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Tous aux urnes !!! Chaque Français devenant majeur est automatiquement inscrit sur les listes électorales de la commune où il réside s’il a, préalablement, fait les démarches de recensement citoyen dès l’âge de 16 ans. Une inscription d’office peut ne pas être prise en compte du fait d’un recensement tardif ou encore d’un déménagement après le recensement.

Dans ce cas, il convient de demander à être inscrit sur les listes électorales auprès de sa mairie.

Vous trouverez ci-dessous le lien de la section des élections sur le site du Service Public qui regroupe tous les cas de figure (nouvelle inscription, déménagement, etc) ainsi que les modalités et démarches en ligne associées.

Lien vers vos droits via le service public

Si vous n’êtes pas encore inscrit dans la commune, pensez-y au moins 5 semaines avant le prochain scrutin, après, il sera trop tard !

Le bureau de vote où vous pouvez glisser votre bulletin dans l’urne dépend de la zone géographique où vous habitez, il est indiqué sur votre carte électorale.

Il y a actuellement 5 bureaux de vote sur la commune :

  • Bureau de vote n° 1 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul
  • Bureau de vote n° 2 : Foyer Georges Brassens, Camont, avenue Jacques Duclos
  • Bureau de vote n° 3 : Le Soulier, Ecole Louis Deleuze
  • Bureau de vote n° 4 : Foyer L’Ensolelhada, Lavabreille
  • Bureau de vote n° 5 : Espace La Fare Alais, 63 avenue Marcel Paul

Attention, si vous déménagez mais que vous restez sur la commune, vous êtes susceptible de changer de bureau de vote. En cas de doute, contactez la mairie.

Il s’agit d’une procédure qui permet à une personne de voter à la place d’une autre.

Si vous êtes absent le jour d’une élection, vous choisissez une personne pour voter à votre place selon vos consignes. Cette procuration doit être réalisée le plus tôt possible.

Pour plus de renseignements ou pour demander une procuration directement en ligne, rendez-vous à l’adresse suivante :

https://www.maprocuration.gouv.fr/

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Fiche pratique

Conséquences de l'union libre (concubinage)

Vérifié le 20/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes en union libre ? Le concubinage n'entraîne aucune conséquence entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s'appliquent aux personnes mariées ou liées par un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R45368">Pacs</a>.

Vous êtes concubins si vous avez une vie commune stable et continue, que vous viviez en couple de sexe différent ou de même sexe.

Le concubinage ne crée pas d'obligation entre vous 2.

Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.

Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.

  À savoir

En cas de violences conjugales, vous êtes protégé comme une personne mariée.

Logement loué

  • Celui qui n'a pas signé le bail a un droit sur le logement uniquement <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F2562">en cas de décès ou d'abandon du domicile</a> de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.

    Il n'a pas à régler les loyers impayés.

  • Vous avez tous les 2 les mêmes droits. Vous devez tous les 2 payer le loyer.

    Pour mettre fin au bail, vous devez être d'accord.

Logement acheté

  • Celui qui n'est pas propriétaire n'a aucun droit sur le logement.

  • Vous êtes tous les 2 considérés comme propriétaires <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R12717">indivis</a> du logement par moitié.

    L'acte d'achat peut prévoir une répartition différente.

Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

Vos patrimoines sont séparés.

Vous devez apporter la preuve qu'un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).

Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.

 À noter

En cas de donation, vous n'avez droit à aucun <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R3018">abattement</a> en tant que concubin. Vous devez payer des droits fiscaux au taux de <span class="valeur">60 %</span>.

Vos dettes restent aussi personnelles.

Vous êtes tous les 2 engagés, uniquement en cas de <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R2674">dette solidaire</a>.

Déclaration des revenus

Chacun de vous 2 doit remplir <span class="miseenevidence">séparément</span> une déclaration pour les revenus qu'il a perçus durant l'année d'imposition.

 À noter

quand la charge d'un enfant commun est partagée de façon équivalente entre vous 2, chacun peut bénéficier de la moitié du <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Impôt sur la fortune immobilière

Si vous êtes <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R60381">concubins notoires</a>, vous êtes <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F563">imposés en commun</a>.

Si vous n'êtes pas mariés, le père doit <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F887">reconnaître son enfant</a>.

Chacun de vous 2 peut disposer d'un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F11991">livret de famille</a>, si vos 2 noms figurent dans l'acte de naissance.

Chacun de vous 2 (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F34308">à titre personnel</a>.

Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d'un ou plusieurs enfants. Il n'est pas lié à votre situation matrimoniale.

Si vous avez la charge d'au moins un enfant, vous pouvez prétendre aux prestations.

Toutefois, vous n'avez pas droit aux prestations réservées aux <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R51855">parents isolés</a> (<a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F815">allocation de soutien familial - ASF</a> par exemple) si vous vivez en concubinage.

  À savoir

pour les prestations accordées sous condition de ressources, vos revenus à tous les 2 sont pris en compte.

Les allocations suivantes sont versées sous condition de ressources :

  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a>
  • <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>

Si vous vivez en concubinage, l'attribution de ces aides tient compte de vos revenus à tous les 2.

Vous n'avez aucun droit sur l'héritage de votre concubin en cas de décès.

Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en ce sens.

Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n'ayant aucun lien entre vous.

Vous devrez donc payer des droits au taux de <span class="valeur">60 %</span>, après un <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">1 594 €</span>.

En tant que concubin survivant, vous n'avez pas droit à une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=R57992">pension de réversion</a>.

Si vous touchez une pension de réversion (pour un précédent mariage), vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit si vous vivez en concubinage.

C'est le cas par exemple si vous êtes <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F21819">veuve ou veuf de fonctionnaire</a> ou de militaire.

Quand le concubinage cesse, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.

 À noter

Si vous touchez une <a href="https://www.saintmartindevalgalgues.fr/mairie/?xml=F13104">pension de réversion en tant que veuve ou veuf d'un salarié</a>, vous ne perdez pas vos droits en cas de concubinage.

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