        <span class="valeur">70 400 €</span>

        1 personne seule avec 3 personnes à charge

        <span class="valeur">83 340 €</span>

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        5 personnes

        <span class="valeur">83 340 €</span>

        1 personne seule avec 4 personnes à charge

        <span class="valeur">93 785</span>

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Nombre de personnes

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        6 personnes

        <span class="valeur">93 785</span>

        Par personne supplémentaire

        +<span class="valeur">10 449 €</span>

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      2 personnes

      <span class="valeur">48 894 €</span>

      <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R46620">Jeune couple</a>

      <span class="valeur">58 773 €</span>

      1 personne seule avec 1 personne à charge

      <span class="valeur">58 773 €</span>

        À savoir

      si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

Exceptions au montant maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

  • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

     Exemple

    Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R42442">en couple</a> en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
    • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
    • Votre <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R45368">Pacs</a> est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention <span class="expression">Pacs dissous.</span>
    • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
    • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
    • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

  • Si votre époux ou partenaire de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France

Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
  • <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span></span><Expression/>
  • <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement

<span class="miseenevidence">Si vous souhaitez habiter avec une autre personne</span> que celles-ci, <span class="miseenevidence">vous habiterez ensemble le logement en colocation</span>.

Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

    • Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :

      • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
      • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

      Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

      Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :

      • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
      • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

      Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous devez <span class="miseenevidence">au minimum</span> fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
      • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
      • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
      • Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
      • Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>

        À savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

      Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous devez remplir le formulaire n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n° 14069*05

      Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
      • Soit votre passeport

        À savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

      Un téléservice est disponible :

      Outil de recherche
      Connaître les guichets pour une demande de logement social

      Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

      Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

    • Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

      Vous devez remplir le formulaire n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n° 14069*05

      Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
      • Soit votre passeport

        À savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

      Un téléservice est disponible :

      Outil de recherche
      Connaître les guichets pour une demande de logement social

      Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

      Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

    • Vous devez remplir le formulaire n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n° 14069*05

      Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
      • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
      • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
      • Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
      • Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>

        À savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

      Un téléservice est disponible :

      Outil de recherche
      Connaître les guichets pour une demande de logement social

      Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

      Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai d'attente anormalement long</a> pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

  • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R57178">nombre de logements sociaux pour chaque commune</a>.

Un simulateur est disponible :

Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du logement

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des <span class="expression">revenus annuels</span> des <span class="expression">personnes à loger </span>ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le <span class="expression">revenu annuel</span> est le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des <span class="expression">revenus fiscaux de référence</span> pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.

Les <span class="expression">personnes à loger</span> sont les personnes suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
  • <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span></span><Expression/>
  • <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement

  À savoir

le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté dans les <span class="expression">personnes à loger</span>.

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

      • Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">28 441 €</span>

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        2 personnes

        <span class="valeur">37 982 €</span>

        <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R46620">Jeune couple</a>

        <span class="valeur">45 676 €</span>

        1 personne seule avec 1 personne à charge

        <span class="valeur">45 676 €</span>

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        3 personnes

        <span class="valeur">45 676 €</span>

        1 personne seule avec 2 personnes à charge

        <span class="valeur">55 142 €</span>

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        4 personnes

        <span class="valeur">55 142 €</span>

        1 personne seule avec 3 personnes à charge

        <span class="valeur">64 867 €</span>

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        5 personnes

        <span class="valeur">64 867 €</span>

        1 personne seule avec 4 personnes à charge

        <span class="valeur">73 107 €</span>

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Nombre de personnes

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        6 personnes

        <span class="valeur">73 107 €</span>

        Par personne supplémentaire

        + <span class="valeur">8 155 €</span>

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

      Nombre de personnes à loger

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      1 personne

      <span class="valeur">37 982 €</span>

      2 personnes

      <span class="valeur">45 676 €</span>

      3 personnes

      <span class="valeur">55 142 €</span>

      4 personnes

      <span class="valeur">64 867 €</span>

      5 personnes

      <span class="valeur">73 107 €</span>

        À savoir

      si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

Exceptions au montant maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

  • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

     Exemple

    Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R42442">en couple</a> en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
    • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
    • Votre <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R45368">Pacs</a> est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention <span class="expression">Pacs dissous.</span>
    • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
    • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
    • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

  • Si votre époux ou partenaire de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Vous devez faire un dossier de demande par département

Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
  • <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span></span><Expression/>
  • <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement

<span class="miseenevidence">Si vous souhaitez habiter avec une autre personne</span> que celles-ci, <span class="miseenevidence">vous habiterez ensemble le logement en colocation</span>.

Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

    • Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :

      • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
      • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

      Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

      Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :

      • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
      • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

      Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous devez <span class="miseenevidence">au minimum</span> fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
      • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
      • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
      • Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
      • Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>

        À savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

      Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous devez remplir le formulaire n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n° 14069*05

      Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
      • Soit votre passeport

        À savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

      Un service en ligne est disponible :

      Outil de recherche
      Connaître les guichets pour une demande de logement social

      Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

      Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

    • Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

      Vous devez remplir le formulaire n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n° 14069*05

      Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
      • Soit votre passeport

        À savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

      Un service en ligne est disponible :

      Outil de recherche
      Connaître les guichets pour une demande de logement social

      Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

      Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

    • Vous devez remplir le formulaire n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n° 14069*05

      Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
      • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
      • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
      • Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
      • Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>

        À savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

      Un service en ligne est disponible :

      Outil de recherche
      Connaître les guichets pour une demande de logement social

      Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

      Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai d'attente anormalement long</a> pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

  • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R57178">nombre de logements sociaux pour chaque commune</a>.

L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du logement

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des <span class="expression">revenus annuels</span> des <span class="expression">personnes à loger </span>ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le <span class="expression">revenu annuel</span> est le <span class="expression">revenu fiscal de référence</span> de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des <span class="expression">revenus fiscaux de référence</span> pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.

Les <span class="expression">personnes à loger</span> sont les personnes suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
  • <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span></span><Expression/>
  • <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement

  À savoir

Le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R58445">colocataire</a> ne doit pas être compté parmi les <span class="expression">personnes à loger</span>.

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

    • Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser <span class="valeur">25 597 €</span>

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      2 personnes

      <span class="valeur">34 184 €</span>

      <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R46620">Jeune couple</a>

      <span class="valeur">41 108 €</span>

      1 personne seule avec 1 personne à charge

      <span class="valeur">41 108 €</span>

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      3 personnes

      <span class="valeur">41 108 €</span>

      1 personne seule avec 2 personnes à charge

      <span class="valeur">49 628 €</span>

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      4 personnes

      <span class="valeur">49 628 €</span>

      1 personne seule avec 3 personnes à charge

      <span class="valeur">58 381 €</span>

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      5 personnes

      <span class="valeur">58 381 €</span>

      1 personne seule avec 4 personnes à charge

      <span class="valeur">65 796 €</span>

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Nombre de personnes

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      6 personnes

      <span class="valeur">65 796 €</span>

      Par personne supplémentaire

      + <span class="valeur">7 339 €</span>

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

    Nombre de personnes à loger

    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

    1 personne

    <span class="valeur">34 184 €</span>

    2 personnes

    <span class="valeur">41 108 €</span>

    3 personnes

    <span class="valeur">49 628 €</span>

    4 personnes

    <span class="valeur">58 381 €</span>

    5 personnes

    <span class="valeur">65 796 €</span>

  À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/documents/pdf/plafonds/plafonds-ressources-locatifs_20janv2023.pdf" format="application/pdf" poids="147.3 KB" target="_blank">logement PLI</a>.

Exceptions au revenu maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

  • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

     Exemple

    Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R42442">en couple</a> en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
    • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
    • Votre <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R45368">Pacs</a> est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention <span class="expression">Pacs dissous.</span>
    • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
    • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
    • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

  • Si votre époux ou partenaire de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Vous devez faire un dossier de demande par département

Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • <span class="miseenevidence">Vous-même</span> (<span class="expression">demandeur</span>)
  • <span class="miseenevidence">Votre <span class="expression">codemandeur</span></span> : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • <span class="miseenevidence">Personnes et enfants</span> figurant <span class="miseenevidence">sur votre avis d'imposition ou celui de votre <span class="expression">codemandeur</span></span><Expression/>
  • <span class="miseenevidence">Enfants </span>en droit de visite et d'hébergement

<span class="miseenevidence">Si vous souhaitez habiter avec une autre personne</span> que celles-ci, <span class="miseenevidence">vous habiterez ensemble le logement en colocation</span>.

Vos <span class="expression">colocataires</span> peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos <span class="expression">colocataires</span> sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

    • Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :

      • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
      • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

      Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

      Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Vous devez<span class="miseenevidence"> au minimum</span> fournir les documents suivants :

      • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
      • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

      Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous devez <span class="miseenevidence">au minimum</span> fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
      • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
      • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
      • Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
      • Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>

        À savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

      Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous devez remplir le formulaire n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n° 14069*05

      Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
      • Soit votre passeport

        À savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

      Un service en ligne est disponible :

      Outil de recherche
      Connaître les guichets pour une demande de logement social

      Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

      Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

    • Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

      Vous devez remplir le formulaire n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n° 14069*05

      Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
      • Soit votre passeport

        À savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

      Un service en ligne est disponible :

      Outil de recherche
      Connaître les guichets pour une demande de logement social

      Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

      Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

    • Vous devez remplir le formulaire n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n° 14069*05

      Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
      • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
      • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
      • Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le statut de réfugié</span>
      • Récépissé avec la mention <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> ou <span class="expression">reconnu apatride</span>

        À savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

      Un service en ligne est disponible :

      Outil de recherche
      Connaître les guichets pour une demande de logement social

      Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

      Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le <a href="https://www.senat.fr/rap/r08-092/r08-0927.html" target="_blank">délai d'attente anormalement long</a> pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

  • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R57178">nombre de logements sociaux pour chaque commune</a>.

Et aussi

Pour en savoir plus

  • Décisions
    Municipales
  • Conseil
    Municipal
  • CCAS – Conseil
    d’Administration
  • Autres
    Documents
  • Archives